Face au vieillissement de la population et à l’ampleur des patrimoines appelés à changer de mains, les notaires veulent accélérer la transmission avant le décès. Leur proposition : réduire de moitié les droits acquittés sur les donations familiales, sous certaines conditions, afin de fluidifier les transferts de patrimoine et de soutenir l’investissement des générations qui en bénéficieront. Cette proposition pourrait toutefois se heurter aux impératifs de consolidation des finances publiques.
Héritage : les notaires veulent diviser les droits par deux
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Published on 29 octobre 2026 4h00
Un barème fiscal à revoir
Le Congrès des notaires de France a proposé de réduire de moitié les droits de donation pour les contribuables âgés de moins de 75 ans. Le dispositif serait plafonné à 500 000 euros : au-delà de ce montant, les taux actuellement en vigueur resteraient inchangés. L’objectif est de cibler la transmission d’un patrimoine significatif sans instaurer un avantage fiscal supplémentaire pour les ménages les plus fortunés.
Le mécanisme actuel repose sur un barème progressif. En ligne directe, les droits commencent à 5 % et peuvent atteindre 20 % pour la tranche comprise entre 15 000 et 500 000 euros. Avec le schéma défendu par les notaires, le taux maximal serait ramené à 10 % sur cette dernière tranche. La réforme modifierait donc le coût d’un transfert anticipé sans remettre en cause le principe de progressivité de l’impôt.
Pour Gilles Bonnet, président du Congrès des notaires, cette proposition répond à une demande observée dans les études notariales. « Cette proposition est issue du fruit du travail d'une équipe de congrès de 10 personnes qui ont travaillé pendant deux ans purement bénévolement », explique-t-il sur franceinfo. Selon lui, le projet correspond à des préoccupations exprimées par les familles confrontées à la question de la transmission.
Derrière cette modification du barème se joue une question classique de politique fiscale : vaut-il mieux taxer le patrimoine lorsqu’il est transmis après le décès ou favoriser sa circulation plus tôt, quitte à réduire les recettes fiscales à court terme ? Les notaires défendent la seconde option, en misant sur les effets économiques induits par une transmission anticipée.
9 000 milliards d’euros en mouvement
L’enjeu dépasse d’ailleurs largement la seule fiscalité successorale. La France entre dans une période de transfert patrimonial d’une ampleur inédite. D’ici à 2040, environ 9 000 milliards d’euros pourraient passer des générations du baby-boom à leurs descendants, selon les estimations rappelées par franceinfo. Immobilier, épargne financière, entreprises ou patrimoine professionnel seront concernés par cette vague de transmissions.
Pour les notaires, le calendrier constitue donc un levier économique. Une donation réalisée plusieurs années avant le décès peut permettre au bénéficiaire d’utiliser immédiatement les capitaux reçus : acquisition d’un logement, création ou reprise d’entreprise, investissement financier ou financement de travaux. Le patrimoine transmis peut ainsi être réinjecté dans l’économie plutôt que rester immobilisé jusqu’au règlement de la succession.
Le raisonnement relève d’une logique de demande et d’allocation du capital. En facilitant l’accès des jeunes générations à un patrimoine déjà constitué, le dispositif pourrait réduire certaines contraintes de financement et accélérer des décisions d’investissement. Encore faut-il que les sommes transmises soient effectivement mobilisées à cette fin, plutôt que simplement conservées comme une épargne supplémentaire.
Les notaires revendiquent précisément cet effet macroéconomique. Gilles Bonnet évoque « un effet de relance de l'économie et de solidarité familiale ». Une hypothèse qui repose sur un changement de comportement des ménages : inciter les détenteurs de patrimoine à donner plus tôt, plutôt qu’à attendre la succession.
Élargir la transmission au-delà des enfants
Le Congrès des notaires entend également modifier la logique familiale qui sous-tend actuellement la fiscalité des donations. Il propose de faciliter les transmissions au sein des familles élargies, notamment vers les neveux et nièces. Ces bénéficiaires sont aujourd’hui beaucoup plus lourdement taxés que les enfants et petits-enfants, avec un taux pouvant atteindre 55 %.
Cette différence de traitement correspond à une conception juridique de la proximité familiale qui ne reflète plus nécessairement la diversité des configurations contemporaines. Les solidarités financières peuvent désormais s’exercer entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, notamment lorsque certaines familles ne disposent pas d’une descendance directe.
« Il y a un besoin de solidarité intergénérationnelle qui s'exprime. Mais il ne faut pas voir que la famille nucléaire mais beaucoup plus large », estime Gilles Bonnet. L’idée serait d’autoriser une circulation plus fluide du patrimoine tout en maintenant un plafond destiné à éviter que la réforme ne se transforme en niche fiscale pour les patrimoines les plus élevés.
Le débat intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Pour l’État, réduire les droits de donation signifie potentiellement renoncer à une partie de recettes fiscales immédiates, alors même que les finances publiques sont sous pression. Les promoteurs de la réforme défendent, eux, une lecture dynamique du rendement fiscal : une baisse des prélèvements pourrait accroître le volume des donations et générer des retombées économiques indirectes.