Parlement européen : vers une agence de notation publique ?

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Par JOL Press Publié le 18 janvier 2013 à 9h49

Pour la troisième fois depuis décembre 2010, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de davantage de contrôle et d’encadrement des agences de notation. Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch – 90% du marché à elles seules – sont dans le collimateur de Bruxelles. Que vont changer les dispositions adoptées mercredi 16 janvier ?

Dans le collimateur de Bruxelles, les agences de notation ? Dans celui du Parlement européen, surtout. Alors que le Conseil se montre très timide sur le sujet – comme par peur de froisser ses censeurs -, les parlementaires semblent déterminés à agir et à encadrer les activités de ces agences, tenues pour partie responsables du déclenchement de la crise financière pour avoir surnoté des produits douteux. Le texte, présenté par le député démocrate socialiste italien Leonardo Demenici, a été largement approuvé – par 579 voix contre 58, et 60 abstentions – mercredi 16 janvier. Une large majorité en faveur d’une plus grande transparence et des règles qui devraient entrer en vigueur dans le courant de l’année 2013.

Pas plus de trois notations par an

Souvent, les agences de notation ont pu donner l’impression d’utiliser la publication de leurs notations souveraines pour mettre la pression sur les institutions cibles ou influencer des prises de décision. Ce sentiment a largement contribué à l’impopularité de ces officines. Désormais, les évaluations devront être publiées dans une plage horaire autorisée : le vendredi, après la fermeture des marchés établis dans l’UE et au moins une heure avant leur réouverture. L’agence de notation devra aussi informer l’entité notée de sa décision afin que celle-ci puisse corriger toute erreur factuelle. Ainsi, par exemple, l’annonce d’un déclassement ne pourra plus intervenir à la veille d’un Conseil européen ou de décisions politiques importantes.

Des notations souveraines motivées

Un des principaux reproches adressés aux agences de notation réside dans le manque de transparence, l’absence de véritables motivations des décisions prises. Pour remédier à ce sentiment d’arbitraire, celles-ci devront désormais publier un « rapport de recherche » qui accompagnera une notation souveraine. Ce rapport devra être « accessible au public, clair et aisément compréhensible », précise le texte.

Une responsabilité civile des agences

Si elles commettent des erreurs, les agences seront désormais civilement responsables. Ainsi, les investisseurs qui se sentent lésés par la décision d’une agence pourront l’attaquer en justice. Cela pourrait être notamment le cas en cas de conflit d’intérêts.

Sus aux conflits d’intérêts

Les agences ne pourront plus dépasser un certain plafond de participation dans les entités notées. Un actionnaire détenant 10 % ou plus du capital d’une agence ne pourra pas posséder 10 % ou plus du capital de l’entité notée.

Pour une diversification du secteur

Aujourd’hui, les trois principales agences de notation représentent 90% du secteur. Le texte invite les entreprises d’investissements et les établissements de crédit à développer leur propre système de notation.

Vers la création d’une agence publique européenne ?

Pour les députés, la Commission européenne devrait aussi envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité. C’est la première fois qu’une feuille de route pour la création d’une agence de notation européenne publique est adoptée. Ainsi, la notation ne serait plus déléguée au secteur privé. Un rapport sur le sujet devrait être rendu d’ici la fin de l’année 2014 et, d’ici la fin de l’année 2016,la Commission devrait évaluer la possibilité de créer cette agence publique européenne de notation de crédit des dettes souveraines.

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