La Commission européenne prétend réduire ses ambitions législatives pour 2027, mais continue de lancer de nouvelles initiatives réglementaires en matière d’environnement, de santé et de numérique. Malgré les promesses de simplification, les exercices de réforme risquent d’aggraver la complexité réglementaire en Europe.
La machine réglementaire de l’UE continue tout simplement d’avancer à toute vapeur

La Commission européenne a présenté son programme de travail annuel pour 2027. Elle vise notamment à réduire ses ambitions législatives, suite à la pression croissante exercée par les États membres de l'UE. En octobre 2026, le chancelier allemand Friedrich Merz, la Première ministre italienne Giorgia Meloni et le Premier ministre belge Bart De Wever ont adressé une lettre commune au président du Conseil européen António Costa, réclamant instamment la mise en place d'un nouveau mécanisme de « frein d'urgence » destiné à suspendre ou à alléger les réglementations européennes en matière d'activité économique qu'ils jugent excessivement contraignantes.
Dans les grandes lignes de son nouveau programme de travail, la Commission se félicite : « Deux ans après le début de son mandat actuel, cette Commission a présenté des propositions majeures visant à renforcer notre compétitivité, notamment 12 paquets omnibus ambitieux et d'autres mesures de simplification. Une fois pleinement mises en œuvre, ces initiatives pourraient permettre d'économiser 22,3 milliards d'euros de coûts administratifs récurrents par an. »
Or, un certain nombre d'initiatives législatives de l'UE seraient retirées. Selon certaines informations, la Commission aurait l'intention de retirer la directive sur les allégations écologiques, la taxe sur les services numériques, une proposition visant à établir une assiette commune de l'impôt sur les sociétés et l'imposition des sièges sociaux, en raison du peu de chances que ces projets obtiennent un soutien suffisant au sein du Conseil des États membres de l'UE. Tout cela s'inscrit dans le sillage du changement de climat politique au sein de l'UE, qui est clairement devenue plus hostile aux politiques de gauche et écologistes.
Tout cela n'est pas rien. Le projet d'assiette commune de l'impôt sur les sociétés portait initialement le nom d'« assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) » lorsqu'il a été proposé en 2011. Il a été retiré en septembre 2023, mais a survécu sous une forme différente, la Commission s'étant réorientée vers un nouveau cadre appelé BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), qui vise à établir un ensemble unique de règles en matière d'impôt sur les sociétés dans l'UE. Ce dernier serait désormais également retiré.
Il subsiste toutefois une certaine ambiguïté. Il ne semble pas encore y avoir d'annonce indiquant que la taxe sur les services numériques et la réforme de la directive sur la taxation de l'énergie de 2021 seront retirées. Cette dernière visait à modifier les règles fiscales de l'UE afin de garantir que l'électricité soit taxée à un taux inférieur à celui des combustibles fossiles. Un accord semble en tout état de cause très difficile à trouver entre les États membres, dont certains seraient contraints d'augmenter les taxes sur l'essence, le diesel et le gaz naturel en raison de ce changement législatif. Le fait qu'il y ait désormais au moins un débat sérieux visant à remettre en cause ce type de politiques ne peut être qualifié que de mesure de bon sens, compte tenu du risque d'une nouvelle crise énergétique européenne. Dans le même ordre d'idées, il est réjouissant de voir les États membres de l'UE convenir de reporter d'un an plusieurs règles de surveillance prévues concernant les émissions de méthane liées aux importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon, en raison de préoccupations liées à la sécurité énergétique.
De nombreux projets législatifs sont encore en cours d'élaboration au sein de l'UE
Mais la Commission européenne ne serait pas la Commission européenne si elle ne lançait pas simultanément de nouvelles initiatives politiques en faveur de l'environnement, comme par exemple la proposition de «loi sur la résilience climatique», qui vise à établir un cadre européen commun pour l'évaluation des risques climatiques et la planification de la résilience.
De même, des initiatives telles que la «loi sur l'accélérateur industriel» (IAA) semblent avancer à plein régime. Ce texte législatif européen subordonnerait l'éligibilité à certains marchés publics et à certains régimes d'aide d'État au respect d'exigences en matière de contenu local. En échange de l'accord de la France pour édulcorer l'interdiction de facto de l'UE sur les voitures à moteur à combustion pour 2035, l'Allemagne aurait conçu à la France que les règles « Made in Europe » de l'IAA seraient plus strictes que prévu initialement.
Plus tôt cette année, Politico a qualifié cette « loi sur l'accélérateur industriel », initialement baptisée « loi sur l'accélérateur de décarbonisation industrielle », de « loi climatique déguisée ». L'un de ses éléments consiste à obliger les gouvernements à consacrer leurs dépenses à des matériaux à faible empreinte carbone et à des technologies « zéro émission nette » produites dans l'UE. Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a déjà jugé illégales des règles similaires de type « Made in US ». La question est de savoir si un protectionnisme et une réglementation européens plus « verts » respectent l'esprit de la prétendue initiative de « simplification » de la Commission.
Tout aussi protectionniste est le projet de « règlement sur les marchés publics », que la Commission européenne a proposé en septembre. Ce règlement remplacerait trois directives de 2014 et donnerait à chaque acheteur public de l'UE une boîte à outils facultative de « préférence européenne ». De cette manière, l'UE ferait des marchés publics un instrument de politique industrielle. Certes, de nombreux autres pays, notamment la Chine, pratiquent ce type de protectionnisme, mais en fin de compte, la question est de savoir si les consommateurs européens n'y perdront pas au change.
Dans le même ordre d'idées, il y a l'« omnibus sur la sécurité alimentaire et des aliments pour animaux » de l'UE, qui vise à limiter l'utilisation de pesticides dans les importations. Selon certaines informations, cela pourrait provoquer un nouveau conflit avec des partenaires commerciaux tels que les États-Unis, le Brésil, l'Australie et le Japon.
Au niveau européen également, la machine réglementaire de l'UE avance à toute vapeur. Le plan européen de lutte contre le cancer (BECA) est l'une de ces initiatives, décrite par la Commission européenne comme « un engagement politique visant à inverser la tendance face au cancer ». Au-delà de la question de savoir si l'UE devrait disposer d'une quelconque compétence en matière de politique de santé, la mise en œuvre de ce plan suscite de nombreuses divisions politiques. Le Parti populaire européen (PPE), qui constitue le plus grand groupe au Parlement européen, a déclaré qu'il existait une forte opposition au sein de son groupe à l'égard de certaines mesures préventives prévues par les propositions, que le groupe juge trop proches des positions des socialistes et des Verts et insuffisamment fondées sur les principes de proportionnalité et de preuves scientifiques.
Ces divergences seront mises en évidence lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur le BECA, le 12 novembre. Au cœur du désaccord se trouve la question de savoir si le PPE peut maintenir son engagement en faveur d'une élaboration des politiques fondée sur des données probantes et sur le principe de proportionnalité tout en faisant face aux pressions politiques venant tant de la gauche que de la droite. Des interrogations se multiplient également quant à savoir si Bruxelles accorde suffisamment d'attention aux facteurs plus généraux du cancer et adopte une approche globale de la prévention. Alors que des groupes parlementaires plus conservateurs remettent également en question l'orientation des propositions, il reste à voir si le PPE cherchera un terrain d'entente avec les partis situés à sa droite ou s'il maintiendra ses alliances traditionnelles avec les socialistes et les démocrates. En fin de compte, ce débat soulève une question plus large : la politique de santé de l'UE est-elle guidée par des données scientifiques ou par des priorités politiques et réglementaires plus larges ?
Une mesure législative connexe est le « Safe Hearts Plan » de l'UE, « la toute première approche européenne de lutte contre les maladies cardiovasculaires », selon les termes de la Commission. Il vise à lutter contre le diabète et l'obésité, ce qui a conduit les députés européens, en juin, à demander « l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel et de l'évaluation des « aliments ultra-transformés », compte tenu de leur lien avec un risque accru de cancer.
Par ailleurs, un autre règlement européen controversé en cours d'élaboration est le projet de « loi sur les médicaments essentiels » (CMA), conçu pour remédier aux pénuries persistantes de médicaments et réduire la forte dépendance de l'UE vis-à-vis de fabricants étrangers tels que la Chine et l'Inde. Les points d'achoppement ont été les propositions d'achats groupés ainsi que la pression exercée par le Parlement européen en faveur d'un mécanisme de redistribution obligatoire, qui permettrait à l'UE de transférer des stocks de médicaments d'un État membre à un autre en cas de pénurie aiguë. Si cette mesure aboutit à une loi, une préoccupation justifiée – la dépendance excessive vis-à-vis des importations pour certains médicaments – pourrait finir par conduire à une centralisation encore plus grande au sein de l'UE.
Absence de simplification de la politique numérique
Enfin, il y a la législation « Digital Omnibus » de l'UE, qui vise à simplifier la réglementation européenne dans le domaine numérique, où l'Europe accuse actuellement un retard considérable.
Une proposition de la Commission européenne a été présentée en novembre 2025 afin de modifier des textes législatifs tels que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), d'intégrer les règles relatives aux cookies concernant les données à caractère personnel dans le RGPD, de regrouper trois lois sur les données au sein de la « Data Act » et de créer un guichet unique pour le signalement des cyberincidents et des violations de données.
Dans son influent rapport de 2024 sur la compétitivité de l'UE, l'ancien Premier ministre italien Mario Draghi s'en est pris au RGPD, autrefois considéré comme une vache sacrée à Bruxelles. Son rapport déplorait que « les obstacles réglementaires à la croissance soient particulièrement lourds dans le secteur technologique, surtout pour les jeunes entreprises ». Il ajoutait : « Si les ambitions du RGPD et de la loi sur l'IA de l'UE sont louables, leur complexité et le risque de chevauchements et d'incohérences peuvent nuire aux développements dans le domaine de l'IA menés par les acteurs industriels de l'UE ». Dans ses déclarations orales, M. Draghi s'est montré encore plus sévère. Il a déclaré : « On estime que le règlement général sur la protection des données (RGPD) a réduit les bénéfices des petites entreprises technologiques de plus de 15 % », ajoutant que « avec cette législation, nous sommes en train de tuer nos entreprises ». Il a ainsi souligné que la réglementation européenne de plus en plus stricte en matière de technologie profitait en fin de compte aux géants américains de la tech, en déclarant : « Seules les grandes entreprises, qui sont souvent basées hors de l'UE, ont la capacité financière et la motivation nécessaires pour supporter les coûts liés à la mise en conformité. »
Des experts tels que Mikołaj Barczentewicz, chercheur senior en politique d'innovation à l'International Center for Law & Economics, ont averti que l'exercice de simplification de l'« omnibus numérique » de l'UE risquait de faire évoluer les choses dans la mauvaise direction pour répondre aux préoccupations. En juin, il a écrit :
L'Omnibus numérique était censé rendre la législation de l'Union européenne en matière de données plus simple, plus claire et moins déconnectée de la réalité. Au lieu de cela, le Conseil de l'Union européenne semble en faire quelque chose de plus familier : une réforme qui allège le texte de loi, étoffe les considérants et confère davantage de pouvoir d'interprétation aux mêmes régulateurs dont les interprétations maximalistes ont rendu la réforme nécessaire au départ.
Il a ainsi déploré qu'un compromis entre les États membres de l'UE « supprime trois des quatre principales réformes du RGPD proposées par la Commission : le critère des données à caractère personnel relatif à l'entité, l'intégration du consentement aux cookies dans le RGPD et le fondement de l'intérêt légitime pour le traitement par IA ».
Cela devrait illustrer qu'il est trop simpliste de reprocher à la Commission européenne la surréglementation de l'UE. Ce sont bel et bien les États membres de l'UE qui tiennent les rênes.
Dans un commentaire distinct sur l'Omnibus numérique, Dirk Auer, directeur de la politique de la concurrence à l'International Center for Law & Economics, met le doigt sur la manière dont les exercices de simplification réglementaire peuvent finir par aggraver la situation. Il écrit :
Le risque ultime est celui de la "simplexification" : une législation présentée comme plus simple, mais qui est en réalité plus chronophage, plus fragmentée et truffée d'exceptions. En ajoutant sans cesse des exemptions pour les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire (SMC) ou certaines pratiques sectorielles spécifiques, l'UE pourrait finir par créer deux régimes juridiques distincts en matière numérique, ce qui irait à l'encontre de l'approche fondée sur les risques et de l'objectif de clarté poursuivi par la Commission.
Une Union européenne qui s'engagerait véritablement dans la voie de la simplification s'avère être un vain espoir.
