Une armoire, une table et quelques fauteuils peuvent représenter plusieurs milliers d’euros dans une déclaration de succession. Tout dépend des autres biens transmis et de la manière dont les héritiers établissent la valeur du mobilier.
Succession : quand les meubles du logement entrent dans le forfait de 5 %
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Publié le 14 novembre 2026 à 14h36
Prenons une succession dont les comptes bancaires et le logement représentent ensemble 200 000 euros d’actifs imposables, avant déduction des dettes. Si les héritiers retiennent le forfait mobilier, ils ajoutent 10 000 euros pour les meubles du défunt. Ces 10 000 euros entrent dans la valeur de la succession. Les droits effectivement dus par chaque héritier seront calculés ensuite, selon sa part et les abattements applicables.
Le calcul peut surprendre quand un appartement de valeur contient surtout du mobilier ordinaire. Le forfait prend pour base les autres biens de la succession. Une hausse de la valeur du logement suffit donc à relever celle attribuée au mobilier par cette méthode, même si le contenu des pièces est identique. La documentation de la Direction générale des finances publiques distingue cette évaluation de celle de l’immeuble lui-même.
Le prix d’une vente publique passe avant le forfait
L’article 764 du Code général des impôts fixe un ordre. Si le mobilier fait l’objet d’une vente publique dans les deux ans suivant le décès, le prix figurant dans l’acte de vente sert de référence. À défaut, les héritiers peuvent retenir l’estimation d’un inventaire établi dans les formes légales dans les cinq ans du décès.
En l’absence de ces deux justificatifs, les héritiers déclarent une valeur estimée. Pour le mobilier qui garnit le logement, le seuil de 5 % s’applique sauf preuve contraire. Une simple liste dressée par la famille et un inventaire établi dans les formes prévues par la loi n’ont donc pas la même portée.
Quand la déclaration a déjà été déposée
Une famille peut avoir utilisé le forfait avant de connaître le prix de vente des meubles. Si l’ensemble du mobilier est ensuite vendu publiquement dans le délai de deux ans, ou si un inventaire notarié est établi dans celui de cinq ans à défaut de vente, la notice fiscale de succession prévoit une déclaration rectificative. Elle se dépose auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt.