C’est une mauvaise nouvelle pour l’opérateur SFR, propriété de la holding luxembourgeoise de Patrick Drahi Altice, mais une bonne nouvelle pour les consommateurs : le groupe a été condamné pour ses pratiques commerciales trompeuses. La fin d’une affaire judiciaire qui remonte à 2015 et qui opposait SFR à l’opérateur Free.
Des « box fibre » de Numéricable qui… n’avaient pas réellement la fibre
Pour bien comprendre cette affaire, il faut se rappeler que Numéricable, l’opérateur d’Altice, avait racheté en 2014 l’opérateur SFR et en avait pris l’identité… car SFR était alors plus connu, comme opérateur, que Numéricable. Or, c’est ce dernier qui est au centre des pratiques commerciales trompeuses.
Numéricable à l’époque, et SFR aujourd’hui, déploient principalement le Très Haut Débit (THD) par le biais d’une technologie hybride : le FttLa. La fibre optique est bien présente sur le réseau, mais le raccordement final de l’abonné se fait par un câble coaxial, et non par la fibre optique comme c’est le cas chez Free et Orange, par exemple. La différence est de taille, notamment concernant les débits. Or, Numéricable commercialisait des « box fibre », laissant sous-entendre que l’abonné disposait alors de la fibre optique chez lui, ce qui n’était pas le cas.
Free attaque SFR en justice
En 2015, après le rachat de SFR par Numéricable, Free attaque l’opérateur en justice, justement pour cette dénomination que l’opérateur de Xavier Niel estime trompeuse pour les consommateurs, mais surtout déloyale en termes de concurrence. SFR est alors condamnée par le tribunal à 1 million d’euros de dommages et intérêts au bénéfice de Free, malgré la demande de ce dernier de 52 millions d’euros. Mais si le tribunal a jugé qu’effectivement SFR a utilisé des « termes mensongers », il ne lui a pas été possible de chiffrer le préjudice réel subi par Free.
SFR a fait appel de ce jugement de première instance, bien qu’entre temps SFR ait été contraint par une autre décision de justice, tombée en 2016, à préciser certaines informations sur ses plaquettes commerciales et qu’il lui ait été interdit d’utiliser le terme fibre.
Finalement, selon les informations de Capital, le 15 octobre 2021, le tribunal d’appel de Paris a confirmé le jugement en première instance de 2018 : SFR devra verser 1 million d’euros à Free pour ses pratiques commerciales trompeuses.