Allemagne : les abattements pour enfants vivant dans l’UE arrivent au vote du 12 novembre

Les familles dont les enfants vivent dans un autre pays de l'Union européenne sont concernées par une disposition du projet fiscal allemand soumis au Bundestag jeudi 12 novembre. Le texte prévoit de supprimer certaines réductions d'abattements selon le pays de résidence de l'enfant. D'autres dispositions pourraient doubler les intérêts mensuels appliqués aux rappels d'impôts dès 2027.

Le Bundestag a précisé le 10 novembre que les députés allemands doivent se prononcer le jeudi 12 novembre 2026 sur le projet de loi fiscale annuelle, le Jahressteuergesetz 2026. Ce vote annoncé est la prochaine étape d'un projet gouvernemental présenté plusieurs semaines auparavant : au soir du 10 novembre, les mesures ne sont pas encore des dispositions définitivement adoptées.

Une des règles envisagées touche les parents imposés en Allemagne dont les enfants résident ailleurs dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. Jusqu'ici, certains abattements familiaux pouvaient être minorés en fonction du coût de la vie estimé dans le pays de résidence de l'enfant. Le projet vise à garantir le montant intégral des abattements concernés, afin de respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Une mesure qui peut aussi concerner des familles vivant entre la France et l'Allemagne

Cette modification présente un intérêt pour les travailleurs et les familles transfrontalières, notamment lorsque le parent est soumis à l'impôt allemand et que l'enfant réside en France. Il ne s'agit cependant pas d'un versement automatique ouvert à toutes les familles françaises : l'application dépend du régime fiscal du parent, de sa situation familiale et de la nature des abattements en cause.

Le texte allemand ne change pas par lui-même le calcul de l'impôt sur le revenu français. Il porte sur des avantages pris en compte par le fisc allemand, dans un contexte où la circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union rend fréquentes les situations de résidence dans deux États différents. La décision des parlementaires et le texte final devront être connus avant qu'un contribuable puisse considérer le nouveau dispositif comme acquis.

Les intérêts fiscaux pourraient passer de 1,8 % à 3,6 % par an

L'autre changement notable concerne les intérêts liés aux rappels et aux remboursements d'impôt. Le projet gouvernemental prévoit de faire passer leur taux mensuel de 0,15 % à 0,30 % à partir de 2027, soit de 1,8 % à 3,6 % en calcul annuel simple. La hausse s'appliquerait aussi bien aux sommes réclamées tardivement par l'administration qu'aux remboursements donnant lieu à intérêts, selon les conditions légales.

En Allemagne, ces intérêts ne commencent généralement à courir qu'après une période de quinze mois suivant la fin de l'année fiscale considérée. Il serait donc trompeur d'affirmer que tout retard de paiement déclencherait automatiquement le nouveau taux dès le premier jour. Les règles françaises de pénalités et d'intérêts restent distinctes de ce mécanisme allemand.

Le même projet prévoit davantage de notifications fiscales électroniques pour les usagers disposant d'un compte ELSTER dès 2027, ainsi qu'une extension du partage d'informations sur certains revenus obtenus via des plateformes situées dans des États tiers. Ces dispositions concernent aussi les entreprises et professionnels qui travaillent avec plusieurs administrations fiscales.

Le calendrier publié le 10 novembre prévoit une discussion suivie du vote le 12 novembre à 19 h 55. Le projet, déjà examiné en première lecture en octobre, doit encore franchir les étapes requises de la procédure législative. Pour les ménages concernés par une situation franco-allemande, c'est le résultat de cette procédure — et non la simple inscription à l'ordre du jour — qui déterminera les démarches éventuelles.