Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique modifie les circuits de réception et d’émission des factures. Quatre mentions supplémentaires sont également à connaître selon la taille de l’entreprise et son calendrier d’entrée dans le dispositif.
Facturation électronique : les quatre mentions à vérifier sur les factures en 2026
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Published on 4 novembre 2026 16h01
La réforme de la facturation électronique, entrée en application par étapes le 1er septembre 2026, ne concerne pas seulement la manière d'envoyer un document. Elle implique aussi de vérifier les informations figurant sur les factures. Pour les entreprises déjà soumises à l'obligation d'émission, quatre mentions supplémentaires méritent une attention particulière.
Quatre informations à contrôler
Le ministère de l'Économie précise les quatre mentions introduites par la réforme. La première est le numéro Siren du client, qui identifie l'entreprise destinataire. La deuxième décrit la catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services ou combinaison des deux.
Troisième information : l'indication de l'option de paiement de la TVA sur les débits, lorsqu'elle s'applique. Enfin, l'adresse complète de livraison du bien doit figurer si elle diffère de l'adresse de facturation. Cette dernière exigence ne concerne donc pas systématiquement toutes les transactions.
Ces données ne remplacent pas les autres mentions déjà requises sur les factures. Elles s'ajoutent au cadre existant, selon les règles et dates applicables à l'entreprise.
2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre et transmettre les données prévues par le dispositif de déclaration électronique.
Pour les petites, moyennes et micro-entreprises, l'obligation d'émission et de transmission correspondante prend effet le 1er septembre 2027. Le guide France Num destiné aux TPE et PME rappelle ce calendrier et recommande de préparer les outils, les données et le choix de la solution utilisée.
Le décalage d'un an pour l'émission ne dispense pas les petites structures de l'obligation de réception déjà applicable. Une entreprise qui travaille avec un grand donneur d'ordre peut donc recevoir des factures électroniques avant d'être elle-même tenue d'en émettre.
Le format de la facture compte autant que son contenu
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas simplement un PDF envoyé par courrier électronique. Elle doit respecter un format structuré et transiter par une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible. Les informations nécessaires à son traitement sont alors exploitables par les systèmes des entreprises et de l'administration.
Pour préparer une mise en conformité, un contrôle utile consiste à vérifier que le logiciel de facturation dispose du Siren des clients professionnels, distingue correctement biens et services, gère l'option éventuelle de TVA sur les débits et conserve les adresses de livraison distinctes. Une discussion avec le prestataire logiciel ou l'expert-comptable peut permettre d'identifier les champs manquants.
Le ministère indique également qu'une assistance nationale est disponible au 0 806 807 807 pour les questions liées au calendrier et au champ de la réforme. Les entreprises peuvent consulter la documentation officielle avant de modifier leurs procédures de facturation.