La Cour des comptes suggère d’autoriser le prélèvement direct des franchises médicales sur les comptes bancaires des assurés pour améliorer un taux de recouvrement en chute libre. Cette mesure pourrait rapporter jusqu’à 1 milliard d’euros à l’assurance maladie dans un contexte de déficit record de la sécurité sociale.
Franchise médicale : les sommes dues seront-elles bientôt prélevées sur votre compte ?
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Last modified on 27 mai 2026 15h05
78%Le taux de recouvrement actuel des franchises médicales est de 78%
Franchises médicales : vers un prélèvement direct sur compte bancaire pour améliorer le recouvrement
La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et ses recommandations concernant les franchises médicales font l'effet d'une onde de choc. Parmi les mesures préconisées pour optimiser ce dispositif qui rapporte 2,5 milliards d'euros par an à l'assurance maladie, l'institution suggère d'autoriser le prélèvement direct des sommes dues sur les comptes bancaires des assurés — une perspective qui, si elle venait à se concrétiser, changerait radicalement le rapport des Français à leurs obligations de santé.
Cette proposition s'inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé. Selon BFMTV, le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2012 hors pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, chaque milliard non recouvré pèse d'un poids considérable sur l'équilibre du système.
Un recouvrement en chute libre : 1,5 milliard d'euros de créances impayées
Rappelons le mécanisme en vigueur : les franchises médicales s'appliquent à hauteur d'un euro par boîte de médicament ou acte paramédical, et de quatre euros par transport sanitaire, dans la limite d'un plafond annuel de 50 euros. Les participations forfaitaires, quant à elles, représentent deux euros pour chaque consultation médicale, acte de radiologie ou de biologie, plafonnées au même seuil.
Le mal identifié par la Cour des comptes est précis : le taux de récupération de ces créances s'est profondément dégradé, glissant de 90 % sur la période 2010-2014 à seulement 78 % entre 2020 et 2024. Une érosion qui se traduit en chiffres bruts par 1,5 milliard d'euros de créances impayées à la fin de l'année 2024. Pour une institution qui appelle à un effort d'économies de 6 milliards d'euros par an d'ici 2030 afin de ramener la Sécurité sociale à l'équilibre, un tel manque à gagner ne saurait être ignoré.
L'explication tient largement à la généralisation du tiers-payant, qui couvrait 62 % des actes pris en charge en 2023, contre 47 % en 2017. Lorsque l'assuré ne perçoit aucun remboursement direct, l'assurance maladie doit lui adresser un avis de sommes à payer, une procédure annuelle dont l'efficacité est limitée, faute de toute contrainte légale pesant sur le débiteur. L'avis part, mais le paiement, lui, n'arrive pas toujours. Pour en savoir plus sur les pistes envisagées par la Cour des comptes pour redresser les comptes de la Sécu, Les Échos en dresse un panorama saisissant.
Le prélèvement automatique : une arme légale jamais dégainée
Ce qui frappe dans le diagnostic de la Cour, c'est que le remède existe déjà dans les textes. La législation prévoit en effet trois voies de recouvrement des franchises médicales : la récupération sur les prestations à venir, le paiement direct, ou le prélèvement sur compte bancaire après autorisation de l'assuré. Cette troisième option n'a pourtant jamais été activée, faute d'un décret d'application qui reste, à ce jour, lettre morte.
La Cour des comptes recommande donc de publier enfin ce décret manquant, sur le modèle de ce qui s'applique déjà aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire partielle. La mise en œuvre supposerait néanmoins une refonte des systèmes d'information des caisses et une communication substantielle auprès des 48 millions d'assurés concernés, deux chantiers dont le coût et les délais ne doivent pas être sous-estimés.
Des critères d'exclusion qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros
Au-delà du mécanisme de prélèvement, la Cour épingle les règles restrictives que s'était elle-même imposées l'assurance maladie pour l'envoi des avis de paiement. Jusqu'en décembre 2025, un plancher de 50 euros conditionnait l'envoi de ces avis, tandis que les assurés de plus de 80 ans en étaient systématiquement dispensés, soit jusqu'à 4,2 millions de redevables potentiels exemptés de fait. Le manque à gagner était estimé entre 200 et 250 millions d'euros par la CNAM elle-même.
Des correctifs ont depuis été apportés : suppression du critère d'âge, abaissement du plancher à 40 euros, et relèvement envisagé du plafond de 200 à 300 euros en 2026. Conjuguées, ces mesures devraient permettre de récupérer au moins 600 millions d'euros supplémentaires, un gain non négligeable, mais qui ne comble qu'une fraction du déficit structurel.
Élargir l'assiette des franchises : un levier de 600 millions d'euros sous tension politique
La Cour des comptes ne s'arrête pas là et préconise d'étendre le périmètre des franchises médicales en supprimant certaines exemptions qu'elle juge injustifiées. Seraient ainsi concernés les consultations de dentistes et de sages-femmes, les dispositifs médicaux, les prestations des pharmaciens d'officine, dont la franchise n'est toujours pas appliquée en pratique, ainsi que les exemptions spécifiques accordées aux résidents de Mayotte et aux affiliés du régime des entreprises minières.
Cette extension de périmètre pourrait générer plus de 600 millions d'euros d'atténuations de dépenses supplémentaires. Reste que le sujet demeure politiquement périlleux : le gouvernement Lecornu avait déjà tenté, sans succès, de faire adopter un élargissement similaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À l'approche de nouvelles échéances électorales, l'appétit réformateur risque une fois encore d'être tempéré par les réalités du calendrier politique.
Une question d'équité entre assurés autant que d'équilibre budgétaire
Derrière les enjeux financiers se profile une question de justice contributive. Aujourd'hui, les assurés qui recourent peu au tiers-payant se voient automatiquement déduire leurs franchises sur leurs remboursements, sans possibilité d'y échapper. Ceux qui, à l'inverse, bénéficient largement du dispositif peuvent, après réception d'un simple avis de sommes à payer, ne jamais s'acquitter de leur dette. Une asymétrie difficilement défendable, que la Cour des comptes entend corriger au nom même de l'égalité entre assurés. Pour mieux comprendre comment s'articulent les différents mécanismes de prise en charge, notre article sur la manière de choisir une couverture santé adaptée à ses besoins quotidiens apporte un éclairage utile.
Au total, la Cour estime que l'ensemble des mesures d'amélioration du recouvrement pourrait rapporter entre 0,5 et 1 milliard d'euros à l'assurance maladie. Modeste au regard des 21,6 milliards de déficit, mais symptomatique d'une gestion perfectible. Dans un système où les réformes structurelles se heurtent invariablement à des résistances politiques et corporatistes, comme l'illustre également la récente réforme des fauteuils roulants qui a déjà bénéficié à 185 000 personnes, la capacité à mobiliser des leviers techniques moins visibles, comme le recouvrement des franchises, représente peut-être la voie la plus réaliste vers un rééquilibrage durable des comptes sociaux.