La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs modifications concernant l’imposition des sociétés.
Loi de finances 2026 : Une actualité moins dense pour les entreprises
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Published on 22 mars 2026 9h00
50%Les chefs d’entreprise contribuent en tant qu’employeurs pour au moins 50 % du montant des cotisations
Une attention toute particulière doit être apportée aux dates d'application. En effet, cette loi a été adoptée le 20 février. La plupart des mesures s'appliquent au 1er janvier 2026, mais d'autres ne s'appliqueront qu'en 2027.
Impôt sur les bénéfices
> Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : nouveau seuil
La loi de finances pour 2025 avait créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s'appliquera désormais au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et qui concerne les sociétés soumises à l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à :
- 1 milliard d'euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent ;
- 1,5 milliard d'euros au titre du second exercice. Il y aura donc moins d'entreprises concernées.
> Régime des plus-values à long terme sur cession de titres de participation
Seule une quote-part de 12% de la plus-value est taxée. La définition comptable différait quelque peu de la définition fiscale. La loi de finances pour 2026 sécurise les entreprises : l'inscription dans un compte spécifique comptable (subdivision spéciale du compte de titres de participation « Titres relevant du régime des plus-values à long-terme ») vaudra option pour l'application du régime des plus-values à long terme ; l'administration ne pourra pas remettre en cause cette taxation réduite.
Cela concerne les titres de participation relevant également du régime mère-fille et représentant au moins 5 % des droits de vote.
> Report d'imposition en cas d'option d'une entreprise individuelle pour l'assimilation à une EURL ou une EARL
La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les règles fiscales qui permettent aux entrepreneurs individuels (ou en EIRL) de choisir d'être imposés comme une EURL ou une EARL (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, IS), depuis le 14 mai 2023. En d'autres termes, si un entrepreneur individuel décide de se transformer en société (EURL ou EARL) et d'opter pour l'IS, il ne subira pas de double imposition ou de désavantage fiscal par rapport à son ancien statut.
La loi de finances pour 2026 crée également un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l'IS.