Carte Vitale sécurisée, contrôles renforcés, sanctions alourdies : le projet de Sébastien Lecornu promet un changement de cap majeur pour l’Assurance maladie et pour tous les assurés en France. Objectif affiché : récupérer 2,3 milliards d’euros dès 2026 et combler un fossé jugé trop coûteux pour l’État.
Fraude sociale : le gouvernement passe à l’offensive, voici ce qui va changer
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Published on 6 octobre 2025 9h55
13 MILLIARDS €La fraude sociale est estimée à 13 milliards d'euros par an en France.
Le 5 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé la présentation imminente d’un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, attendu en Conseil des ministres avant la fin du mois. « Les fraudes sociales et fiscales constituent une atteinte directe au pacte républicain », a déclaré le chef du gouvernement.
L’ambition est double : mieux détecter, mieux sanctionner et accélérer le recouvrement alors qu’en 2024, les pertes liées à la fraude sociale et fiscale étaient évaluées à près de 20 milliards d’euros,.
Lutte contre la fraude sociale : carte Vitale sécurisée et contrôles de l’Assurance maladie renforcés
Première mesure emblématique : la sécurisation de la carte Vitale. D’ici 2027, le gouvernement prévoit de la lier à la carte d’identité biométrique pour éviter les usurpations. Chaque assuré disposerait d’une carte Vitale dématérialisée, accessible sur smartphone et infalsifiable grâce à un identifiant unique. Le dispositif doit empêcher les détournements massifs observés ces dernières années dans les fichiers de l’Assurance maladie. Selon TF1 Info, la carte actuelle, souvent prêtée ou falsifiée, est au cœur de nombreuses situations de fraude sociale : soins indus, ordonnances répétées, remboursements multiples. L’exécutif mise donc sur la technologie et le croisement automatisé des bases pour verrouiller le système.
Parallèlement, la plateforme Mon Espace Santé deviendra l’outil central du suivi administratif. Les organismes sociaux, y compris les MDPH, pourront croiser leurs données pour repérer doublons, anomalies ou arrêts de travail suspects. Cette approche suppose une montée en puissance des contrôles de l’Assurance maladie et de France Travail, déjà engagée depuis 2024. Chaque assuré pourrait donc faire l’objet d’une vérification plus fréquente, mais aussi plus ciblée, pour limiter les erreurs sans ralentir les remboursements légitimes.
Sanctions financières et “flagrance sociale” : un dispositif inédit pour accélérer la réponse de l’État
Deuxième volet du texte : les sanctions financières. Le gouvernement prévoit d’alourdir la CRDS sur les revenus illicites, en la faisant passer de 9,7 % à 25 %, et d’appliquer une CSG de 45 % sur les revenus estimés issus du trafic de stupéfiants en cas de saisie, détaille TF1 Info. Dans le même esprit, les organismes payeurs disposeront d’un levier inédit : la flagrance sociale. Inspirée du droit douanier, cette procédure permettra à l’Urssaf de geler immédiatement des fonds lorsqu’une situation de travail dissimulé ou de fraude manifeste est détectée.
Ces nouveaux outils répondent à une réalité budgétaire qui inquiète : sur les 13 milliards d’euros de fraude sociale théorique estimés par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, seuls 2,1 milliards sont constatés ou redressés, et environ 600 millions recouvrés. L’écart est tel que, selon le gouvernement, seule une action rapide peut enrayer le phénomène.
Le texte comporte aussi une mesure emblématique pour les allocations : les versements de l’allocation chômage seront désormais réservés aux comptes bancaires domiciliés dans l’Union européenne, selon TF1 Info. L’objectif est clair : éviter les transferts frauduleux hors UE et limiter les usurpations d’identité transfrontalières. Cette disposition complète le contrôle accru des coordonnées bancaires, déjà amorcé par la Caisse d’Allocations Familiales. Dans la pratique, un assuré français ou étranger devra prouver la conformité de son compte avant tout versement et l’administration aura ainsi un outil supplémentaire pour repérer la fraude sociale.