La Commission européenne a autorisé le 30 octobre une rallonge de 212 millions d’euros au dispositif français d’aide aux producteurs agricoles et aquacoles confrontés à la hausse du gazole non routier. Le budget total atteint 424 millions d’euros et les dépenses de carburant de septembre à décembre 2026 entrent désormais dans la période couverte.
Gazole non routier : Bruxelles porte à 424 millions d’euros l’aide française à l’agriculture et à l’aquaculture
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Published on 30 octobre 2026 15h39
La Commission européenne a approuvé, vendredi 30 octobre 2026, 212 millions d’euros supplémentaires pour le régime français d’aide aux entreprises de production agricole et aquacole confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR). Le budget autorisé passe ainsi de 212 à 424 millions d’euros, tandis que la période de dépenses de carburant éligibles est prolongée jusqu’à la fin de décembre 2026, selon la décision annoncée par la Commission européenne.
Cette autorisation porte sur une modification d’un dispositif français déjà validé en juin. Elle donne à l’État la possibilité de prolonger son soutien face au renchérissement du carburant utilisé par les exploitations et entreprises concernées. Le montant annoncé est une enveloppe budgétaire autorisée, et non un bilan des sommes déjà versées aux bénéficiaires.
Quatre mois supplémentaires de dépenses de carburant couverts
Le régime initial, approuvé le 22 juin par Bruxelles, concernait les achats de GNR effectués entre mai et août 2026. La modification notifiée par la France ajoute les dépenses de septembre, octobre, novembre et décembre. L’enveloppe est doublée, mais cette extension ne doit pas être confondue avec l’annonce d’un nouveau dispositif autonome.
En juin, la Commission avait précisé que l’aide initiale prenait la forme de subventions directes calculées sur les volumes achetés, à hauteur de 0,15 euro par litre de GNR pour la période de mai à août. Son communiqué du 30 octobre confirme l’élargissement de la période et du budget, sans détailler de nouveau barème pour les mois ajoutés. Il serait donc prématuré d’appliquer automatiquement le taux initial aux achats de septembre à décembre sans consulter les modalités françaises actualisées.
Un soutien encadré par les règles européennes d’aides d’État
La mesure vise les entreprises exerçant une activité de production primaire de produits agricoles ou aquacoles. Elle répond à la hausse des coûts énergétiques liée à la crise au Moyen-Orient. Lors de la première autorisation, Bruxelles avait indiqué que le prix du GNR avait augmenté de 74 % entre février et mai 2026, soit un surcoût moyen de 0,41 euro par litre par rapport au prix moyen observé en 2025. Ces données décrivent le contexte de la décision de juin, et non une évolution mesurée en octobre.
La Commission a examiné la rallonge au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du cadre temporaire d’aides d’État adopté le 29 avril 2026 pour la crise au Moyen-Orient. Elle juge la modification nécessaire, adaptée et proportionnée, sans atteinte aux échanges contraire à l’intérêt commun. L’accord européen valide la compatibilité du régime avec les règles de concurrence ; les conditions pratiques de dépôt des demandes et de paiement relèvent ensuite de sa mise en œuvre en France.
La décision modificative doit être rendue accessible dans le registre européen des aides d’État sous le numéro SA.124997, une fois les éventuelles questions de confidentialité réglées. Celle de juin portait le numéro SA.123666. Ces références permettent de distinguer les deux étapes réglementaires du soutien au carburant des producteurs.