Le secteur bancaire va devoir revoir ses pratiques tarifaires dans le cadre des successions. À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires ne pourront plus dépasser un certain seuil légal. Ce plafonnement inédit vise à corriger des écarts de facturation parfois déconnectés des coûts réels, tout en assurant une meilleure équité entre établissements.
1 % et pas plus : le plafond légal des frais bancaires adopté
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Last modified on 25 août 2025 16h07
1Les établissements de crédit devront limiter ces prélèvements à 1 % du montant total des soldes bancaires et produits d’épargne.
Une réforme à portée économique entrera en vigueur le 13 novembre 2025, avec des implications directes pour les banques et les ayants droit. Un décret publié le 14 août 2025 encadre désormais les frais bancaires liés aux successions. Les établissements de crédit devront limiter ces prélèvements à 1 % du montant total des soldes bancaires et produits d’épargne, avec un plafond absolu de 850 €. Ce cadre réglementaire modifie l’équilibre entre rentabilité des banques et protection des héritiers.
Un plafond à 850 € : vers une régulation de la rentabilité
Avec la publication du décret n° 2025‑813, les frais bancaires de succession sortent de la zone grise dans laquelle ils évoluaient jusqu’ici. Jusqu’à présent, les banques appliquaient des grilles tarifaires très disparates, sans obligation de corrélation avec les coûts réels de traitement des dossiers. Cette nouvelle régulation vient imposer un seuil maximal : 1 % du montant global des avoirs détenus par le défunt, dans la limite de 850 €, quel que soit le niveau de patrimoine concerné.
Selon Service‑Public.fr, « À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu’il en soit, 850 €. »
Cette décision a un impact concret sur la marge des établissements bancaires : dans une succession de 200 000 €, les frais auraient pu théoriquement atteindre 2 000 €, mais seront désormais limités à 850 €. Le Monde, le 15 août 2025, souligne que « dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1 % des sommes détenues dépassait ce montant. »
Selon une analyse publiée par Actu‑Juridique.fr, ces frais représentaient environ 200 millions d’euros en 2023, soit près de 1 % du chiffre d’affaires bancaire généré par les frais, toutes catégories confondues.
Dispositif à paliers et exonérations ciblées
Outre le plafonnement général, le texte prévoit des cas d’exonération totale qui auront un effet direct sur les revenus annexes des banques. Trois cas précis déclencheront la gratuité automatique :
- Si le compte est au nom d’un mineur décédé.
- Si l’actif bancaire total ne dépasse pas 5 910 € au 1er janvier 2025.
- Si les héritiers présentent un acte ou une attestation de notoriété, et que la succession est simple, c’est-à-dire sans complexité manifeste.
Ce seuil de 5 910 € fera l’objet d’une revalorisation annuelle, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac, comme précisé par Légifrance et Service‑Public.fr.
La notion de complexité devient donc centrale pour l’application du plafond. Le décret cite plusieurs cas où une succession est réputée complexe : présence d’un crédit immobilier, détention d’un compte professionnel, existence de garanties bancaires, ou implications juridiques transnationales. Ces cas rendent la succession inéligible à la gratuité, mais le plafond de 850 € reste applicable, quel que soit le niveau de complexité.
Cette hiérarchisation introduit un effet de seuil intéressant : en dessous de 5 910 €, les frais sont nuls ; au-dessus, la banque peut facturer, mais jusqu’à un certain plafond. C’est un mécanisme de tarification bornée, rare en matière bancaire, qui pourrait inspirer d’autres régulations.
Rationalisation et transparence : un virage structurel
Sur un plan macroéconomique, cette réforme s’inscrit dans une volonté de régulation des externalités négatives générées par les pratiques hétérogènes des banques. Le législateur répond à une distorsion historique : celle d’un service contraint (le règlement d’une succession) facturé librement, souvent sans justification détaillée.
En réaction, le texte impose désormais la remise systématique d’un document récapitulatif des frais prélevés, censé détailler les opérations effectuées et leur coût. Cette exigence de transparence vise à rétablir un équilibre informationnel entre les établissements et les héritiers.
Ce mouvement s’accompagne d’une volonté politique claire. Le 15 août 2025, la ministre déléguée Véronique Louwagie déclarait dans les colonnes du Monde : « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles. » Ce message traduit un changement de paradigme : les frais liés à la mort ne doivent plus constituer une variable d’ajustement commerciale.
Selon Boursorama / Le Particulier, les frais moyens prélevés pour une succession standard de 20 000 € atteignaient 291 € en 2023, puis 303 € en 2024. La dispersion restait forte : entre 80 € et 527,50 € selon les établissements. Ce morcellement tarifaire, sans lien direct avec le coût des services, illustrait l’urgence d’une régulation.
Enfin, les produits concernés par cette mesure sont les comptes courants, livrets classiques (A, LDDS, LEP), PEL et CEL. Les PEA, PEA‑PME, comptes PME Innovation et le plan d’avenir climat (PEAC) sont exclus du champ de la réforme. Ces produits conservent donc des frais libres, potentiellement variables selon les établissements.