La Commission européenne propose de renforcer la lutte contre les interfaces manipulatrices et les pratiques commerciales opaques. Une réforme des contrôles transfrontaliers permettrait, dans les dossiers majeurs, des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Commerce en ligne : Bruxelles propose des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
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Publié le 12 novembre 2026 à 9h45
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 un ensemble de propositions destiné à mieux encadrer les pratiques commerciales sur Internet. Au-delà des techniques de vente trompeuses, le projet entend renforcer les moyens d'enquête et de sanction dans les affaires qui touchent les consommateurs de plusieurs États membres. Le plafond envisagé atteint 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l'entreprise dans certains cas de grande ampleur ; il s'agit encore d'une proposition législative.
Des interfaces de vente et des prix davantage encadrés
Le projet de Digital Fairness Act publié par la Commission européenne vise les pratiques qui orientent artificiellement les décisions d'achat. Il cible notamment les messages de rareté trompeurs, comme l'affichage d'un stock prétendument presque épuisé pour pousser à commander rapidement, ainsi que certaines présentations opaques des prix.
Le texte prévoit une meilleure transparence des montants liés aux monnaies virtuelles utilisées dans les applications et des modalités d'affichage plus explicites lorsque les prix varient dynamiquement, notamment pour des événements sportifs et culturels. Il propose également de rendre plus identifiable la publicité diffusée par les influenceurs et d'encadrer les dispositifs numériques qui encouragent des dépenses excessives.
Pour les commerçants en ligne, les plateformes et les fournisseurs de services numériques, ces propositions concernent directement la conception des parcours de vente, le marketing et les mécanismes de personnalisation commerciale. Le champ exact des interdictions dépendra du texte définitivement adopté par les institutions européennes.
Une capacité d'intervention renforcée à l'échelle de l'Union
Le plafond de sanction de 6 % relève de la révision proposée du règlement de coopération en matière de protection des consommateurs, présentée parallèlement au Digital Fairness Act. La Commission pourrait directement enquêter sur certaines infractions de grande ampleur affectant plusieurs pays de l'Union, au lieu de s'appuyer uniquement sur la coordination des autorités nationales.
Le projet envisage aussi des délais plus précis pour les procédures transfrontalières et un renforcement des obligations de coopération des entreprises établies hors de l'Union, notamment par la désignation d'un représentant juridique européen. Ces instruments répondent aux difficultés d'application des règles communes lorsque les opérateurs commercialisent leurs services simultanément dans de nombreux États.
Des bénéfices économiques annoncés, encore prospectifs
Dans sa présentation du paquet relatif aux consommateurs, Bruxelles évoque jusqu'à 13,7 milliards d'euros d'économies annuelles possibles pour les consommateurs européens. Ce montant constitue une estimation liée aux réformes envisagées, non des économies déjà constatées.
Le calendrier d'application et les obligations finales restent soumis aux négociations avec le Parlement européen et les États membres. Pour les entreprises du commerce électronique, l'enjeu sera de distinguer les ajustements de conformité envisageables dès maintenant des mesures qui ne deviendront contraignantes qu'après l'adoption des textes.