Dans le Nord, les travailleurs sans titre ont jusqu’à fin 2026 pour demander une régularisation par un métier en tension

Dans l’arrondissement de Lille, une procédure d’admission exceptionnelle au séjour reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 pour certains salariés sans titre. Conditions, pièces et adresse d’envoi.

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By Published on 6 novembre 2026 6h30
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Dans le Nord, les travailleurs sans titre ont jusqu’à fin 2026 pour demander une régularisation par un métier en tension - © Economie Matin

Dans le Nord, les salariés étrangers sans titre de séjour qui exercent un métier en tension disposent encore d’une voie spécifique pour demander leur admission exceptionnelle au séjour. Le dispositif, prévu par la loi du 26 janvier 2024, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les personnes relevant de l’arrondissement de Lille, la préfecture précise les conditions et l’adresse d’envoi du dossier.

Cette procédure concerne des personnes qui travaillent déjà et peuvent justifier d’une présence durable en France. Elle permet au salarié de présenter lui-même sa demande, sans dépendre d’une démarche engagée par son employeur. L’administration examine chaque situation individuellement.

Trois ans de présence et douze mois de travail

La préfecture du Nord détaille les critères de cette admission exceptionnelle. Le demandeur doit notamment justifier d’au moins trois ans de résidence habituelle en France et d’une activité professionnelle salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier identifié comme étant en tension.

La préfecture rappelle également la condition tenant à l’absence de mention au casier judiciaire. La qualification du métier et de la zone géographique doit être appréciée à partir de la liste réglementaire applicable, issue notamment de l’arrêté du 21 mai 2025 auquel renvoie le service préfectoral. Un intitulé de poste courant ne suffit donc pas, à lui seul, à établir l’éligibilité.

Pour les salariés concernés, l’enjeu est concret : réunir des éléments permettant d’établir à la fois la durée de résidence et les périodes de travail. Les justificatifs doivent correspondre à la situation réelle du demandeur. Le formulaire préfectoral constitue le point de départ pour connaître les informations à déclarer et préparer les pièces demandées.

Un dossier à transmettre par courrier recommandé à Lille

Dans l’arrondissement de Lille, la démarche décrite par les services de l’État s’effectue au moyen du formulaire mis à disposition par la préfecture, à transmettre par courrier recommandé. L’adresse indiquée est : Préfecture du Nord, Bureau de l’admission au séjour, Section des examens spécialisés – AES, 12, rue Jean-sans-Peur, 59000 Lille.

L’envoi recommandé permet au demandeur de conserver une preuve de transmission. Il est prudent de garder également une copie du formulaire et des justificatifs fournis. La page préfectorale présente une procédure propre à l’arrondissement de Lille : les personnes résidant dans un autre arrondissement du Nord doivent vérifier les modalités territoriales qui leur sont applicables avant d’envoyer un dossier.

La demande relève d’une admission exceptionnelle au séjour, appréciée par l’autorité préfectorale. Le respect des conditions annoncées permet de solliciter l’examen du dossier ; il ne constitue pas une garantie automatique de délivrance d’un titre. Les pièces et l’activité professionnelle déclarées doivent pouvoir être vérifiées.

Une échéance légale au 31 décembre

La date du 31 décembre 2026 correspond à la fin de la période d’application actuellement prévue pour cette voie spécifique. Elle donne une échéance aux personnes qui envisagent une demande au titre des métiers en tension. La préfecture du Nord publie sur sa page dédiée le formulaire ainsi que le renvoi vers la liste des métiers et zones concernés, deux documents à consulter avant de constituer son dossier.

À Lille, les salariés susceptibles de remplir les critères ont ainsi intérêt à vérifier dès maintenant leurs périodes d’emploi et leurs preuves de résidence, puis à utiliser la procédure officielle correspondant à leur lieu de résidence. Les conditions administratives et la liste des métiers doivent être contrôlées sur les textes et documents en vigueur au moment du dépôt.

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La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) regroupe près de 300 000 petites entreprises (TPE) et 103 Centres de Gestion Agréés (CGA). 50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à un CGA.

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