Publiés au Journal officiel le 22 août 2026, quatre décrets actent le transfert de 1,4 milliard d’euros de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires. Dès le 1er janvier 2027, les remboursements des soins dentaires, de certains médicaments, des transports sanitaires et dispositifs médicaux diminuent, obligeant les mutuelles à compenser le différentiel pour leurs 95% de contrats responsables. Une facture qui pourrait se traduire par une hausse de 3% à 5% des cotisations en 2027.
Remboursement : l’Assurance maladie baisse sa prise en charge en 2027
By
Published on 25 août 2026 7h17
50%Le taux de remboursement des transports sanitaires non exonérés passera de 55% à 50%
Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 marquent un tournant dans le transfert de charges de l'Assurance maladie vers les complémentaires. L'État économisera 1,4 milliard d'euros, montant qui sera répercuté sur les mutuelles et, in fine, sur leurs assurés dès 2027. Le Plan Rist 2026 prévoit une diminution de la prise en charge pour les soins dentaires, certains médicaments, les transports sanitaires et divers dispositifs médicaux.
1,4 milliard d'euros transférés vers les complémentaires
Le gouvernement justifie ces mesures par la nécessité de cibler les dépenses publiques sur les traitements les plus efficaces, comme le précise le Journal officiel. Cela se traduit par une réduction des taux de remboursement de l'Assurance maladie sur des prestations jugées moins prioritaires. Les organismes complémentaires, soumis aux obligations des contrats responsables, devront compenser ces diminutions pour assurer le maintien de la couverture de leurs assurés. Près de 95% des contrats sont concernés par cette obligation.
Eric Chenut, président de la Mutualité française, souligne que de telles mesures auront inévitablement des conséquences. Les mutuelles, qui couvrent déjà 40% des dépenses de santé des Français, verront leur charge augmenter de plusieurs centaines de millions d'euros, modifiant l'équilibre financier entre solidarité nationale et assurance privée.
Répartition des économies par domaine
La répartition des 1,4 milliard d'euros révèle les priorités budgétaires. Les soins dentaires et dispositifs médicaux représentent 1,1 milliard d'euros d'économies, soit 78% du total. Les médicaments à faible ou modéré service médical rendu (SMR) contribuent à hauteur de 300 millions d'euros. Les transports sanitaires et certains appareillages voient également leurs critères d'éligibilité ajustés. Les 4 000 médicaments jugés les plus efficaces, remboursés à 65% ou 100%, sont maintenus.
Calendrier d'entrée en vigueur et montants précis
Soins dentaires : passage de 60% à 50% au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, le remboursement des soins dentaires courants (détartrages, soins conservateurs, prothèses hors panier 100% santé) passera de 60% à 50% de la base de remboursement. Pour un détartrage facturé 30 euros, l'Assurance maladie ne versera plus que 15 euros au lieu de 18, laissant aux mutuelles la charge de combler la différence pour les contrats responsables. Ainsi, un assuré réalisant deux détartrages et trois soins conservateurs pourrait voir son reste à charge théorique augmenter de 15 à 20 euros si sa mutuelle ne compense pas intégralement.
Médicaments : 300 millions d'euros d'économies pour l'État
Les remboursements pour les médicaments à SMR faible passent de 15% à environ 5%, et pour ceux à SMR modéré de 30% à environ 15%. La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de classer chaque molécule. Les patients sont avertis de ne pas interrompre un traitement sans avis médical, même si le taux de remboursement change. Pour un médicament à SMR faible coûtant 10 euros, le remboursement baissera de 1,50 euro à 50 centimes, augmentant le reste à charge des patients suivant des traitements au long cours.
Transports sanitaires et dispositifs médicaux : les autres sources d'économies
À partir du 1er janvier 2027, le taux de remboursement des transports sanitaires non exonérés passera de 55% à 50%, après une harmonisation des critères d'éligibilité depuis octobre 2026. Certains dispositifs médicaux, comme les appareils auditifs et les fauteuils roulants standards, subiront également des réductions. En revanche, le grand appareillage sur mesure restera pris en charge à 100%.
Quel surcoût pour les mutuelles et les assurés ?
Hausse prévisible des cotisations en 2027-2028
Les complémentaires santé devront intégrer ces 1,4 milliard d'euros de charges supplémentaires. Bien que les tarifs soient gelés pour 2026, aucune restriction n'est imposée pour 2027. Les révisions tarifaires prévues entre octobre et décembre pourraient entraîner une augmentation de 3% à 5% des cotisations, selon les premiers calculs des fédérations professionnelles. Pour un contrat familial à 150 euros mensuels, cela représenterait une hausse de 4,50 à 7,50 euros par mois, soit entre 54 et 90 euros annuellement.
95% des contrats concernés : les responsables paient davantage
Les contrats responsables et solidaires, qui représentent 95% du marché, doivent compenser les nouveaux tickets modérateurs pour conserver leur label. Les contrats non responsables ou surcomplémentaires, représentant 5%, peuvent laisser une partie du reste à charge aux assurés. Toutefois, la majorité des assurés verront leur mutuelle absorber ces coûts et les répercuter sur les cotisations. Les fraudes sociales demeurent un enjeu budgétaire distinct mais complémentaire.
Les exceptions : qui ne sera pas affecté ?
Les patients atteints d'affections de longue durée (ALD) conservent une couverture à 100% pour les soins liés à leur pathologie chronique. Les bénéficiaires du dispositif gratuit ou à faible coût de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ne subiront pas de transfert de charges, leur couverture restant financée par l'État.
En revanche, les patients sans mutuelle ou avec une couverture minimale verront leur reste à charge augmenter. Un soin dentaire à 50 euros, remboursé 30 euros en 2026, ne le sera plus qu'à 25 euros en 2027, laissant 25 euros à la charge du patient sans complémentaire. L'épargne des ménages, déjà impactée par l'inflation, devra absorber ces nouvelles dépenses. Les taux de remboursement pour les cures thermales resteront inchangés pour 2026 et 2027, mais pourraient être révisés ultérieurement.