Avec l’arrivée des avis d’imposition, la période estivale marque aussi l’ouverture d’une opportunité cruciale pour les contribuables : corriger leur déclaration de revenus. Ce processus, encadré par le droit à l’erreur, permet d’ajuster certaines données fiscales sans encourir de pénalités, sous conditions.
Droit à l’erreur : comment corriger sa déclaration de revenus sans pénalité
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Last modified on 5 août 2025 9h33
300 EUROSLe reste à payer sur l'impôt sur le revenu est prélevé en une fois si la somme est inférieure à 300 euros.
Le droit à l’erreur : un droit encadré par l’administration fiscale
Depuis 2012, l’administration fiscale française met à disposition des usagers un service de correction en ligne, accessible via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette année, la plateforme est ouverte du 30 juillet au 3 décembre 2025.
Ce droit à l’erreur vise à prendre en compte les oublis ou imprécisions commis de bonne foi par les contribuables lors de leur déclaration, souvent remplie dans l’urgence au printemps. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), environ 600 000 foyers utilisent chaque année ce service pour régulariser leur situation.
Ce que vous pouvez corriger
Le service de télé-correction permet de modifier :
- Les montants déclarés : salaires, pensions, revenus fonciers, etc.
- Les charges déductibles, réductions et crédits d’impôt.
- L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Toutes les corrections sont possibles en autonomie, sans contact direct avec l’administration, à condition que la déclaration ait été faite en ligne.
Les limites à connaître pour ne pas se faire piéger
Certaines informations ne sont pas modifiables via la télé-correction :
- Situation de famille : mariage, divorce, décès, Pacs.
- Changement d’adresse ou d’état civil.
Dans ces cas, il faut passer par la messagerie sécurisée de l’espace personnel ou contacter directement le centre des finances publiques.
Par ailleurs, depuis une décision du Conseil d’État en 2024, le fisc se réserve le droit de refuser certaines corrections qui conduiraient à une baisse d’impôt ou à une création de crédit. L’administration peut exiger des justificatifs et opposer un refus motivé.
Corriger sans sanction : les bénéfices du droit à l’erreur
Le principal intérêt de cette démarche réside dans la neutralisation des sanctions habituellement appliquées en cas d’erreur :
- Aucune majoration sur l’impôt dû.
- Intérêts de retard réduits de moitié : 0,10 % par mois au lieu de 0,20 %.
Autre avantage : le remboursement rapide en cas de trop-perçu. À l’inverse, si la correction entraîne une hausse d’impôt, une nouvelle date limite de paiement est précisée.
La DGFiP rappelle que : « Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que souhaité jusqu'à la date de fermeture du service de correction en ligne. »
Et pour les déclarants papier ?
Les contribuables ayant opté pour la déclaration papier ne peuvent pas bénéficier de la télé-correction. En cas d’erreur, ils doivent déposer une réclamation manuelle, avec justificatifs à l’appui, via :
- Le formulaire en ligne dans leur espace personnel.
- Un courrier adressé à leur centre des finances publiques.
- Ou un dépôt au guichet.
Le délai maximal pour déposer une réclamation est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Pour l’impôt sur les revenus 2024, cela signifie une échéance au 31 décembre 2027.