Face au piratage massif de la DGFiP qui a compromis les données de 678 000 particuliers et professionnels, le Syndicat des Indépendants et des TPE demande un moratoire sur l’entrée en vigueur de la facturation électronique prévue au 1er septembre 2026. Le SDI réclame un audit indépendant de sécurité avant le 30 septembre et dénonce l’asymétrie de responsabilité entre les TPE et l’État en matière de protection des données.
Piratage de la DGFiP : le SDI demande un moratoire sur la facturation électronique
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Published on 25 août 2026 5h30
50%Les factures représentent 50% des documents d'une entreprise.
On ne peut pas demander aux TPE de transmettre chaque facture à l'administration, sous peine d'amende, sans garantir que ces données seront mieux protégées que celles qui viennent de fuiter. Un mois de moratoire, le temps d'un audit sérieux, n'est pas un luxe, c'est une précaution élémentaire.
Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) demande un moratoire sur l'entrée en vigueur de la facturation électronique et un audit indépendant de la sécurité des plateformes concernées, rendu public au plus tard le 30 septembre 2026. Cette demande fait suite à la confirmation, le 14 août dernier, du piratage massif de la Direction générale des Finances publiques : 678 000 particuliers et professionnels ont vu leurs données consultées ou extraites, dont, pour les entreprises, la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse.
Le 1er septembre 2026, plus de sept millions d'entreprises, y compris les plus petites structures, devront pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. D'ici un an, elles devront à leur tour émettre l'intégralité de leurs factures sous ce format, transmettant ainsi à l'administration fiscale le détail de chaque transaction commerciale. Le non-respect de ces obligations expose à des amendes annuelles pouvant atteindre 15 000 € par entreprise.
Pour le SDI, ce calendrier ne peut pas être maintenu sans garanties. Le piratage de la DGFiP n'est pas un incident isolé : près de sept semaines ont séparé la première intrusion, fin juin, de sa révélation publique le 13 août, l'administration n'ayant détecté le vol de données qu'après la revendication du pirate. Les syndicats de l'administration fiscale eux-mêmes évoquent une « dette technique » accumulée sur des systèmes vieillissants.
Le syndicat rappelle par ailleurs qu'une TPE fautive en matière de protection des données s'expose à des sanctions pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial, quand l'État reste hors du champ des amendes administratives de la CNIL pour ses propres traitements, en vertu de la loi Informatique et Libertés de 1978.
Au-delà du moratoire et de l'audit, le SDI demande une information individuelle de chaque professionnel dont les données ont été compromises, ainsi que l'engagement sans délai de la transposition de la directive européenne NIS 2.