Les livrets d’épargne sont des produits bancaires générant des intérêts selon les modalités fixées par la banque. L’ouverture pour avoir accès à ce produit se fait auprès d’une caisse d’épargne, d’une banque ou d'un établissement financier proposant ce service. Avant l’ouverture de votre livret d’épargne, votre banque est tenue d’effectuer des vérifications.
Contrôle des banques sur les livrets d’épargne, une obligation contre les doublons
Désormais, les banques ont l’obligation de contrôle sur tous les livrets partiellement défiscalisés afin de s’assurer qu’ils ne se présentent pas en double. En effet, selon la réglementation, il est strictement interdit pour les épargnants de détenir le même livret d’épargne en doublon. Cette obligation concerne aussi bien les banques en ligne que les établissements traditionnels disposant d’un large réseau, à l’image du Crédit Agricole, et s’applique systématiquement lors de l’ouverture d’un nouveau livret. L’objectif de cette mesure est de garantir que les plafonds de versement associés à ces placements soient scrupuleusement respectés.
Des sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction
Le Code des impôts a prévu une sanction et des mesures en cas de non-respect de la réglementation. Tout épargnant disposant d’un livret d’épargne en doublon à l’ouverture pourrait être sanctionné par le paiement d’une amende de 75 euros au moins. Cette amende peut, dans certains cas, couvrir jusqu’à l’intégralité des intérêts générés par son épargne.
Afin d’éviter toute situation d’irrégularité, les établissements bancaires, qu’ils soient traditionnels ou en ligne, procèdent à des vérifications systématiques lors de l’ouverture d’un livret d’épargne. Des acteurs majeurs comme le Crédit Agricole appliquent ces contrôles réglementaires afin de garantir la conformité des produits d’épargne et d’accompagner les clients dans le respect des obligations fiscales en vigueur.
Que faire en cas de situation d’irrégularité ?
Si un épargnant se retrouve à posséder deux livrets d’épargne du même type, il doit régulariser sa situation. L’administration fiscale prévoit à cet effet, un délai de 2 mois. Si rien n’est fait, les produits se retrouveront systématiquement soldés par la banque et l’épargne sera transférée sur un autre compte dans la même banque ou le même établissement bancaire.
Comment savoir si on a déjà un livret d’épargne du même type ouvert ?
Pour vérifier si vous ne possédez pas déjà un livret d'épargne, il est conseillé de demander la consultation du Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Il s'agit d'un registre géré par l'administration fiscale qui centralise toutes les informations relatives à vos comptes bancaires et à vos produits d'épargne. Vous pouvez soumettre une demande écrite à cet effet depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Si vous avez préalablement autorisé l'administration fiscale à échanger des informations avec votre banque, la procédure est différente. Votre nouvel établissement bancaire vous communiquera alors les identifiants de l'ancien compte, ainsi que sa date d'ouverture, afin de permettre les vérifications nécessaires. Vous aurez ensuite la possibilité de clôturer ce livret vous-même ou de laisser votre banque se charger de cette démarche. La banque pourra également vous proposer des services et des options financières mieux adaptés à votre profil et à vos besoins.
Il est important de souligner qu'un certain laps de temps doit être respecté entre la fermeture d'un livret d'épargne existant et l'ouverture d'un nouveau produit. Cette période est nécessaire pour la mise à jour de vos nouvelles coordonnées et leur transmission à l'administration fiscale. Si vous ne parvenez toujours pas à ouvrir un nouveau livret, vous pouvez introduire une réclamation.
Le contrôle automatique anti-doublon repoussé
Si, depuis 2013, l’ouverture d’un livret A faisait déjà l’objet d’un contrôle par l’administration bancaire, ce n’était pas le cas des autres livrets d’épargne. Un décret est venu étendre ce dispositif de contrôle à l’ensemble des livrets et produits d’épargne réglementés. Cette mesure concerne notamment :
- Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
- Le livret A ;
- Le Plan Epargne Logement (PEL) ;
- Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) ;
- Le livret jeune ;
- Le Plan d’Epargne Populaire (PEL).
Selon le décret n°2025 - 1332 du 26 décembre 2025, la date initialement prévue pour le contrôle automatique anti-doublon a été repoussée. Ainsi, elle passe de janvier 2026 à juillet 2027. Ce report s’explique par des contraintes techniques en raison des développements informatiques complexes.