La régulation d’Airbnb franchit un nouveau seuil juridique. Estimant que la loi facilitant l’interdiction des locations de courte durée en copropriété pourrait porter atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel, ouvrant un débat central pour l’immobilier français.
Interdiction des Airbnb : la Cour de cassation alerte sur une atteinte au droit de propriété
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Published on 9 janvier 2026 11h30
Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant Airbnb et, plus largement, la location de courte durée en copropriété. En cause, la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui facilite l’interdiction de ces locations par les assemblées générales de copropriétaires, sans exiger l’unanimité. Cette évolution législative soulève, selon la haute juridiction, des interrogations sérieuses sur le respect des droits constitutionnels.
Airbnb au cœur d’une question constitutionnelle sur le droit de propriété
La Cour de cassation estime que le nouveau cadre applicable à Airbnb et à la location de courte durée pourrait excéder ce que permet la Constitution. En effet, la loi Le Meur autorise désormais les copropriétés à modifier leur règlement afin d’interdire la location meublée touristique, y compris lorsque cette activité était auparavant licite. Dès lors, Airbnb se retrouve au centre d’un conflit entre intérêt collectif et droits individuels.
Or, selon la formulation transmise au Conseil constitutionnel, la question est de savoir si le législateur, en facilitant ces interdictions, n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Ces deux principes sont garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui encadre strictement toute limitation imposée par la loi.
Dans le détail, la Cour de cassation s’appuie sur un litige issu du tribunal judiciaire de Caen, lequel a estimé que la loi Le Meur modifie substantiellement l’équilibre des droits au sein des copropriétés. Désormais, un copropriétaire peut se voir interdire une activité économique liée à son bien immobilier, sans indemnisation automatique, et sans avoir enfreint les règles existantes au moment de son acquisition.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel devra déterminer si Airbnb et les autres acteurs de la location de courte durée peuvent être ainsi restreints au nom de la vie collective en immeuble. Cette décision pourrait redessiner durablement le cadre juridique applicable aux investisseurs immobiliers.
Pourquoi la Cour de cassation remet en cause la loi encadrant les locations de courte durée
La loi Le Meur vise à répondre à une préoccupation largement partagée : la prolifération d’Airbnb dans certaines villes, accusée de réduire l’offre locative classique et de perturber la vie des immeubles. Toutefois, en facilitant l’interdiction de la location de courte durée, le législateur a modifié en profondeur le droit de la copropriété.
Concrètement, la loi permet désormais d’interdire Airbnb à une majorité renforcée, là où l’unanimité était auparavant requise. Cette évolution a été perçue par la Cour de cassation comme une rupture significative avec la protection traditionnelle du droit de propriété. En effet, la possibilité de louer son bien constitue un attribut essentiel de ce droit, reconnu de longue date par la jurisprudence.
La haute juridiction souligne également que la liberté d’entreprendre est directement concernée. Airbnb repose sur une activité économique licite, exercée par des particuliers qui tirent des revenus de leur logement. Restreindre cette activité sans compensation pourrait, selon la Cour, constituer une atteinte excessive aux principes constitutionnels, même si l’objectif poursuivi est d’intérêt général.
Par ailleurs, la Cour de cassation insiste sur le caractère rétroactif de fait de la mesure. Des propriétaires ayant investi en toute légalité dans la location de courte durée peuvent désormais se voir privés de cette possibilité, uniquement par un vote de copropriété. Cette situation, selon les juges, justifie pleinement l’examen du texte par le Conseil constitutionnel.
Airbnb, entre régulation nécessaire et liberté d’entreprendre
Le Conseil constitutionnel devra donc arbitrer entre deux impératifs contradictoires. D’un côté, la régulation d’Airbnb répond à des tensions bien réelles sur le marché immobilier, notamment dans les zones tendues. De l’autre, l’encadrement trop strict de la location de courte durée risque de fragiliser la sécurité juridique des propriétaires.
Les partisans de la loi estiment que l’interdiction d’Airbnb en copropriété protège la destination résidentielle des immeubles et préserve la tranquillité des occupants. Ils soulignent que la location de courte durée peut engendrer des nuisances, une rotation excessive des occupants et une dégradation du cadre de vie collectif.
Cependant, les critiques rappellent que la location meublée touristique offre aussi des avantages économiques. Airbnb permet à de nombreux ménages de compléter leurs revenus, de rentabiliser un investissement immobilier et de financer l’entretien de leur patrimoine. En outre, cette activité contribue à l’attractivité touristique de certaines villes, sans mobilisation de fonds publics.
Ainsi, le Conseil constitutionnel devra apprécier si l’équilibre trouvé par le législateur est proportionné. Il lui reviendra de dire si l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée par l’objectif poursuivi, ou si la loi Le Meur va trop loin dans la restriction d’Airbnb et de la location de courte durée.