Les députés ont adopté le 30 octobre un amendement qui permettrait de plafonner les mensualités de l’éco-prêt à taux zéro à 90 % des économies d’énergie estimées. Les banques devraient motiver leurs refus, sous réserve de l’adoption définitive du budget 2027.
Budget 2027 : l’Assemblée vote un éco-PTZ remboursé selon les économies d’énergie prévues
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Published on 2 novembre 2026 0h40
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 30 octobre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui modifierait les modalités de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le texte propose de calculer les mensualités en fonction des économies d’énergie prévisionnelles des travaux, avec un plafond de 90 % des économies annuelles estimées, divisées par douze. Cette disposition reste soumise à l’adoption définitive de la loi de finances et à des textes d’application.
L’amendement I-3817, présenté par le député Éric Martineau et plusieurs membres du groupe Les Démocrates, a été adopté lors de l’examen de la première partie du budget. Le scrutin public n° 9369 fait état de 24 voix favorables, 17 défavorables et 36 abstentions, sur 77 votants.
Des mensualités liées aux économies de chauffage attendues
La proposition introduirait une formule facultative de remboursement de l’éco-PTZ. Pour un logement dont les travaux permettraient, selon l’évaluation réglementaire, d’économiser 1 200 euros d’énergie par an, la mensualité maximale serait ainsi de 90 euros. Cet exemple illustre la formule prévue par le texte ; il ne constitue ni une estimation des économies réalisables dans un logement donné ni une offre de crédit.
Les économies seraient calculées avant l’octroi du prêt, en comparant conventionnellement les dépenses d’énergie du logement avant et après rénovation. La méthode nationale, à préciser par décret, prendrait en compte la localisation, les caractéristiques du bâtiment, les équipements de chauffage et d’eau chaude ainsi que le coût des énergies. Les mensualités ne seraient pas recalculées en fonction des factures réellement constatées après les travaux.
Le remboursement pourrait s’étendre jusqu’à 240 mois, soit vingt ans. Le montant emprunté resterait limité aux plafonds légaux de l’éco-PTZ et aux dépenses éligibles non couvertes par les aides publiques ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le mécanisme viserait notamment l’isolation, les pompes à chaleur et les systèmes performants de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
Les banques devraient motiver un éventuel refus
Autre changement envisagé : les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement devraient intégrer les économies d’énergie prévisionnelles dans leur appréciation de la capacité de remboursement. En cas de refus, ils seraient tenus de communiquer au demandeur une motivation écrite précisant les principaux éléments de leur décision.
Cette exigence n’imposerait toutefois pas aux prêteurs d’accorder le financement. Le texte préserve expressément leurs règles prudentielles et leur appréciation de la solvabilité. Il ouvre aussi cette formule aux syndicats de copropriétaires, sous réserve d’adaptations concernant la répartition des économies entre logements.
Dans son fonctionnement actuel, décrit par Service Public, l’éco-PTZ permet déjà de financer des rénovations ponctuelles ou globales sans intérêts pour l’emprunteur, ainsi que certains travaux en copropriété. Il peut être cumulé, sous conditions, avec MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge. Le vote du 30 octobre porte donc sur une option supplémentaire de remboursement, et non sur la création d’un nouveau prêt.
Une application envisagée pour les offres émises à partir de 2027
L’amendement prévoit une application aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027. Ce calendrier n’est, à ce stade, qu’une disposition votée en première lecture : le projet de loi de finances doit encore poursuivre son parcours parlementaire, et la rédaction peut être modifiée avant sa promulgation.
La mise en œuvre dépendrait également d’un décret en Conseil d’État fixant les conditions de l’évaluation conventionnelle des économies et leur prise en compte par les prêteurs. Le dispositif proposé laisserait aux ménages la possibilité de conserver les modalités ordinaires de l’éco-PTZ si elles sont plus adaptées à leur projet.