Élections : le Sénat veut sécuriser les scrutins en créant un fichier de personnes inéligibles

Le mardi 2 septembre 2025, une proposition de loi (PPL n° 884 2024‑2025) a été déposée au Sénat par Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, visant à créer un fichier national des personnes inéligibles. Dans un contexte où la fiabilité des candidatures est jugée insuffisante, cette initiative s’inscrit dans une logique de sécurité électorale, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent.

Pourquoi un tel fichier pour les élections ?

La proposition entend répondre à un constat d’insuffisance de contrôle des personnes inéligibles avant l’enregistrement des candidatures. Le rapport de la commission des lois du Sénat indique que « la vérification de l’éligibilité des candidats » est un enjeu « décisif au regard de la sincérité du processus électoral, du caractère équitable de la compétition entre les candidats, et, in fine, de la confiance des citoyens dans les élections ».

Par exemple, lors des élections municipales de 2020, sur environ 902 465 candidatures, seules 6 % (≈62 000) ont donné lieu à une demande de bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire, et cette démarche n’a permis de détecter qu’une seule situation d’inéligibilité.

Dès lors, le dispositif actuel présente des lacunes : les services préfectoraux disposent d’un délai restreint pour délivrer le récépissé définitif de candidature, ce qui limite la capacité d’interroger systématiquement le casier judiciaire national.

C’est dans ce contexte que la création d’un fichier national des personnes inéligibles est proposée : centraliser les données, réduire les délais, et limiter les annulations d’élections après coup, qui nuisent à la crédibilité du processus.

Comment fonctionne la proposition ?

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre « III bis » au sein du livre I du code électoral.

Périmètre

Le fichier concerné recenserait l’identité des personnes majeures privées du droit d’éligibilité aux élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, départementales, régionales et municipales, ou représentants des Français établis hors de France (selon l’article L. 45‑3 du code électoral projeté).

Les motifs d’inscription au fichier sont :

une décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou effet la déchéance du droit d’éligibilité ;
une décision exécutoire d’une juridiction administrative prononçant l’inéligibilité ;
une décision du Conseil constitutionnel prononçant l’inéligibilité ;
une décision du juge judiciaire prononçant une mesure de protection juridique d’une personne majeure, si une disposition législative en vigueur entraîne la perte du droit d’éligibilité.

Contenu et gestion

Le fichier contiendrait pour chaque personne : nom, date de naissance, nationalité, domicile, date de début et de fin de l’inéligibilité, motif, référence de la décision, mandats concernés.

La gestion serait confiée au ministre de l’Intérieur, avec alimentation par les services du ministère de la Justice, du Conseil d’État, du ministère de l’Intérieur et des greffes des tribunaux judiciaires selon le motif de l’inéligibilité.

Consultation

Seraient autorisés à consulter le fichier : les autorités chargées de l’enregistrement des candidatures, les juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel, et, pour leurs propres données, les personnes inscrites.

Échéance

Le rapport de la commission fixe comme objectif une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029, afin de tenir compte des développements techniques nécessaires.

Pour : un atout pour la sécurité électorale

L’outil vise explicitement à sécuriser le processus électoral, en permettant un contrôle renforcé des candidatures. Comme le déclare Sophie Briante Guillemont : « L’idée, c’est de pouvoir offrir un outil permettant de sécuriser et fiabiliser le processus électoral ».

La commission des lois relève que ce nouveau répertoire « offrir[ait] aux services chargés de l’enregistrement des candidatures un outil précieux » pour la vérification de l’absence d’inéligibilité, ce qui pourrait « contribuer à réduire le nombre d’annulations d’élections par le juge électoral ».

Face à plus de 900 000 candidats potentiels aux municipales de 2026, la mesure prend d’autant plus de pertinence.

Mais aussi des défis à relever

La mise en œuvre comporte des obstacles : coordination des administrations, interconnexion des systèmes, confidentialité des données. Le rapporteur évoque des « développements informatiques conséquents ». Le coût estimatif évoqué est compris entre 4 et 5 millions d’euros pour le dispositif initial.

Par ailleurs, la proposition ne couvre pas tous les cas d’inéligibilité : sont exclus les cas d’inéligibilité fonctionnelle (certains fonctionnaires, etc.). Il reste enfin à garantir la mise à jour régulière et la fiabilité du répertoire pour éviter des erreurs ou sanctions injustifiées, un enjeu souligné dans l’examen parlementaire.

Lien direct avec les municipales : quel impact pour les élections ?

À l’approche des élections municipales de mars 2026, le nombre de candidatures va fortement augmenter : d’où l’enjeu de contrôler efficacement les personnes inéligibles avant dépôt des candidatures. En effet, un contrôle tardif ou post‑élection peut conduire à des annulations, ce qui affaiblit la confiance dans le scrutin. Le fichier proposé entend prévenir ce type de situation.

Dans ce cadre, la fiabilité du scrutin est renforcée, ce qui contribue à la légitimité des élus et à la transparence du processus démocratique. Au-delà, l’outil participe à la prévention des «  brebis galeuses  » à propos de candidatures controversées aux législatives.