Cession d’entreprise : nouvelle donne pour les travailleurs indépendants

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Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac Publié le 19 octobre 2021 à 21h06
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500.000 eurosLe projet de loi finance 2022 envisage d'augmenter les tranches d'abattement passant de 300.000 à 500.000 euros.

Préparer son départ à la retraite est une étape importante pour le dirigeant mais aussi pour la suite de son entreprise. L’article 5 du projet de loi finance 2022 met en exergue le régime du travailleur indépendant au travers de la transmission d’entreprise.

La transmission du fonds de commerce

L’entrepreneur individuel a la possibilité en cas de cession du fonds de commerce de bénéficier d’un abattement sur les plus-values réalisées.

Le projet de loi finance 2022 envisage d’augmenter les tranches d’abattement passant de 300.000 à 500.000 euros.

Si le fonds de commerce est en dessous de 500.000 euros, alors l’entrepreneur individuel est exonéré totalement d’impôt sur le revenu. En revanche, si son fonds de commerce est compris entre 500.000 et 1.000.000 d'euros, dans ce cas, l’exonération d’impôt sur le revenu est partielle. Au-delà, l’entrepreneur ne sera pas exonéré.

Ce montant sera appliqué avec un taux égal au travers de ce calcul : Au numérateur, la différence entre 1.000.000 d'euros et le montant du fonds de commerce. Au dénominateur le montant minimal, 500.000 euros.

Location gérance

Selon le dispositif, l’entrepreneur peut bénéficier d’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles lors de la cession ou transmission de l’activité au locataire-gérant.

Or, le projet de loi finance 2022 « propose d’élargir les conditions d’application des deux dispositifs en autorisant la cession d’une activité mise en location gérance à toute autre personne que le locataire gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité, sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location gérance ».

Cession d’entreprise

Pour faire valoir un abattement de 500.000 euros sur les gains de cession de titres, les dirigeants de PME soumis à l’impôt sur les sociétés doivent céder leur entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite 24 mois avant ou après la cession.

Compte-tenu de la crise sanitaire, les délais du départ à la retraite et de la cession sont prolongés d’un an, passant de 24 à 36 mois.

Ce régime est actuellement applicable seulement pour les cessions et rachats entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Le projet propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2024.

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