Le barème fiscal de la plus-value immobilière va-t-il être définitif ? C'est ce que promet Bercy qui vient de publier dans le « Bulletin Officiel des impôts » (Bofip) les nouvelles règles qui régissent l'imposition des biens immobiliers à la vente. Au programme, des abattements exceptionnels pour relancer un marché qui stagne à cause de la crise.
Exonération totale d'impôt sur le revenu à partir de 22 ans de propriété
Dans les nouvelles règles qui seront effectives à partir du 1er septembre 2013 on remarque diverses nouveautés. Si la plus-value est soumise à un prélèvement forfaitaire d'impôts sur le revenu de 19 % et à des prélèvements sociaux de 15,5 %, le grand changement est la date à laquelle la plus-value est exonérée de tout impôt sur le revenu.
Avec la réforme de 2012 du gouvernement Fillon, il fallait avoir possédé un bien immobilier secondaire (tout bien immobilier en dehors de la résidence principale) au moins 30 ans pour bénéficier d'une exonération complète d'impôt sur le revenu. Avec les nouvelles règles de Bercy, ce temps est réduit à 22 ans. Ce n'est pas le cas pour les prélèvements sociaux qui restent exonérés totalement seulement au-delà des 30 ans de détention du bien immobilier concerné par la vente.
Une autre nouveauté est un abattement d'impôt sur le revenu linéaire : 6 % pour chaque année après la 5ème année de détention du bien soumis à la plus-value, 4 % pour la 22ème année. Cela change radicalement la donne puisque jusqu'à présent l'abattement était concentré sur les dernières années avant l’exonération totale, ce qui incitait les propriétaires à garder le bien très longtemps et bloquait donc le marché qui manquait de biens à vendre.
Là aussi, la question change complètement concernant l'abattement des prélèvements sociaux. Ils sont de 1,65 % de la valeur de la plus-value entre la 5ème et la 21ème année de détention puis passent à 9 % pour chaque année entre la 22ème et la 30ème année de détention.
Un abattement exceptionnel pour relancer le marché
Les nouvelles règles sur l'imposition de la plus-value définissent aussi un abattement particulièrement exceptionnel pour l'année à venir. Tous les biens vendus entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 pourront en bénéficier.
L'abattement sur la plus-value des ventes et cessions réalisées durant cette période est de 25 % de la plus-value imposable. Un abattement supplémentaire qui est calculé une fois retranchés les abattements liés à la durée de détention du bien. Mais pas toutes les cessions de biens soumis à la plus-value sont concernées.
Bercy précise bien qu'il ne s'agit là que des cessions de « logements ou de droits s'y rapportant ». La plus-value sur les titres de sociétés ou encore d'organismes « à prépondérance immobilière » ne peuvent pas en bénéficier. Il en est de même pour les ventes ou cessions en faveur d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
L'échec de la réforme de 2012
Le gouvernement veut, avec ces nouvelles règles, tenter de relancer le marché afin de palier l'échec de la réforme de 2012 réalisée par le gouvernement de François Fillon. La fiscalité des plus-values sur les biens immobiliers avait alors été durcie dans le but de faire rentrer plus d'argent dans les caisses de l'Etat. Mais le succès n'a pas été au rendez-vous.
Cette réforme du gouvernement Fillon devait apporter à l'état 1,3 milliard d'euros en année pleine mais n'aura en définitive rapporté que 790 millions d'euros en 2012 et 920 millions d'euros prévus en 2013 selon Christian Eckert, rapporteur du Budget à l'Assemblée Nationale.
La réforme avait incité les propriétaires à vendre leurs biens avant son entrée en vigueur, le 1er février 2012, mais avait conduit à une baisse des transactions durant son application, autant en volume qu'en prix.