Un décret publié le 30 octobre autorise les agents publics, avec l’accord préalable de leur employeur, à exercer une activité rémunérée d’assistant familial auprès d’un seul jeune de moins de 21 ans. Le texte assouplit aussi les règles de cumul applicables aux assistants maternels et familiaux employés par une personne publique.
Assistants familiaux : les agents publics pourront cumuler les deux activités sous conditions
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Published on 30 octobre 2026 17h42
Les agents publics pourront exercer, à titre accessoire et avec l'autorisation préalable de leur employeur, une activité rémunérée d'assistant familial. Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre, ouvre cette possibilité dans des limites précises afin de contribuer à répondre à la pénurie de professionnels de l'accueil familial. Il entrera en vigueur le 31 octobre.
Un cumul autorisé pour l'accueil d'un seul jeune
Le texte complète l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique, qui énumère les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il y ajoute l'activité d'assistant familial, qu'il s'agisse d'un accueil continu ou intermittent, à condition de n'accueillir qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi.
Cette faculté concerne les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique — État, collectivités territoriales et établissements hospitaliers — ainsi que les agents des autorités administratives et publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique. L'accord de l'employeur public reste indispensable : le décret ne crée pas un droit inconditionnel au cumul ni une dispense des règles professionnelles applicables à l'accueil familial.
L'assistant familial accueille à son domicile, dans un cadre professionnel, un enfant ou un jeune confié notamment au dispositif de protection de l'enfance. Cette activité se distingue de celle d'assistant maternel, tournée vers l'accueil de jeunes enfants. La limitation à une personne accueillie dans le cadre du cumul vise à circonscrire l'activité accessoire d'un agent déjà engagé dans un emploi public.
Les assistants familiaux et maternels du secteur public également concernés
Le décret modifie aussi l'article R. 422-7 du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public pourront exercer une autre activité dans le cadre des règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique. La mesure concerne donc deux situations différentes : l'agent public souhaitant devenir assistant familial en complément de son emploi et le professionnel de l'accueil déjà employé dans le secteur public souhaitant exercer une autre activité.
Le gouvernement présente cet assouplissement comme une réponse à la pénurie d'assistants familiaux. Les collectivités et autres organismes employeurs devront néanmoins apprécier les demandes d'autorisation au regard des obligations de service et des conditions concrètes d'exercice. Aucun objectif chiffré de recrutements supplémentaires n'est fixé par le décret.
Une application à compter du 31 octobre
Le texte a été pris après avis du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil commun de la fonction publique. La veille juridique de l'UNSA du 30 octobre relève également cette ouverture du cumul pour les agents publics.
Pour les candidats comme pour les employeurs, les deux points déterminants seront l'autorisation préalable et le respect du périmètre d'accueil prévu par le texte. Les dispositions réglementaires s'appliqueront dès le lendemain de leur publication, sans attendre une nouvelle loi.