La vraie rupture à opérer : l'échange au secours du secteur public

50 %
L'État, les collectivités locales et la sécurité sociale pèsent près
de la moitié du PIB.

Le secteur public français (État, collectivités locales, sécurité sociale et quelques autres organismes de protection sociale) « pèse » plus de la moitié du PIB. L’organisation actuelle de ce secteur le fait échapper aux règles de l’échange : impôts et cotisations sociales donnent de moins en moins droit à quelque chose ; ce sont de plus en plus des prélèvements obligatoires sans contrepartie, qui financent des services et des prestations « gratuits » pour les personnes qui en bénéficient.

S’il s’agissait du quart du PIB, cela ne serait pas catastrophique. Mais à plus de 50 % du PIB, cela mine le moral des Français, qui voient une part trop importante de leurs gains prélevés sans qu’ils ressentent concrètement ce qu’ils en retirent. Le ras-le-bol des prélèvements obligatoires sans contrepartie mine notre consentement à l’impôt et notre confiance dans la sphère publique ; il interdit le développement de services régaliens indispensables, comme la défense nationale et l’ensemble formé par la justice et les forces de police, ou encore les services en charge de l’immigration. Bref, nous sommes à la fois sous-administrés et surtaxés !

Faire l'usager payer le « juste prix »

Pour sortir de ce cul-de-sac, une double démarche est nécessaire. Il faut bien entendu améliorer la productivité des services publics (par exemple, la Justice et la police ont autant besoin d’une simplification des procédures que d’une augmentation de leurs budgets). Mais il faut aussi, parallèlement, faire passer dans la sphère de l’échange tout ce qui a été organisé sans véritable utilité sur la base du couple gratuité/prélèvements obligatoires sans contrepartie.

Prenons un exemple minuscule : celui des documents administratifs. L’établissement d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un titre de séjour, d’une carte grise, d’un permis de travail, etc., est un service qui doit être financé par celui qui en bénéficie, donc payé à son juste prix. Soit dit en passant, déterminer ce « juste prix », et donc le prix de revient de ces actes administratifs, en utilisant une comptabilité analytique adéquate, serait une démarche salutaire pour le bon fonctionnement de l’administration : des sources d’amélioration de la productivité seraient découvertes, si bien que ce service public financé non plus par des impôts, mais par des redevances pour services rendus, coûterait moins cher.

Pour développer l’échange non marchand, certaines taxes devraient être affectées à des services bien déterminés. La taxe sur les carburants a vocation à financer l’entretien et le développement du réseau routier et autoroutier. Il n’existe pas de raison valable pour que les collectivités territoriales soient en charge de cette mission : leur rôle devrait se limiter aux quelques aménagements spécifiquement locaux qui ne peuvent pas être rentabilisés par la seule taxe sur les carburants, par exemple la petite route qui monte à un belvédère rendant la commune attractive pour le tourisme.

Quelques exemples

La formation initiale est un autre exemple, très conséquent, de service public dont le financement par l’impôt est une erreur grave. Cette formation constitue un investissement : il faut donc lui affecter de l’argent spécifiquement destiné à l’investissement dans la jeunesse, et faire de ces versements, en contrepartie, la source de l’acquisition de droits à pension dans un régime de retraites par répartition national unifié. Investissement et retour sur investissement ne sont pas des concepts réservés au secteur marchand, leur extension au secteur public apportera un changement très bénéfique.

Au niveau local, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un bon exemple d’achat non marchand d’un service très utile. Au niveau national, la taxe qui finance le service public de l’audiovisuel relève de la même philosophie ; il conviendrait toutefois qu’elle serve à financer uniquement des émissions de qualité non parasitées par la publicité, et non pas des sinécures rendant le personnel pléthorique.

Un état d’esprit équivalent pourrait présider à tout ce qui concerne l’embellissement de la ville et de la campagne : les impôts locaux pourraient comporter une composante spécifiquement dédiée à cet emploi, de telle manière que les citoyens puissent comparer ce qu’ils paient à ce qui est réalisé dans ce domaine.

Le principe d'échange non marchand

La protection sociale sert en France à verser des prestations et à payer des services à hauteur environ du tiers du PIB. Il est éminemment stupide de l’avoir fait passer à une logique d’État providence qui se finance par l’impôt et des cotisations assimilables à des impôts. En effet, elle a vocation à réaliser des échanges non marchands dans une logique d’assurances sociales où l’on paie pour bénéficier de services, même si ce paiement est modulé en fonction du revenu pour satisfaire à l’impératif de fraternité qui est un des fondements du pacte national.

Faire évoluer notre protection sociale dans le sens de l’échange non marchand constituerait un chantier pharaonique, mais extraordinairement utile. Son financement est actuellement assuré par un bric-à-brac d’impôts et taxes affectés, de subventions publiques, et de cotisations sociales amputées d’allègements : il est devenu impossible de dresser des comptes réalistes pour cet ensemble représentant chaque année plus de 700 milliards d'euros de dépenses (le tiers du PIB).

Abolir les cotisations patronnales

Pour y voir clair, la première chose à faire serait d’abolir la fiction des cotisations patronales, en les basculant intégralement sur les cotisations salariales, de manière à ce que chaque assuré social comprenne clairement que c’est lui qui paie son assurance, à un prix plus élevé si son revenu est élevé, et moins élevé s’il est faible, conformément au principe de la fraternité : « à chacun selon ses besoins, de chacun selon ses moyens ».

Bien d’autres modifications devront être apportées à ce système devenu incompréhensible et ingérable : nous renvoyons pour cela à nos ouvrages La mort de l’État providence ; vive les assurances sociales (Les Belles Lettres, 2013) et La retraite en liberté (Le Cherche-midi, 2017). L’important ici est de comprendre que notre système de protection sociale est malade d’avoir été coupé de l’économie d’échange dans lequel il devrait tenir une place éminente. L’échange n’est pas l’ennemi, mais au contraire le meilleur support de la solidarité. Celle-ci est conduite à sa perte par ceux qui l’ont organisée en rupture avec les principes de l’échange non marchand.

Seule la logique de l’échange peut permettre d’avoir une comptabilité reflétant la réalité, et donc de gérer correctement. Le déficit public subsistera tant que nous n’aurons pas réintroduit dans la sphère de l’échange une grande partie de ce qui en a bêtement été sorti.


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Jacques Bichot

Jacques Bichot est économiste, mathématicien de formation, professeur émérite à l'université Lyon 3. Il a surtout travaillé à renouveler la théorie monétaire et l'économie de la sécurité sociale, conçue comme un producteur de services. Il est l'auteur de "Les enjeux 2012 de A à Z" aux Editions de l'Harmattan, de "La mort de l'Etat providence ; vive les assurances sociales" avec Arnaud Robinet, de "Le Labyrinthe ; compliquer pour régner" aux Belles Lettres et de "La retraite en liberté" au Cherche Midi.