La location meublée est au cœur d’un bras de fer juridique inédit. Depuis 2024, les copropriétés disposent d’un pouvoir renforcé pour encadrer, voire interdire, les meublés touristiques. Mais une question majeure persiste : cette interdiction est-elle réellement possible et juridiquement solide ?
Location meublée : est-il possible de l’interdire en copropriété ?
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Published on 28 mars 2026 18h07
90Depuis 2025, les communes peuvent limiter la durée de location meublée à 90 jours par an pour les résidences principales.
La question de la location meublée en copropriété a franchi un cap décisif avec une décision très attendue du Conseil constitutionnel, largement relayée par la presse nationale. En toile de fond, un enjeu crucial : savoir si une copropriété peut interdire la location meublée de type Airbnb, et surtout pourquoi cette faculté suscite autant de débats entre droit de propriété, régulation du marché immobilier et équilibre économique.
Un cadre juridique profondément transformé
Depuis l’adoption de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, la location meublée touristique a changé de statut dans les immeubles collectifs. En effet, cette réforme a modifié l’article 26 de la loi de 1965, permettant désormais aux copropriétaires de voter plus facilement une interdiction.
Ainsi, une copropriété peut interdire la location meublée par un vote à la majorité des deux tiers, alors qu’auparavant l’unanimité était souvent requise. Cette évolution constitue un tournant majeur dans la gestion des immeubles, car elle donne un pouvoir accru aux assemblées générales. Selon une analyse juridique publiée le 3 février 2026, « la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (…) permet désormais aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété afin d’y insérer une clause interdisant la location de meublés de tourisme (…) à la majorité qualifiée ».
Cependant, cette possibilité n’est pas automatique. En pratique, la location meublée reste autorisée tant qu’aucune clause du règlement de copropriété ne l’interdit. De plus, certaines conditions doivent être respectées, notamment la destination de l’immeuble. Par exemple, un immeuble à usage exclusivement résidentiel peut déjà limiter les activités assimilées à de l’hébergement hôtelier. Ainsi, selon une analyse juridique, l’interdiction est possible « notamment lorsque le règlement de copropriété prévoit une destination exclusivement résidentielle ».
En parallèle, la location meublée continue d’être encadrée par des règles publiques de plus en plus strictes. Depuis 2025, les communes peuvent limiter la durée de location à 90 jours par an pour les résidences principales, contre 120 jours auparavant, et infliger des amendes pouvant atteindre 15 000 euros en cas de dépassement. Cette pression réglementaire renforce indirectement le rôle des copropriétés dans le contrôle des usages.
Pourquoi les copropriétés cherchent à interdire
Si la location meublée est devenue une cible privilégiée des copropriétés, c’est avant tout pour des raisons concrètes liées à la vie quotidienne et au marché immobilier. D’abord, les nuisances liées aux locations de courte durée sont régulièrement évoquées : rotations fréquentes, bruit, insécurité perçue. Ensuite, la transformation de logements en meublés touristiques contribue à raréfier l’offre locative classique dans certaines zones tendues.
Par ailleurs, les copropriétés invoquent aussi la cohérence de leur règlement. Une résidence conçue pour un usage d’habitation peut difficilement accueillir une activité para-hôtelière intensive. En ce sens, la location meublée est parfois perçue comme une rupture de l’équilibre initial de l’immeuble.
Enfin, l’argument économique n’est pas absent. Si la location meublée peut générer des revenus élevés pour certains propriétaires, elle peut aussi entraîner une hausse des charges collectives ou une dégradation des parties communes. Ce déséquilibre alimente les tensions entre copropriétaires investisseurs et occupants.
Interdire la location meublée : une possibilité encore juridiquement fragile
Malgré ce cadre renforcé, la possibilité d’interdire la location meublée reste juridiquement contestée. En effet, plusieurs recours ont été engagés, conduisant à une saisine du Conseil constitutionnel. Au cœur du débat : une atteinte potentielle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Le fait que la majorité de copropriétaires puisse en effet modifier le règlement soulève des critiques, car elle impose une contrainte nouvelle à des propriétaires qui n’y avaient pas consenti lors de l’achat.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé un principe fondamental dans une décision récente : « les restrictions au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre doivent être strictement encadrées et proportionnées ». Cette position souligne que toute interdiction de location meublée doit répondre à un objectif d’intérêt général et rester mesurée.
De plus, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise après une décision judiciaire en décembre 2025, preuve de l’incertitude juridique actuelle. Selon une analyse du 10 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé nécessaire de consulter le Conseil constitutionnel sur ce dispositif, estimant qu’il pouvait être trop restrictif pour les propriétaires.