Port du masque en entreprise : entre obligations collectives et cas particuliers

26 %
26% des Français ne porteront pas de masque en entreprise.

Selon les derniers chiffres publiés par Santé Publique France, 27% des foyers de contamination identifiés étaient situés en entreprises ces dernières semaines. Auparavant « recommandé », le port du masque de protection est désormais obligatoire pour toutes les entreprises françaises, dans tous les espaces de travail clos et partagés des salles de réunion aux open spaces en passant par les couloirs et vestiaires. Une mesure que doivent respecter employeurs et salariés, avec à la clé des sanctions en cas de non-respect de la règle.

Incitées dès le mois de juillet à constituer un stock préventif de masques de protection de 10 semaines, les entreprises se doivent de fournir des masques à tous les employés, une mesure qui s’inscrit dans l’obligation de sécurité envers les salariés en tant qu’équipement de protection individuelle. Une nouvelle obligation qui malgré son coût (100 euros par mois et par salarié selon la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) s'impose à toutes les entreprises depuis le 1er septembre, le ministre de l'Économie en charge des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset affirmant par ailleurs, que le refus du port du masque peut être synonyme de « faute » pour le salarié.

Application et sanctions

Bien qu’annoncée par le gouvernement, l’obligation du port du masque en entreprise ne fait l’objet d’aucune loi, décret ou ordonnance, le gouvernement n’ayant pas légiféré sur le sujet. Cette obligation doit donc faire l’objet d’une annonce officielle de la part de l’employeur dans le cadre de son « devoir d’information vis-à-vis du salarié ». L’article L.4122-1 du Code du travail dispose ainsi que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

L’employeur doit donc clairement donner des consignes, via des e-mails, des pancartes ou encore des notes de service, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée si l’obligation n’est pas respectée par les salariés. L’obligation de port du masque peut également être inscrite dans le règlement intérieur pour les entreprises et établissements tenus d’en mettre un en place (à partir de 50 salariés).

Alors que 26% des Français déclarent refuser le port du masque sur leur lieu de travail, dans les faits*, cela peut être considéré comme une faute et la sanction infligée est à la discrétion de l’employeur, dans les limites du raisonnable et dans une logique de proportionnalité : la ministre Elisabeth Borne déclarait récemment que « ne pas avoir porté son masque une fois ne peut justifier un licenciement, cela ne passerait pas devant les prud’hommes, ni en cour d’appel ».

Si l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des salariés, d’après le code du travail il incombe également à chaque salarié de prendre soin de sa santé et celle des autres.

Un droit de retrait applicable, le télétravail optionnel

Si l’employeur manque à son devoir et ne fournit pas de masques aux salariés, il encourt des sanctions financières et sa responsabilité peut être engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Si l’activité professionnelle ne peut être exercée en télétravail, le droit de retrait, qui permet de se retirer d’une situation de travail à condition qu’il existe « un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé », peut s’appliquer, le masque étant assimilé à un équipement de sécurité. Concernant plus précisément le télétravail, il reste vivement recommandé par le gouvernement, en particulier dans les zones les plus à risques, mais rien n’oblige l’employeur à l’accepter. Le dialogue reste donc le meilleur moyen d’arriver à ses fins.

Non-port du masque : des cas particuliers ?

A date, le gouvernement a indiqué dans le nouveau protocole sanitaire que des adaptations seront possibles. En zone rouge par exemple, « la faculté de déroger au port permanent du masque ne serait possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant un espace de 4m² par personne. En zones oranges et vertes, on pourra faire preuve de plus de souplesse.

Dans l’hypothèse où un salarié serait dans l’incapacité de porter un masque (pour des raisons de santé par exemple), un reclassement dans l’entreprise pourra être envisagé. Autre possibilité : instaurer le télétravail pour le salarié en question. Mais si le télétravail n’est pas applicable au regard des fonctions exercées, l’employeur pourrait avoir recours à un licenciement pour inaptitude, même s’il s’agit d’un cas de figure assez rare.

Même s’il est dorénavant systématisé en entreprise, le port du masque doit être parallèlement associé à tous les autres gestes barrières (respect des distances, lavage régulier des mains, aération des locaux…) pour être efficace. Il peut être également associé à d’autres équipements de protection, optionnels, comme les visières ou les parois en plexiglas pour séparer les bureaux dans les open spaces.

*source : étude Qapa


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