L'équipe PLF Entrepreneurs s'est livrée à un calcul simple montrant clairement les incohérences du projet de taxation de l'Excédent Brut d'Exploitation qui fait passer l'imposition totale par rapport au bénéfice imposable de 35 à 75%.
Dans le cas d'une société réalisant 100 millions € de chiffre d'affaires :
- · Si l'EBE est élevé et que le bénéfice imposable n'est pas impacté par des amortissements ou des frais financiers élevés (cas des sociétés de services rentables), l'imposition totale serait égale à 35,3% du résultat imposable.
- · Si l'EBE est élevé mais que l'entreprise réduit son bénéfice imposable par des frais financiers et des amortissements supérieurs (cas des sociétés industrielles à forte intensité capitalistique), l'imposition totale augmente à 37,3%.
- · Si l'EBE est faible et que le bénéfice imposable est faible (cas d'une société commerciale en difficulté), alors l'imposition totale passe à 73,3% dont près de 60% est dû au nouvel impôt sur l'EBE.
Exemples illustratifs
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Exemples illustratifs |
BI/CA= 20% |
% du BI |
BI/CA= 10% |
% du BI |
BI/CA= 0,5% |
% du BI |
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Chiffre d’affaires (CA) |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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100 000 000 |
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EBE |
40 000 000 |
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40 000 000 |
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20 000 000 |
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Bénéfice imposable à l’IS (BI) |
20 000 000 |
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10 000 000 |
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500 000 |
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Impôt sur l’EBE (1%) |
400 000 |
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400 000 |
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200 000 |
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IS (33,3%) |
6 666 000 |
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3 333 000 |
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166 650 |
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Imposition totale |
7 066 000 |
35,3% |
3 733 000 |
37,3% |
366 650 |
73,3% |
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IFA 2013 |
32 750 |
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32 750 |
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32 750 |
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Ce petit calcul montre que l'imposition totale augmente quand l'entreprise est en difficulté et que l'entreprise industrielle est plus impactée par ce nouvel impôt qu'une entreprise de service. La taxation de l'EBE a été élaborée sans penser aux conséquences négatives sur les projets d'investissement des entreprises à forte intensité capitalistique. C'est un impôt destructeur pour les entreprises industrielles et très pénalisant pour les entreprises fragiles.
Toutes contributions fiscales assises sur les facteurs de production ne bénéficient ni aux entreprises, ni aux travailleurs : le travail et la production sont taxés avant même de savoir si l'entreprise fait ou non des profits, c'est-à-dire avant de savoir si la décision d'embaucher ou d'investir sera ou non rentable. L'effet est donc très pénalisant sur l'emploi et l'investissement alors que la fiscalité devrait au contraire les encourager.
Par ailleurs, un EBE positif n'empêche pas un résultat net négatif, en raison d'investissements ou d'une charge de dette importants. En fait, l'impôt sur l'EBE induit un traitement fiscal différent selon la proportionnalité « EBE – bénéfice imposable à l'IS (BI) ».
En 2013, cette taxe rétroactive se cumulerait avec l'IFA, elle pénaliserait l'investissement, elle ferait perdre à l'entreprise le bénéfice du report déficitaire, elle ne serait pas déductible de l'assiette d'imposition de l'IS - ce qui conduit à une double imposition -, elle favoriserait l'externalisation des immobilisations et fragiliserait les actifs de l'entreprise ; par ailleurs, plus la rentabilité de l'entreprise se dégraderait, plus son taux d'imposition augmenterait.
La mise en place de cette contribution ne répond qu'à un objectif de rendement et ignore les conséquences très pénalisantes pour de nombreuses entreprises et dans de multiples secteurs. Il est nécessaire de demander sa suppression et de retravailler l'assiette de l'IS pour trouver la recette de 2,5 milliards € prévue dans le PLF 2014.
Mise à jour à la suite des décalarations du gouvernement du dimanche 6 octobre 2013
L’annonce ce soir du ministre de l’économie sur la suppression de la nouvelle - et dorénavant ancienne - taxe sur l’EBE est révélatrice de l’hésitation du Gouvernement. En quelques jours on est passé d’une suppression de l’IFA et de la C3S avec baisse de l’IS à une taxe sur l’EBE avec maintien de la C3S, puis à une taxe sur l’ENE avec majoration du taux, puis ce soir, à une suppression pure et simple de la taxe sur l’EBE pour, semble t-il, une nouvelle « surtaxe » sur l’IS … L’effet inverse de l’annonce initiale et encore beaucoup d’incertitudes.
« La taxe sur l’EBE était un non sens économique qui pénalisait fortement les facteurs de production avec des conséquences très graves sur la compétitivité de nos entreprises ; c’est une bonne chose qu’elle soit abandonnée (…) néanmoins, la surtaxe d’IS annoncée ce soir met la France dans une situation inverse de celle adoptée par tous les pays d’Europe qui, pour stimuler l’économie, baissent l’impôt sur les sociétés » rappelle Jean-Christophe Fromantin
Le Député des Hauts-de-Seine et le groupe PLF Entrepreneurs ont proposé ce week-end que les 2,5 milliards que le Gouvernement a inscrit dans son budget soient perçus en augmentant la part non déductible à l’IS des frais financiers. « Cette solution simple aurait le triple avantage de ne pas augmenter le taux d’IS, de rapprocher la France des règles européennes et de rendre plus équitable l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs elle correspondrait à une véritable logique économique pour inciter les entreprises à privilégier les fonds propres plutôt que la dette » souligne le Député.