L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement qui prolongerait Loc’Avantages jusqu’en 2032 et renforcerait l’incitation fiscale à louer sous les prix du marché. Le texte prévoit un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros, mais sa rédaction laisse une incertitude sur la restitution aux bailleurs peu imposés.
Budget 2027 : les députés votent la prolongation de Loc’Avantages jusqu’en 2032
By
Published on 2 novembre 2026 3h33
L’Assemblée nationale a voté, vendredi 30 octobre 2026, une réforme du dispositif fiscal Loc’Avantages dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. L’amendement I-1511, défendu par le député Iñaki Echaniz et adopté par 25 voix contre 21, avec 35 abstentions, propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2032 le mécanisme qui encourage les propriétaires privés à pratiquer des loyers inférieurs à ceux du marché. Le scrutin public n° 9365 de l’Assemblée nationale confirme ce vote, qui ne constitue pas encore une modification définitive du droit fiscal.
Un crédit d’impôt de 4 000 euros au maximum pour l’intermédiation locative
Loc’Avantages repose sur un engagement du propriétaire bailleur auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En contrepartie d’un loyer plafonné et de conditions de ressources imposées au locataire, il ouvre actuellement droit à une réduction d’impôt. Le logement doit notamment être loué non meublé comme résidence principale pendant au moins six ans, selon les conditions présentées par l’Anah.
L’amendement adopté vise à rendre le dispositif plus attractif lorsque le bailleur recourt à l’intermédiation locative, c’est-à-dire à un organisme agréé qui prend en charge la gestion ou la location solidaire du bien. Il substituerait, pour les situations visées, un crédit d’impôt à la réduction actuelle, avec un plafond de 4 000 euros par foyer fiscal. Le mécanisme serait particulièrement pertinent pour les propriétaires dont l’impôt sur le revenu est faible, sous réserve de la rédaction finalement retenue.
Le texte propose également de permettre l’utilisation du régime micro-foncier dans le cadre du conventionnement et de relever à 15 300 euros la limite d’imputation de certains déficits fonciers sur le revenu global pour les logements concernés. Ces dispositions figurent dans le texte de l’amendement I-1511 reproduit avec le résultat du vote.
Une contradiction à lever sur la restitution du crédit d’impôt
La rédaction votée comporte toutefois une difficulté importante. Un passage prévoit la restitution de l’excédent du crédit d’impôt lorsque celui-ci dépasse l’impôt dû, dans la limite de 4 000 euros par foyer. Une autre disposition précise que les modifications ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La portée de la restitution devra donc être clarifiée avant de présenter ce crédit comme effectivement remboursable aux propriétaires non imposables.
Lors de la deuxième séance du 30 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a contesté l’ampleur de l’amendement. Il a relevé que celui-ci allait au-delà d’une simple prolongation, en modifiant également le traitement fiscal de l’intermédiation locative, du micro-foncier et des déficits fonciers. Le gouvernement s’est prononcé contre la mesure, tandis que la commission des finances y était favorable.
Un enjeu pour l’offre de logements abordables
La réforme entend mobiliser davantage de logements privés à loyers maîtrisés sans dépendre exclusivement de la construction neuve. Pour les propriétaires, l’équilibre repose sur la réduction du loyer demandé, l’avantage fiscal et, éventuellement, l’accompagnement d’un organisme d’intermédiation. Pour les ménages locataires, l’accès reste soumis à des plafonds de ressources et à la disponibilité de logements conventionnés.
L’Anah rappelle que l’intermédiation locative peut également s’accompagner d’une gestion par un organisme agréé et d’une garantie des loyers, notamment par le dispositif Visale d’Action Logement, selon les conditions applicables. Ce cadre explique l’intérêt économique d’une incitation fiscale ciblée sur les locations durables et abordables.
L’amendement prévoit une application aux revenus de 2026 et des années suivantes. Cette disposition, comme la prolongation jusqu’en 2032 et les nouvelles modalités fiscales, reste subordonnée à l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027. Le Sénat et la suite de la procédure budgétaire pourront modifier ou supprimer les mesures votées en première lecture.