Le marché des produits reconditionnés, en pleine expansion depuis des années, est de plus en plus encadré afin que les consommateurs ne soient pas floués par des mentions potentiellement trompeuses. Un nouveau décret, paru au Journal officiel le 17 février 2022, interdit désormais qu’un produit reconditionné puisse être associé à la mention « neuf ».
Le « reconditionné » ne peut être « neuf »
Les spécialistes du reconditionné, qui recueillent ou rachètent les produits usagers avant de les réparer, les réinitialiser et les revendre, avaient pour habitude de déclarer que ces produits ainsi traités étaient « comme neuf ». Un abus de langage largement utilisé dans la vente entre particuliers pour définir un produit peu utilisé ou qui a été très bien conservé.
Mais si le marché des particuliers peut se permettre ce type d’imprécisions, ce n’est pas le cas de la vente des professionnels. Or, sur l’utilisation de l’adjectif « neuf » associé aux produits reconditionnés, qui par définition ne sont pas neufs, le législateur n’était pas clair. Il a précisé le tout le 17 février 2022 dans un décret paru au Journal Officiel.
Interdiction d’associer « neuf » au reconditionné
Le décret est on ne peut plus que clair : « Les expressions “état neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention “reconditionné” », peut-on lire désormais dans l’article R122-5 du Code de la consommation, modifié par le décret n°2022-190 du 17 février 2022.
Les professionnels n’auront pas non plus le temps de s’adapter : la nouvelle réglementation, malgré sa parution en février 2022, entre en vigueur dès le 1er janvier 2022… soit immédiatement. Au grand dam des consommateurs : habitués à ces mentions « comme neuf » et similaires, elles devraient disparaître d’un coup, pouvant créer l’incompréhension.
Les conditions pour être « produit reconditionné »
Le décret explicite, en outre, les conditions pour qu’un produit ou une pièce détachée (puisque celles-ci aussi peuvent être reconditionnées) soit éligible à la mention « reconditionné ». Il faut, pour cela, que « des tests portant sur toutes ses fonctionnalités » aient été réalisés, afin de garantir son bon fonctionnement au consommateur ainsi que la conformité du produit avec les réglementations en vigueur ; et que, le cas échéant, des « interventions » soient réalisées par le professionnels pour lui rendre ses fonctionnalités.