Loi de finances 2026 : Ce qui change pour les dirigeants et les indépendants

Certaines dispositions sont assouplies, d'autres sont durcies.

> Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : une portée assez limitée

Cette taxe, créée par la loi de finances 2026, a provoqué de vifs débats. Elle vise à taxer les structures patrimoniales percevant principalement des revenus passifs. Son champ d'application est finalement assez limité, puisqu'elle ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, détenant au moins 5 millions d'euros d'actifs, contrôlées à 50 % ou plus par une personne physique, seule ou avec les membres de son cercle familial, et percevant des revenus passifs représentant plus de 50 % de leurs produits

Elle s'applique uniquement à certains actifs non professionnels « somptuaires » : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche, ainsi qu'aux logements dont l'associé personne physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus.

Le taux est fixé à 20 % de la valeur vénale des actifs imposables. La taxe est due par la société si elle est française ; pour une holding étrangère, elle est due par les personnes physiques résidentes fiscales françaises qui la contrôlent.

L'assiette est appréciée société par société et n'est pas consolidée au niveau du groupe. Ainsi, des biens somptuaires détenus par une filiale ne sont pas imposés au niveau de la holding mère.

La filiale devient redevable uniquement si elle remplit elle-même les conditions (seuil d'actifs, contrôle, revenus passifs). Si la filiale exerce une activité opérationnelle réelle, ses revenus ne sont en principe pas majoritairement passifs et elle échappe alors à la taxe.

Enfin, l'utilisation professionnelle d'un actif par une société liée peut l'exclure de l'assiette, sans pour autant le rendre taxable chez la holding.

> Pacte Dutreil : durcissement du dispositif

Le pacte Dutreil-transmission, qui permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou des biens transmis, est durci. Avec la même logique que pour les holdings patrimoniales, ce durcissement vise à recentrer le dispositif sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle. La durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Pour les sociétés, la durée totale minimale de conservation atteint désormais 8 ans (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'engagement individuel).

De plus, l'exonération est réduite pour la fraction de valeur correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l'activité éligible. La fraction de valeur des titres correspondant à des biens affectés à la chasse ou à la pêche, à des véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance ou aéronefs, à des bijoux et métaux précieux, à des chevaux de course ou de concours, à des vins et alcools, ainsi qu'à des logements ou résidences, est exclue de l'exonération si ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour rester dans le champ de l'exonération, ces actifs doivent être exclusivement affectés à l'activité éligible pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, puis le demeurer jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ou jusqu'à leur cession. Cette règle s'applique également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement.

Ces mesures s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026.

> Régime d'imposition des « management packages »

Les « management packages », qui permettent d'intéresser les managers et les salariés d'une société, avaient fait l'objet d'une importante réforme en 2025. La loi de finances pour 2026 ajuste et assouplit sur plusieurs points le régime fiscal des management packages instauré en 2025, afin d'en sécuriser l'application.

Elle précise qu'en cas d'échange sans soulte résultant notamment d'une offre publique, d'une fusion, d'une scission, d'une division ou d'un regroupement, la durée minimale de détention de deux ans s'apprécie en tenant compte de la date d'acquisition initiale des titres. Elle instaure, sous condition de réinvestissement, un report d'imposition pour la fraction du gain relevant de la catégorie des traitements et salaires