Le Nutri-Score pourrait-il passer du volontariat à l’obligation ? Une proposition de loi transpartisane relance le débat, avec une cible claire : imposer l’affichage sur les emballages et dans la publicité alimentaire en France. Derrière cette initiative, les députés mettent en avant un enjeu de santé publique, tandis que le texte prévoit déjà des exceptions et un mécanisme financier de sanction.
Emballages, pubs, promos : le Nutri-Score bientôt partout ?
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Published on 10 avril 2026 10h34
62%Part des volumes de vente représentés en 2024 par des marques engagées dans la démarche Nutri-Score.
Déposée le 27 mars 2026, la proposition de loi vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires. Le texte, renvoyé à la commission des affaires sociales, ne signifie donc pas que la mesure va s’appliquer immédiatement. Mais il marque une nouvelle étape politique : celle d’un passage assumé d’un logo recommandé à un dispositif potentiellement contraignant.
Nutri-Score : du logo facultatif à l’outil imposé ?
Aujourd’hui, le Nutri-Score reste un affichage complémentaire volontaire. Le ministère de l’Économie rappelle que la déclaration nutritionnelle « peut être complétée, à titre volontaire, par le Nutri-Score ». C’est ce cadre que la proposition de loi entend modifier.
Le texte vise deux terrains à la fois. Le premier est celui de l’emballage : le logo serait imposé sur les produits alimentaires vendus au consommateur. Le second est celui de la communication commerciale : le Nutri-Score devrait aussi apparaître dans les publicités pour ces produits, y compris sur internet, à la télévision ou à la radio pour les messages émis depuis la France.
Les auteurs veulent également éviter les demi-mesures. Dans l’exposé des motifs, ils écrivent : « Rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires est également une demande sociétale très forte. » Plus loin, le texte assume un objectif de cohérence entre les rayons et les messages marketing, afin que l’information nutritionnelle ne disparaisse pas au moment où l’achat se déclenche.
La proposition prévoit toutefois des exceptions. Les produits bénéficiant d’une AOP, d’une AOC ou d’une IGP seraient exclus du dispositif. En cas de non-respect, les entreprises concernées devraient s’acquitter d’une contribution de 2% : sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé en France pour l’obligation d’affichage sur emballage, et sur les montants publicitaires engagés pour le volet promotionnel. Le produit de cette contribution serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Santé, alimentation, consommation : le Nutri-Score est déjà entré dans les usages
Les défenseurs du texte s’appuient d’abord sur des indicateurs récents. Dans son Évaluation de la campagne Nutri-Score 2025, publiée le 19 mars 2026, Santé publique France indique que la notoriété du logo atteint 99% en 2025, tandis que 62% des volumes de vente alimentaires portaient déjà un Nutri-Score en 2024. À cela s’ajoute un socle plus ancien : dans une étude publiée en 2021 à partir de données recueillies en 2020, l’agence relevait déjà un fort soutien de la population à la présence du logo sur les emballages. Présenté ainsi, le Nutri-Score apparaît moins comme une expérimentation que comme un outil déjà installé dans les usages et désormais remis au centre du débat législatif.
Ce point est central. En 2026, le débat ne porte plus vraiment sur l’existence du Nutri-Score, mais sur son périmètre. Le logo est connu de presque tous les consommateurs, il est déjà visible sur une part importante des ventes, et son mode de calcul a encore été renforcé en mars 2025 pour mieux distinguer certains produits, avec un délai de deux ans laissé aux entreprises engagées pour mettre à jour leurs emballages. Santé publique France résume cette séquence par une formule simple : « Le suivi du dispositif confirme l’ancrage du Nutri-Score dans le paysage alimentaire ».
L’Assurance maladie pousse d’ailleurs dans la même direction. Dans la présentation de son rapport annuel Charges et Produits pour 2026, elle appelle à « Faire du Nutri-Score la clé de la politique de prévention nutritionnelle ». Cette prise de position n’est pas anodine : elle inscrit le sujet dans une logique de prévention des maladies chroniques et de maîtrise des dépenses de santé, bien au-delà du seul débat sur l’étiquetage.
Une proposition de loi plus ambitieuse qu’il n’y paraît
Le texte ne se contente pas de viser les emballages. Il veut aussi toucher le terrain publicitaire, là où se joue une part importante de l’arbitrage des consommateurs. L’exposé des motifs explique ainsi que ne pas imposer le Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une « asymétrie d’information » entre promotion du produit et qualité nutritionnelle.
Pour les industriels et les distributeurs, l’enjeu est donc plus large qu’un simple ajout graphique sur les paquets. Il concerne les catalogues promotionnels, les spots, les annonces numériques et la façon même de mettre un produit en avant. C’est aussi ce qui rend le texte sensible : en s’attaquant à la publicité, les députés ne modifient pas seulement l’information du consommateur, ils touchent directement aux outils commerciaux des marques.
Le calendrier reste néanmoins incertain. Une proposition de loi déposée n’a aucune garantie d’aboutir. Elle doit être examinée, éventuellement amendée, inscrite à l’ordre du jour, votée à l’Assemblée puis au Sénat. Autrement dit, le Nutri-Score n’est pas sur le point de devenir obligatoire du jour au lendemain. À ce stade, il s’agit d’une offensive parlementaire, pas d’un basculement juridique acquis.
Ce que ce débat dit vraiment de la politique alimentaire française
Le fond du sujet dépasse le seul Nutri-Score. Ce qui se joue ici, c’est la place de l’État dans l’information nutritionnelle. Pendant des années, la logique dominante a été celle de l’incitation : proposer un repère, encourager les marques à l’adopter, laisser le consommateur arbitrer. La proposition de loi marque une rupture plus interventionniste : si le logo est jugé utile à la santé publique, alors son affichage ne devrait plus dépendre du bon vouloir des fabricants.
Cette logique est renforcée par le contexte sanitaire. Dans leur texte, les députés présentent le Nutri-Score comme « un outil efficace de prévention des maladies chroniques ». L’argument est clair : mieux informer en amont pour peser sur les comportements d’achat, donc sur l’alimentation quotidienne, donc sur les risques sanitaires à long terme.
Reste une ligne de fracture politique et économique. Plus le Nutri-Score devient visible, plus il devient difficile pour certains acteurs de rester à l’écart. Mais plus il s’approche d’une obligation, plus la contestation peut monter sur le terrain du droit, du commerce et de la concurrence entre filières. C’est précisément ce qui donne à cette proposition de loi sa portée réelle : elle ne relance pas seulement le débat sur un logo, elle teste jusqu’où la France est prête à aller pour transformer un outil de repérage en norme de marché.