Franchises médicales : 140 euros, mais combien allez-vous vraiment payer ?

Les franchises et participations forfaitaires pourront désormais représenter jusqu’à 140 euros par assuré et par an, contre 100 euros actuellement. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, relève en effet chacun des deux plafonds annuels de 50 à 70 euros à compter du 1er octobre. ⁠Légifrance Une hausse qui concernera principalement les assurés consommant suffisamment de soins pour atteindre aujourd’hui les limites annuelles.

Franchises médicales : deux plafonds de 70 euros au lieu de 50 euros

Le chiffre de 140 euros peut prêter à confusion : il ne s’agit pas d’une franchise unique qui serait directement facturée aux patients. Deux mécanismes différents se cumulent.

D’un côté, la franchise médicale est prélevée sur certains remboursements de l’Assurance Maladie. Elle représente actuellement 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire. Son plafond annuel, aujourd’hui fixé à 50 euros, passera à 70 euros. D’après l’Assurance Maladie, ces sommes sont généralement directement déduites des remboursements ; lorsque le patient bénéficie du tiers payant, elles peuvent également faire l’objet d’un recouvrement ultérieur. ⁠

De l’autre, la participation forfaitaire de 2 euros concerne notamment les consultations et actes réalisés par un médecin, mais aussi les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Elle dispose de son propre plafond annuel, lui aussi porté de 50 à 70 euros.

Un assuré atteignant les deux plafonds pourra donc supporter 140 euros sur une année entière, soit 40 euros supplémentaires par rapport aux 100 euros actuels.

Le gouvernement avait pourtant envisagé d’aller nettement plus loin. Durant l’été, l’exécutif avait étudié un doublement des plafonds, qui aurait porté le maximum cumulé à 200 euros. Cette option a finalement été abandonnée. Selon Que Choisir, le gouvernement a ramené son projet à deux plafonds de 70 euros, soit 140 euros au total. ⁠

Une hausse du reste à charge qui ne touchera pas tous les assurés de la même manière

Le relèvement de 100 à 140 euros correspond à une augmentation de 40% du plafond maximal. Cela ne signifie cependant pas que chaque assuré paiera automatiquement 40 euros supplémentaires.

Pour être directement affecté par la totalité de cette hausse, encore faut-il consommer suffisamment de médicaments, d’actes paramédicaux, de transports sanitaires, de consultations ou d’examens pour dépasser les anciens plafonds de 50 euros. Pour les patients dont les retenues annuelles restent sous ce seuil, le changement de plafond n’entraîne mécaniquement aucune dépense supplémentaire.

L’effet sera donc concentré sur les personnes ayant recours régulièrement au système de soins. C’est notamment un sujet pour certains patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD). La prise en charge à 100% des soins liés à une ALD ne signifie pas nécessairement l’exonération de ces franchises et participations.

Le cabinet de la ministre de la Santé avait évalué fin août l’impact moyen de la réforme à moins d’un euro par mois pour les assurés effectivement soumis à ces prélèvements et à environ deux euros mensuels pour les assurés en ALD, rapporte Le Parisien.

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, défend de son côté un rattrapage après une longue période de stabilité des plafonds. « Les plafonds annuels sur les consultations et les médicaments n’avaient pas évolué depuis leur création il y a 20 ans. Ils passent de 50 à 70 euros, pour prendre en compte l’inflation depuis cette date », a-t-elle déclaré, selon Le Parisien.

Mineurs, femmes enceintes, CSS : qui échappe aux franchises médicales ?

Tous les assurés ne sont pas soumis à ces retenues. Plusieurs catégories bénéficient d’exemptions qui sont maintenues par le nouveau dispositif.

L’Assurance Maladie rappelle notamment que les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État ainsi que les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse sont exonérés des franchises et participations dans les conditions prévues par les textes. ⁠

Selon Stéphanie Rist, ces exemptions représentent une part importante de la population. « Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français demeurent exonérés », a déclaré la ministre, citée par Le Parisien.

La réforme pose néanmoins la question des patients qui ne bénéficient d’aucune exemption mais ont des dépenses médicales importantes et récurrentes. Les franchises et participations constituent en effet un reste à charge particulier : contrairement à de nombreux autres frais de santé, elles ne sont normalement pas prises en charge par les contrats responsables de complémentaire santé.

Après les 140 euros, une indexation sur l’inflation à partir de 2028

Le changement le plus structurel est peut-être ailleurs. Les 140 euros ne constituent pas nécessairement un plafond appelé à rester durablement figé.

Le décret prévoit en effet un mécanisme de revalorisation à compter du 1er janvier 2028. Le montant de chacun des deux plafonds sera alors réévalué en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée à partir des indices de l’Insee. Le texte prévoit également des règles d’arrondi et de report lorsque l’évolution des prix n’est pas suffisante pour déclencher immédiatement une augmentation.

Cela constitue un changement de logique : au lieu de dépendre exclusivement d’une décision ponctuelle du gouvernement, le plafond pourra évoluer avec les prix.

Cette perspective nourrit les critiques des opposants à la mesure. L’Unsa a ainsi dénoncé un mécanisme qui « instaure un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients », rapporte Le Parisien.