Le gouvernement voulait réformer, le Sénat a sifflé la fin de partie. Derrière un jargon fiscal se cachait une mesure explosive : l’abaissement drastique du seuil de franchise de TVA. Promu à grand renfort de rationalisation budgétaire, le projet vient de se fracasser sur une opposition aussi large qu’inattendue. Mais que s’est-il vraiment joué dans les coulisses de cette réforme décriée ? Et pourquoi le mot « TVA » suffit-il désormais à faire frémir l’exécutif ?
TVA : le Sénat enterre une réforme décriée par les petits entrepreneurs
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Published on 10 avril 2025 8h08
85.000 eurosPour les ventes de biens et prestations de service, le seuil de franchise de base de TVA est de 85.000 euros.
Le 9 avril 2025, la Commission des finances du Sénat a rendu un avis sans équivoque : elle « plaide pour l’abandon » de la réforme de la franchise en base de TVA. Cette mesure, incluse dans la loi de finances pour 2025, visait à réduire les seuils permettant aux petites entreprises d’être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce basculement fiscal devait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025, avant d’être suspendu jusqu’au 1er juin, sous la pression d’une opposition croissante.
Un projet fiscal aux ambitions claires, mais aux fondations bancales
La réforme portait un nom technique, mais ses effets étaient bien réels. Elle consistait à instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel, en lieu et place de seuils différenciés selon les secteurs. En réalité, cela revenait à contraindre des dizaines de milliers de très petites structures à collecter la TVA, avec toutes les formalités administratives que cela suppose.
Selon Bercy, cette réforme visait à « réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation ». Un argument budgétaire était aussi mis en avant : l'exécutif tablait sur 780 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Mais le problème est ailleurs : comme l’a rappelé la Commission des finances du Sénat, cette réforme « n’avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre ».
TVA : un mot devenu toxique dans les travées du parlement
L’idée avait germé dans les bureaux de Bercy dès décembre 2024, portée par le précédent gouvernement, avant d’être adoptée dans une forme précipitée. Mais une pétition citoyenne, portée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, a bouleversé l’agenda. En quelques jours, plus de 100.000 signatures ont été récoltées, forçant la Commission des finances à organiser une série d’auditions « flash » à partir du 19 mars 2025. À l’issue de ces consultations express, le rapporteur général Jean-François Husson (LR) a exprimé une critique sévère : « une réforme injuste, sans vision, uniquement motivée par des gains fiscaux ». Le Sénat, pourtant peu enclin aux envolées populistes, a rejeté le texte en première lecture, dénonçant son « impréparation manifeste ».
Même la tentative du gouvernement de faire passer la mesure en seconde délibération pour des « motifs de rendement budgétaire » n’a pas suffi. C’est une fin de non-recevoir que la haute assemblée a opposée au texte.
Ce que dit la loi aujourd’hui : un statu quo… provisoire ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent applicables. Pour les ventes de biens et prestations de service, il est de 85.000 euros, majoré à 93.500 euros. Pour les professions libérales, les plafonds sont fixés à 37.500 euros et 41.250 euros.
En l’état, aucune entreprise ne sera contrainte de collecter la TVA sous le nouveau seuil de 25.000 euros avant le 1er juin 2025. La suspension décidée par le ministre de l’Économie Éric Lombard, relayée par la ministre déléguée Véronique Louwagie, vise à calmer les esprits et à rouvrir le dialogue. Mais le flou persiste. Le gouvernement promet « des adaptations de la mesure dans les prochains jours », sans livrer le moindre détail sur la forme qu’elles pourraient prendre. Une certitude, toutefois : la réforme ne reviendra pas telle quelle.
Une réforme européenne… ou une erreur franco-française ?
L’exécutif se défend en invoquant une évolution européenne : à partir du 1er janvier 2025, une directive harmonise les seuils de franchise au sein de l’Union. La France, dit-on, ne faisait que s’aligner. Sauf que, comme l’a souligné la Commission des finances du Sénat, « une telle harmonisation aurait mérité une concertation préalable, ce qui n’a pas été le cas ».
Le communiqué de Bercy lui-même le reconnaît à demi-mot : « La mesure n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes ». Difficile, dans ce contexte, de s’étonner du tollé provoqué par une réforme qui frappe essentiellement les travailleurs indépendants, les artisans, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Une réforme suspendue, mais une confiance en lambeaux
La TVA devait être le levier d’un « rééquilibrage concurrentiel ». Elle aura surtout révélé les fissures d’un appareil législatif qui impose sans discuter. Le report au 1er juin 2025 est bien plus qu’une pause technique : c’est une tentative de sauver la face, après une erreur de méthode rarement aussi unanimement dénoncée.
En attendant une éventuelle version amendée, la franchise en base de TVA reste inchangée. Mais l’idée d’une réforme perdure dans les cercles technocratiques. Reste à savoir si, cette fois, elle sera précédée d’un dialogue véritable – et non d’un passage en force camouflé.