Impôts : réclamez des intérêts au fisc en cas d’erreur !

Erreur du fisc : une indemnisation automatique avec des intérêts moratoires

Comme le souligne l'UFC-Que Choisir, la loi de finances publiques de 2024 apporte une nouveauté qui va ravir de nombreux contribuables français. Jusqu'à présent, obtenir réparation pour une erreur du fisc relevait du parcours du combattant, nécessitant une procédure contentieuse, souvent longue et ardue.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, non seulement le remboursement en cas d'erreur par le fisc est garanti par l'administration, mais il s'accompagne désormais d'intérêts moratoires. Ces derniers sont calculés à un taux de 0,2 % par mois, et ce, sans que le contribuable n'ait à initier la moindre démarche.

Pas de remboursement si vous êtes à l'origine d'une erreur

Le remboursement reste bien automatique en cas d'erreur, mais le contribuable ne peut prétendre à un versement d'intérêts moratoires dans deux cas spécifiques. Premièrement, lorsque le contribuable est lui-même responsable d'erreurs dans sa déclaration de revenus.

Deuxièmement, le versement d'intérêts moratoires est exclu dans les situations où le remboursement découle d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source, ces cas ne résultant pas d'erreurs de l'administration, mais d'un changement de situation de la personne concernée.

Calculs de l'indemnisation

Le montant des intérêts moratoires peut paraître modeste à première vue, mais il incarne un principe de justice et d'équité. Comme le précise UFC-Que Choisir, par exemple, si l'administration fiscale rembourse 1.000 euros d'impôts payés en excès en septembre 2023, le contribuable recevra 18 euros d'intérêts moratoires en juin 2024. Ce calcul se base sur le taux d'intérêt de 0,2 % par mois depuis le jour du paiement indu jusqu'au jour du remboursement.

Un autre exemple pourrait illustrer ce calcul : un contribuable ayant versé par erreur 500 euros en trop en janvier 2024 et remboursé en décembre de la même année recevrait 10 euros d'intérêts.