Val-de-Marne : sept refus de catastrophe naturelle après les inondations d’août

Sept communes du Val-de-Marne n’ont pas obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle pour les inondations du 27 août 2026. La décision, publiée au Journal officiel le 23 octobre, concerne notamment Alfortville, Ivry-sur-Seine et Maisons-Alfort, avec des conséquences concrètes pour les dossiers d’assurance.

Sept demandes, sept refus. L’arrêté interministériel du 16 octobre 2026 rejette les demandes déposées pour les inondations et coulées de boue du 27 août dans sept communes du département. Il s’agit d’Alfortville, Bry-sur-Marne, Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort et Villejuif. Les sept décisions figurent dans l’annexe consacrée aux communes non reconnues.

Le motif est identique dans chaque cas : les cumuls de précipitations enregistrés lors de cet épisode correspondent, d’après l’évaluation retenue par l’État, à une période de retour inférieure à dix ans. L’intensité des pluies n’a donc pas été jugée suffisamment exceptionnelle au regard du critère météorologique utilisé pour cette reconnaissance.

Cette décision administrative porte sur un phénomène précis, à une date précise. Elle ne renseigne ni sur le nombre de logements effectivement endommagés ni sur le montant des pertes subies dans les communes concernées. Elle fixe en revanche le cadre dans lequel les assurés peuvent faire examiner leurs dommages.

Ce que le refus change pour les assurés

La garantie catastrophes naturelles d’un contrat multirisque habitation exige une reconnaissance officielle de la commune pour le phénomène et la période concernés. Les dégâts attribués aux inondations du 27 août ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de cette garantie sur le fondement de l’arrêté du 23 octobre dans les sept villes citées. Les conditions de prise en charge sont rappelées par Service-Public.fr.

Pour un habitant d’Alfortville, de Bry-sur-Marne ou de Villejuif ayant déclaré des dommages, la démarche utile consiste à demander à son assureur une réponse écrite sur les garanties éventuellement mobilisables. La nature exacte des dégâts et leur cause comptent : un contrat peut prévoir des protections distinctes, mais leur application dépend des clauses souscrites et des circonstances du sinistre.

Il reste important de conserver les photographies, les factures, les devis de remise en état, les échanges avec l’assureur et les justificatifs des mesures prises pour limiter l’aggravation des dégâts. France Assureurs recommande de documenter les dommages et de prévenir rapidement la compagnie. Le délai spécifique de trente jours suivant la publication d’un arrêté de reconnaissance ne s’applique pas comme tel à ces refus ; les obligations de déclaration prévues au contrat restent à vérifier.

Des possibilités de recours contre la décision

L’arrêté prévoit une contestation devant la juridiction administrative compétente et rappelle les possibilités de recours administratif. Pour les communes ayant sollicité la reconnaissance, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision par le représentant de l’État. Pour les autres personnes intéressées, le texte indique un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les éléments ayant servi à instruire les demandes, notamment les rapports d’expertise, peuvent être demandés au service de l’État chargé de la procédure dans le département. Les communes qui ont déposé leur dossier par voie dématérialisée peuvent également consulter ces documents dans l’application iCatNat, comme le précise l’arrêté.

Les sept refus concernent exclusivement les inondations et coulées de boue du 27 août 2026. Les habitants qui souhaitent connaître la suite donnée au dossier de leur commune peuvent s’adresser à leur mairie ; ceux qui disposent déjà d’un dossier de sinistre ont intérêt à demander à leur assureur quelles garanties et quelles pièces justificatives sont examinées.