Vous souhaitez changer de banque sans subir un parcours du combattant ? Depuis la loi Macron, un dispositif gratuit simplifie les démarches de transfert de compte : la mobilité bancaire. Obligations légales, délais à respecter, rôle des établissements… Voici tout ce qu’il faut savoir.
Banque : ce que vous devez savoir avant de changer d’établissement
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Published on 1 février 2026 14h03
22La procédure complète de mobilité bancaire ne peut excéder 22 jours ouvrés.
Alors que les services financiers évoluent à un rythme effréné, de nombreux Français envisagent un changement de banque. Dans ce contexte, le recours à la mobilité bancaire devient un levier essentiel pour faciliter la transition. Cette procédure, encadrée par la loi, permet de transférer ses opérations vers une nouvelle banque sans effort majeur. Pourtant, les subtilités de cette démarche restent encore floues pour beaucoup. Décryptage complet d’un mécanisme désormais incontournable.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire et qui est concerné ?
La mobilité bancaire désigne le service par lequel une banque prend en charge, pour le compte d’un particulier, les démarches administratives liées à un changement d’établissement bancaire. L’objectif est de simplifier la vie des clients souhaitant transférer leur compte principal vers une nouvelle banque, en évitant les ruptures de paiements.
Ce service, gratuit et strictement réglementé, s’adresse uniquement aux titulaires d’un compte de dépôt ou de paiement. Sont exclus de ce dispositif les produits d’épargne (livret A, PEL), les assurances vie, ou encore les comptes titres. Comme le précise la Banque de France : « Le service concerne uniquement les comptes de dépôt et comptes de paiement des particuliers ».
Pour enclencher cette procédure, l’utilisateur doit fournir à sa nouvelle banque un mandat de mobilité signé, condition préalable indispensable. Sans ce document, aucune des étapes suivantes ne peut être initiée. Le portail officiel de l’administration française le rappelle : « Vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque ».
Comment fonctionne la procédure de mobilité bancaire ?
Le fonctionnement de la mobilité bancaire repose sur une organisation millimétrée entre les deux banques (ancienne et nouvelle). Dès réception du mandat, la nouvelle banque dispose de deux jours ouvrés pour demander les données relatives aux virements et prélèvements enregistrés durant les 13 derniers mois. L’établissement initial doit répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Une fois ces informations transmises, le nouvel établissement bancaire dispose à son tour de 5 jours ouvrés pour notifier l’ensemble des créanciers et débiteurs concernés du changement de domiciliation. Ces derniers, entreprises ou administrations, doivent mettre à jour les coordonnées dans un délai de 10 jours ouvrés. Le ministère de l’Économie le précise sans équivoque : « La nouvelle banque dispose de deux jours ouvrés pour réclamer à votre banque d’origine les informations relatives aux mandats de prélèvements et virements récurrents… ».
En cumulé, la procédure complète de mobilité bancaire ne peut excéder 22 jours ouvrés. Il s’agit d’un maximum légal auquel toutes les banques doivent se conformer.
en parallèle, la clôture du compte d’origine n’est pas automatique. C’est au client de l’exiger. Toutefois, après clôture, l’établissement initial reste tenu d’informer gratuitement le client de toute opération (chèque, virement, prélèvement) reçue sur l’ancien compte pendant 13 mois.
Quels sont les droits du client et les obligations des banques ?
Depuis 2017, la loi Macron impose à tous les établissements bancaires de proposer ce service sans frais ni contrepartie. L’utilisateur est donc protégé contre toute tentative de facturation abusive. « Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place », rappelle la Direction de l’information légale et administrative.
En parallèle, chaque banque a l’obligation de remettre à son client une brochure d’information détaillée expliquant les étapes, délais, recours et conditions du service de mobilité bancaire. Cette brochure est un outil de transparence exigé par la réglementation.
En cas de défaillance (retard, erreur, absence de transmission), le client peut saisir l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui veille au respect des obligations des banques. Ce recours reste possible à tout moment, qu’il s’agisse d’une erreur ponctuelle ou d’un manquement global.
Par ailleurs, certaines enseignes comme le Crédit Mutuel proposent des services baptisés « Transfert Facile » qui intègrent tous les éléments de la mobilité bancaire en ligne. Ces solutions clés en main permettent un changement d’établissement sans se déplacer en agence, ce qui renforce leur attractivité.