Un décret du 2 novembre et son arrêté d’application ouvrent une compensation aux détenteurs de bois dévalorisés par les mesures sanitaires contre le nématode du pin dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Les demandes doivent être déposées avant le 15 décembre 2026, dans la limite d’une enveloppe nationale de 200 000 euros.
Nématode du pin : 200 000 euros d’aides pour indemniser des bois immobilisés dans le Sud-Ouest
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Publié le 9 novembre 2026 à 21h58
Une enveloppe de 200 000 euros est prévue pour indemniser certains détenteurs de bois immobilisés par les mesures de lutte contre le nématode du pin dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre, crée ce dispositif pour compenser la perte de valeur de bois coupés et dont la commercialisation initialement prévue a été empêchée par les restrictions sanitaires.
Le nématode du pin, Bursaphelenchus xylophilus, est un organisme de quarantaine susceptible d’endommager gravement les peuplements de résineux. Sa découverte à Seignosse en novembre 2025 a conduit les autorités à encadrer les coupes, les déplacements et la transformation du bois. De nouvelles détections ont également été confirmées en 2026 dans les Pyrénées-Atlantiques, selon le ministère de l’Agriculture.
Une compensation calculée sur la perte de valeur à la revente
Le mécanisme ne constitue pas une indemnisation générale des parcelles forestières touchées. Il concerne les personnes physiques ou morales qui justifient un manque à gagner sur des bois coupés et acquis au plus tard le 4 novembre 2025, lorsque des mesures administratives ont empêché leur vente pour l’usage envisagé. Les pertes prises en compte sont celles subies à compter du 5 novembre 2025.
Le montant de chaque aide dépend de l’écart entre la valeur de vente initialement prévue et le prix de cession finalement obtenu. Cette différence doit être étayée par des pièces commerciales. Le versement reste soumis aux crédits disponibles et au plafond européen des aides de minimis, fixé à 300 000 euros par entreprise unique sur trois années glissantes pour les aides relevant de ce régime. Il s’agit d’un plafond réglementaire global, et non d’un montant promis à chaque demandeur.
Les dossiers doivent parvenir aux services de l’État avant le 15 décembre
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 décembre 2026. Selon l’arrêté d’application du 2 novembre, elles doivent être adressées à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés ont été coupés. L’arrêté fixe l’enveloppe à 200 000 euros et fournit un formulaire ainsi qu’une liste de justificatifs.
Parmi les pièces attendues figurent l’achat des bois, leur valorisation initialement envisagée, leur vente finale, une note explicitant la perte subie et le laissez-passer sanitaire délivré pour la circulation du bois. Le représentant de l’État dans le département décide de l’attribution de l’aide, dans le respect du cadre fixé par le décret.
Le dispositif apporte une réponse ciblée à une conséquence économique des restrictions de circulation et de commercialisation. Le montant total des pertes susceptibles d’être déclarées et le nombre de bénéficiaires ne figurent pas dans les textes publiés. Le budget de 200 000 euros fixe donc la limite des compensations disponibles, et non une estimation du préjudice de l’ensemble de la filière forestière.