Compte Paypal et fraude fiscale : Bercy s'explique

Sur les 7 millions de comptes Paypal en France, Bercy ne demande au
détenteurs de déclarer que ceux qui sont utilisés pour une activité
commerciale et ont un solde positif.

La grande couverture médiatique de la décision du tribunal de Pau de condamner pour fraude fiscale le détenteur d'un compte Paypal a entraîné plusieurs réactions sur la toile. A la recherche d'informations, le site PC Impact est allé demander des explications directement au ministère de l'Economie. Dans les faits, la fraude est avérée si le compte sert à faire entrer de l'argent.

Un compte Paypal uniquement destiné aux achats n'est pas forcément à déclarer

 

Que les utilisateurs de Paypal se rassurent un peu : si le compte en question n'est utilisé que pour effectuer des achats sécurisés en ligne, l'administration fiscale ne va pas s'inquiéter et la déclaration du compte est conseillée mais un oubli ne va pas entraîner d'amende. En effet, Bercy distingue trois types d'utilisations pour ce type de compte.

 

Un compte Paypal peut servir uniquement à des achats, auquel cas son solde est quasiment toujours à zéro, ou alors il peut avoir un solde positif. Dans ce dernier cas, que ce soit dû à une activité économique (vente d'objets, paiement de services tels que le covoiturage...) ou bien simplement car le détenteur laisse de l'argent pour des achats futur, la déclaration devient obligatoire.

Le tribunal de Pau a condamné un professionnel

 

La décision du tribunal de Pau entre dans le second cas de figure. La personne condamnée à une amende utilisait ce compte Paypal dans le cadre de son activité d'antiquaire. En ce sens, l'absence de déclaration de son compte a été assimilée à de la fraude fiscale.

 

«La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. (…) Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.» rassure Bercy dans un mail envoyé au site Slate.

 

Un soulagement, donc, pour les quelques millions de Français qui utilisent régulièrement Paypal. En France, en 2013, on compte près de 7 millions de comptes Paypal ouverts. Le site a récemment dépasser les 100 millions de comptes utilisés dans le monde entier.

Quand faut-il déclarer son compte Paypal ?

 

La déclaration, via le formulaire CERFA 11916, du compte Paypal est conseillée par l'administration fiscale dans tous les cas. Cela évite de risquer un contrôle et une amende dans le futur.

 

Mais, d'une manière plus précise, il faut déclarer son compte Paypal si il sert à une activité économique fixe (vente d'objets régulière, vente de services...) ou ponctuelle.

 

De même, il faut déclarer ce type de compte lorsque le solde de celui-ci est positif, que ce soit de 100 euros ou de 2 euros.


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Lea Pfeiffer

Née en 1994, Léa Pfeiffer débute des études en journalisme audiovisuel à l'ISCPA de Paris une fois sortie bachelière de l'Ecole Boulle. Elle écrit occasionnellement des articles pour Economie Matin et le Journal de l'Economie. En parallèle, Léa Pfeiffer a déjà réalisé deux documentaires : "Aveugles 2.0", et "Capitale Zéro Déchêts". 

@aloonontheweb