Encadrement des loyers à Paris : sept propriétaires sanctionnés en neuf mois

Contrôle renforcé de l'encadrement des loyers à Paris

Depuis le 1er janvier 2023, la mairie de Paris s’emploie à renforcer le contrôle de l'encadrement des loyers. Autorisé par la loi française depuis 2019, ce contrôle a été mis en place à Paris dès cette année : il vise à rappeler à l’ordre et éventuellement sanctionner les propriétaires qui imposent des loyers au-delà des seuils légaux et se mettent ainsi hors-la-loi. Assuré initialement par l’État, la municipalité en a récupéré la compétence depuis ce début d’année. L'objectif principal de cette initiative est de maintenir les loyers à des niveaux raisonnables, garantissant ainsi l'accessibilité des logements dans la capitale française.

Un rapport sur ces neuf mois de contrôle municipal, publié récemment, révèle des chiffres éloquents. Ian Brossat, adjoint à la Mairie de Paris et chargé du logement, précise : « Entre janvier et septembre 2023, 1 181 signalements ont été recueillis par la Ville de Paris, soit quasiment dix fois plus que l'État. » Cette augmentation significative des signalements montre clairement que la fraude était sous-estimé par les agents de l’État, et laisse espérer des effets bénéfiques de ce contrôle sur les résidents parisiens. Les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds légaux sont en effet soumis à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 5 000 euros d'amende.

Les petits logements sous surveillance

Parmi les signalements reçus au cours de cette période, une tendance préoccupante est apparue. « Près de 50 % des signalements effectués sur la période concernent des studios. Ce constat grimpe à 80 % en intégrant les deux-pièces, affectant ainsi des populations plus fragiles, comme les étudiants, les jeunes travailleurs ou les célibataires plus âgés », expose Ian Brossat.

Les locataires des logements de petite taille sont en effet souvent particulièrement vulnérables, et des loyers excessifs peuvent avoir un impact dramatique sur leur budget.

Réaction des autorités et perspectives

Parmi les 1 181 signalements reçus, 47 % ont été pris en charge par la Mairie de Paris. Parmi ceux-ci, 61 % ont conduit à des constats de dépassement des plafonds légaux.

Les autorités locales ont adressé un total de 183 mises en demeure aux propriétaires, dont 68 % étaient en violation avec un dépassement mensuel supérieur à 100 euros.

En tout, sept signalements ont donné lieu à une amende, « dernière sommation » pour les propriétaires. Trois atteignent le plafond de 5 000 euros, notamment ce propriétaire du 16ème arrondissement, qui a loué 900 euros un appartement de 15 m², dépassant largement le loyer autorisé de 583 euros. « 34 courriers d’information préalable à l’amende » ont également été émis, précise Ian Brossat.

Les arrondissements parisiens les plus touchés par les signalements sont le 18e, le 11e et le 15e, en raison de la densité de population et de la présence d'un grand parc privé de logements.

« Ce bilan, bien qu'initialement positif, a mis en lumière un certain nombre d'abus, particulièrement sur les petites surfaces », conclut Ian Brossat. L'encadrement des loyers continue d'évoluer, avec la participation de plusieurs communes d'Île-de-France et d'agglomérations françaises en zone tendue, comme Lille, Lyon et Montpellier, qui ont rejoint ce dispositif dès 2019.