La loi du 21 décembre 2022 apporte des changements notables pour l’entreprise et les employés, comme la présomption de démission en cas d’abandon de poste ou la prolongation du bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage jusqu’en août 2024.
Nouvelle loi travail : ce que vous devez savoir
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Publié le 8 juin 2023 à 19h00
Une mesure de protection pour les employeurs : la présomption de démission
Jusqu’à présent, en cas d’absence injustifiée prolongée, l'employeur entamait une procédure de licenciement pour faute, mais la loi crée désormais une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas son travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné à l’issue d'un délai fixé par l'employeur, qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le salarié qui abandonne ainsi son poste ne peut pas bénéficier de l'indemnisation de l'assurance chômage, sauf quelques exceptions.
La prolongation du bonus-malus sur cotisations d'assurance chômage
Le bonus-malus sur cotisations d'assurance-chômage, destiné à favoriser la réduction du taux de chômage, devait arriver à échéance le 31 janvier 2023. Toutefois, la loi "Marché du travail" autorise sa mise en œuvre jusqu'au 31 août 2024. Les employeurs de plus de onze salariés et de certains secteurs d'activité sont concernés par ce système de modulation du taux de contribution.
Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés
La loi réactive une mesure expérimentale destinée à limiter le recours au temps partiel et à favoriser les durées d'emploi plus longues. Les employeurs pourront conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, pendant une durée expérimentale de deux ans à compter de la publication du décret du 12 avril 2023. Toutefois, ils ne peuvent pas utiliser cette mesure pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.
Tous les employés ont le droit de voter pour le CSE
Jusqu'à ce jour, les salariés assimilés à l'employeur étaient exclus des salariés électeurs et éligibles. Mais depuis l'article L2314-18 du Code du travail et la loi "Marché du travail", ceux qui disposaient d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés à l'employeur, ceux qui représentaient l'employeur devant les instances représentatives du personnel ou qui le représentaient dans les relations avec les salariés directement ont désormais la qualité d'électeur.
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