Les députés ont voté en commission des finances une proposition de loi visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique pour la souscription de contrats d’assurance, reprenant largement les recommandations en la matière émises par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Si le texte est voté dans l’hémicycle, les règles deviendront très strictes pour les télévendeurs.
Au téléphone, la réception de propositions commerciales est désormais soumise à l’obligation d’accord préalable
Qui, un jour, n’a pas décroché son téléphone pour entendre un commercial proposer un contrat d’assurance ? S’il n’est pas question d’interdire la prospection par ce moyen, le démarchage téléphonique pour des contrats d’assurance devrait bientôt être très strictement encadré.
Une proposition de loi votée en commission des finances de l’Assemblée nationale le 10 mars 2021 prévoit qu’au début de la conversation, immédiatement après avoir donné l’identité de la société pour le compte de laquelle il travaille et énoncé l’objet de l’appel, le télévendeur doit recueillir l’accord préalable de son interlocuteur à la poursuite de la communication. À défaut d’accord explicite de ce dernier, le télévendeur doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus appeler à nouveau.
Si cet accord est obtenu mais qu’à un moment dans la conversation l’interlocuteur manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale, le télévendeur doit mettre fin sans délai à l’appel et s’abstenir de le contacter à nouveau.
La souscription de contrats au téléphone, c’est bientôt fini
Si ces dispositions font leur chemin dans la loi, les télévendeurs devront aussi demander au souscripteur éventuel s’il ne détient pas déjà un contrat qui le couvrirait au titre des mêmes risques. Si c’est le cas, le nouvel assureur est tenu de veiller à ce que le contrat en cours soit résilié concomitamment à la prise d’effet du contrat nouvellement souscrit.
Si la personne donne son accord pour la souscription du contrat proposé, l’assureur est tenu de lui envoyer par courrier ou mail les documents d’information prévus par le Code de la consommation. Le souscripteur doit par ailleurs disposer d’au moins 24 heures pour les étudier. Ce n’est donc qu’au bout de 24 heures minimum après la réception de ces documents que l’assureur peut rappeler le souscripteur. Quant à la signature elle-même, elle ne peut se faire que sur support écrit ou par voie électronique. Le projet de loi mentionne expressément que la conclusion d’un contrat « ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique ».