Les députés ont adopté le 30 octobre un amendement au budget 2027 prévoyant une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet transmis aux internautes français. Les fournisseurs de contenus seraient redevables de cette contribution, dont les effets éventuels sur les prix et l’entrée en vigueur restent incertains.
Taxe Internet : l’Assemblée vote 5,5 centimes par Go, quel risque pour vos abonnements ?
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Published on 30 octobre 2026 21h48
Une taxe calculée sur la quantité de données envoyées aux internautes français vient de franchir une étape à l’Assemblée nationale. Vendredi 30 octobre 2026, les députés ont adopté l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, présenté par le socialiste Laurent Lhardit. Son taux est fixé à 0,055 euro, soit 5,5 centimes, par gigaoctet transmis par un fournisseur de contenus.
La fiche officielle de l’Assemblée nationale confirme l’adoption du texte le 30 octobre. Ce vote constitue une étape de l’examen budgétaire : la taxe n’est pas encore entrée en vigueur et son maintien dépend de la suite du parcours parlementaire.
Taxe de 5,5 centimes par Go : qui serait réellement redevable ?
Le dispositif proposé vise les entreprises qui émettent des données vers les abonnés français, plutôt que les particuliers qui les reçoivent. Les plateformes de vidéo, les fournisseurs de services numériques et certains acteurs du cloud pourraient ainsi être concernés selon leurs flux de données. Les fournisseurs d’accès à Internet seraient chargés de mesurer les volumes acheminés, sous la supervision de l’Arcep et de l’administration fiscale.
L’amendement prévoit une collecte consolidée et anonymisée des quantités de données, avec identification de l’entreprise émettrice. Il interdit de relever le contenu des échanges et leur destination individuelle. Les modalités techniques devraient être précisées par décret si le dispositif était définitivement adopté.
Un plafonnement est également prévu : le texte mentionne 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou 2 % de son chiffre d’affaires total. Ce mécanisme compte particulièrement pour les services qui transmettent de gros volumes de données par rapport à leurs revenus.
Netflix, streaming et jeux vidéo : un effet possible sur les prix
Pour mesurer l’ordre de grandeur, un service transmettant 100 Go à un utilisateur représenterait, au taux envisagé, 5,50 euros de contribution brute avant application éventuelle des plafonds. Il s’agit du coût théorique pour le fournisseur de contenus, pas d’une taxe automatiquement ajoutée à la facture du client.
Les entreprises pourraient choisir d’absorber cette charge, de modifier leurs offres ou d’en répercuter une partie dans leurs tarifs. Aucun mécanisme de répercussion systématique sur les abonnements n’est inscrit dans l’amendement. Les prix de Netflix, des services de vidéo, des jeux dématérialisés ou du stockage en ligne ne changent donc pas du seul fait de ce vote.
Le média spécialisé Numerama a rapporté que l’amendement avait été adopté par 11 voix contre 10, malgré l’opposition du gouvernement. Ce résultat serré souligne les incertitudes entourant le devenir de la mesure.
Dix milliards d’euros de recettes espérés : un chiffrage à confirmer
Les auteurs de l’amendement estiment que cette contribution pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an. Cette somme figure dans leur exposé des motifs : elle correspond à une prévision des promoteurs du dispositif, et non à une recette acquise pour le budget de l’État.
Le rendement réel dépendrait des volumes effectivement imposables, de la manière d’identifier les émetteurs, des plafonds et des comportements des entreprises. Les réseaux de diffusion de contenus, qui rapprochent les données des utilisateurs grâce à des serveurs intermédiaires, font d’ailleurs l’objet d’une disposition spécifique dans le texte.
La proposition soulève ainsi deux questions économiques distinctes : sa capacité à produire les recettes attendues et la façon dont les entreprises pourraient répartir son coût entre leurs marges, leurs partenaires et leurs clients.
Quand cette taxe Internet pourrait-elle s’appliquer ?
L’amendement a été voté dans le cadre du budget 2027. Son adoption en séance ne suffit pas à créer une obligation fiscale immédiatement applicable. Les débats budgétaires doivent se poursuivre, notamment au Sénat, et le texte final peut encore être modifié.
Pour les consommateurs, le point à suivre sera donc la version définitive de la loi de finances et, si la taxe y figure, les dispositions d’application et les éventuelles annonces tarifaires des fournisseurs de services numériques.