Depuis plus de dix ans, le Pakistan bénéficie du régime européen SPG+, qui lui ouvre les portes du marché unique sans droits de douane en échange du respect de 27 conventions internationales relatives aux droits humains, au travail, à l’environnement et à la gouvernance. Sur le papier, cet accord devait inciter Islamabad à engager des réformes structurelles. Dans les faits, il a surtout permis une expansion spectaculaire de ses exportations, sans contrepartie politique ni sociale réelle.
Commerce contre droits humains : le Pakistan révèle les limites du modèle européen
By
Published on 10 décembre 2025 5h30
3,34%Le Taux de croissance annuel du PIB au Pakistan a atteint en moyenne 3,34 % de 2016 à 2025
Grâce à cet accès préférentiel, les exportations pakistanaises vers l’Union européenne ont bondi, notamment dans le textile. L’UE est devenue l’un de ses premiers débouchés et le Pakistan enregistre un excédent croissant au fil des années. A première vue, le mécanisme apparaît donc comme une réussite économique. Pourtant, cette lecture occulte un élément central : les obligations de gouvernance et de protection des droits fondamentaux n’ont jamais été honorées.
Les documents de la Commission européenne reconnaissent que, malgré certaines réformes législatives, les préoccupations restent « importantes » sur les disparitions forcées, les allégations de torture et les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté des médias. Des analyses juridiques fondées exclusivement sur les sources officielles de l’UE soulignent des manquements graves et persistants sur l’ensemble des quatre piliers du SPG+ : droits humains, droits du travail, environnement et bonne gouvernance.
Ces constats sont corroborés par les Nations unies. Récemment, des experts onusiens ont dénoncé l’« impunité généralisée » pour les violences et discriminations visant les minorités religieuses au Pakistan, en particulier les Ahmadis. De leur côté, plusieurs ONG européennes, telles que Human Rights Without Frontiers et CAP Freedom of Conscience, alertent depuis des années sur les conversions forcées, les lois sur le blasphème instrumentalisées et les agressions systématiques contre les minorités.
Sur le front socio-économique, la situation ne témoigne pas davantage d’une volonté de réforme. Près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, selon les estimations de la Banque mondiale. Malgré la hausse des recettes d’exportation, les autorités n’ont pas transformé ces ressources en amélioration sociale : le budget fédéral de l’éducation a été drastiquement réduit, les dépenses de santé stagnent à un niveau très inférieur aux recommandations internationales, tandis que le budget de la défense augmente régulièrement. Le secteur textile, principal bénéficiaire du SPG+, est aussi l’un des plus marqués par les violations du droit du travail : travail informel, absence de contrats, non-respect du salaire minimum, répression syndicale.
Dans ce contexte, la question n’est plus seulement de savoir si le SPG+ a permis au Pakistan de mieux protéger ses citoyens. Elle devient : que reste-t-il de la crédibilité de la conditionnalité européenne si un pays bénéficiant d’un accès privilégié au marché de l’UE peut, dans le même temps, piétiner les droits fondamentaux sur son territoire et être accusé de laisser prospérer des acteurs terroristes aux frontières de l’Europe élargie ?
L’enjeu dépasse le seul cas pakistanais. L’Union européenne impose à ses propres Etats membres des standards élevés en matière d’Etat de droit, de démocratie et de respect des minorités, au point d’engager des procédures de sanction contre ceux qui s’en écartent. Elle exige des pays candidats à l’adhésion des réformes profondes avant d’ouvrir la porte du marché intérieur et des institutions communes. Comment justifier, dans le même temps, qu’un Etat tiers puisse bénéficier de préférences tarifaires massives tout en violant allègrement les mêmes principes ? A l’heure où l’UE se prépare à un nouvel élargissement, la façon dont elle appliquera ou non la conditionnalité du SPG+ au Pakistan sera observée de près par ses partenaires, ses candidats et ses adversaires.
De plus en plus de voix appellent la Commission à cesser ce « compromis silencieux » et à faire du SPG+ un instrument réellement conditionnel, avec des critères clairs, des calendriers de mise en conformité et, le cas échéant, des suspensions ciblées. Le dossier pakistanais est un test de vérité. Soit le SPG+ demeure ce qu’il est trop souvent devenu : un simple outil de politique commerciale, où les droits humains servent de décor rhétorique. Soit l’UE accepte d’assumer le coût politique d’une véritable conditionnalité, en montrant qu’un accès préférentiel à son marché n’est jamais un dû, mais un contrat fondé sur des valeurs qui s’imposent à tous – Etats membres, candidats et partenaires commerciaux. Il est temps de sortir de l’ambiguïté.