La Direction de l’information légale et administrative a précisé le 4 novembre le calendrier des thermostats programmables. L’obligation s’appliquera aux constructions dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027, tandis que les bâtiments existants bénéficient d’un délai jusqu’en 2030.
Thermostats programmables : l’obligation de 2027 vise les constructions neuves, pas les logements existants
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Published on 5 novembre 2026 3h39
Les propriétaires qui font construire et ceux qui possèdent déjà un logement ne sont pas soumis à la même échéance pour l’installation d’un système de régulation du chauffage. Dans une fiche actualisée le 4 novembre 2026, la Direction de l’information légale et administrative rappelle que l’obligation de thermostat programmable prendra effet le 1er janvier 2027 pour certaines constructions neuves, mais seulement en 2030 pour les bâtiments existants.
Le dépôt du permis de construire détermine l’échéance
Le calendrier découle du décret du 26 décembre 2025, qui a modifié les dispositions prises en 2023. Pour les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments, la date du 1er janvier 2027 concerne les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date. Pour les autres bâtiments, les obligations de régulation sont repoussées au 1er janvier 2030.
Cette distinction compte pour les maîtres d’ouvrage, promoteurs et propriétaires bailleurs : le calendrier réglementaire dépend de la nature du bâtiment et de la date de dépôt de l’autorisation, non de la seule date de livraison ou de mise en location. Le report à 2030 n’efface donc pas l’exigence prévue pour les nouveaux projets concernés dès 2027.
Une régulation programmable, sans obligation de connexion à Internet
Le dispositif attendu doit permettre de régler automatiquement la température par pièce ou par zone de chauffage, selon les périodes d’occupation. Un appareil connecté à un téléphone n’est pas exigé : la réglementation porte sur les fonctions de programmation et de régulation. La fiche de Service-Public rappelle notamment les modes « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ».
La charge de l’installation incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement ou le mette en location ; l’entretien revient au locataire selon les précisions de l’administration. Des exemptions peuvent s’appliquer lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, notamment si une étude établit un retour sur investissement supérieur à dix ans.
Un enjeu de consommation énergétique pour les ménages
La régulation vise à limiter le chauffage inutile des pièces et des périodes d’absence. Service-Public cite une estimation de l’Agence de la transition écologique (Ademe) selon laquelle un thermostat programmable peut permettre jusqu’à 15 % d’économies sur l’énergie de chauffage, un potentiel qui varie selon le logement, l’installation et les usages.
Le décret initial du 7 juin 2023 avait fixé une échéance générale en 2027. Le texte modificatif de décembre 2025 a introduit la distinction entre constructions nouvelles et parc existant, désormais explicitée dans l’information administrative destinée aux particuliers.