L'été n'a rien relâché. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté l'acte délégué révisant les normes ESRS. Le 9 juillet, le Haut Conseil pour le climat a publié son huitième rapport annuel. Le 10 juillet, la Commission a arrêté les premières méthodologies européennes d'agro-stockage. Le 16 juillet, la France a publié le décret fixant ses budgets carbone et sa troisième stratégie nationale bas-carbone. Le 17 juillet, la Commission a présenté la révision du système d'échange de quotas, pièce maîtresse de la trajectoire vers l'objectif de moins 90 % en 2040. Le 27 juillet, Total Energies a formé appel du jugement qui a jugé son plan de vigilance incomplet faute de couvrir le scope 3. Le 31 août, un premier label bas-carbone européen dédié aux actifs logistiques a été lancé dans dix pays.
Ces textes convergent. Le carbone cesse d'être une déclaration d'intention pour devenir un paramètre de gestion, opposable devant le juge, vérifiable par un tiers, et désormais tarifé jusque dans les chaînes d'approvisionnement.
Quatre lignes de force traversent la période. Le prix du carbone se reconfigure, entre allocation gratuite conditionnée et élargissement du mécanisme d'ajustement aux frontières. La certification des absorptions se structure, ce qui redistribue la valeur entre référentiels nationaux et européens, tandis que le Royaume-Uni fait entrer l'élimination du carbone dans son marché de conformité.
La sincérité des allégations devient une question de conformité, puisque la directive sur le pouvoir des consommateurs interdit la neutralité carbone fondée sur la compensation à compter du 27 septembre 2026.
Enfin, la contestation change de terrain : les industriels et les États attaquent désormais l'ambition climatique européenne devant l'arbitrage d'investissement et devant l'Organisation mondiale du commerce.
I. International
COP31 : Antalya se prépare sous co-présidence turco-australienne
La 31e Conférence des Parties se tiendra à Antalya en novembre 2026, sous une co-présidence de la Turquie et de l'Australie organisée par des modalités de partenariat spécifiques. Les présidences ont réuni les chefs de délégation et les présidents des groupes de négociation les 22 et 23 juillet 2026 à Shamakhi, en Azerbaïdjan, pour cadrer un agenda tourné vers la mise en œuvre plutôt que vers de nouveaux engagements de principe.
Trois dossiers intéressent directement les opérateurs économiques. Le premier porte sur l'opérationnalisation de l'article 6, dont dépend la sécurité juridique des transferts internationaux de réductions. La deuxième porte sur le financement, alors que les besoins d'adaptation restent très supérieurs aux flux constatés. Le troisième porte sur le suivi des contributions déterminées au niveau national à l'horizon 2035, dont l'agrégation reste inférieure aux trajectoires compatibles avec l'Accord de Paris.
Les entreprises qui construisent des portefeuilles de crédits internationaux devront suivre en particulier les décisions relatives aux autorisations étatiques et aux ajustements correspondants.
Le retrait américain produit ses premiers effets sur le droit européen
Le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris est devenu effectif le 27 janvier 2026. Ses conséquences dépassent le champ diplomatique. L'administration américaine a fait pression durant l'été sur les institutions européennes pour obtenir une réduction du champ et des sanctions des règles de durabilité, en évoquant des mesures commerciales. Cette pression accompagne les discussions sur la simplification du reporting et sur le mécanisme d'ajustement aux frontières.
Le droit européen conserve sa base juridique propre, et la Cour de justice reste seule compétente pour en apprécier la validité. Les groupes exposés aux deux marchés doivent néanmoins gérer une divergence croissante entre obligations européennes et retrait américain, notamment sur la publication des données d'émissions et sur les engagements pris devant les investisseurs.
Transport maritime : l'OMI joue son cadre Net-Zero en octobre 2026
L'Organisation maritime internationale a reporté d'un an, en octobre 2025, l'adoption de son cadre Net-Zero, approuvé en avril 2025. Ce cadre associe une norme mondiale d'intensité carbone des carburants et un mécanisme mondial de tarification des émissions de gaz à effet de serre. La session extraordinaire du comité de la protection du milieu marin se réunit en octobre 2026 pour trancher.
L'enjeu dépasse le secteur. Une adoption ferait du transport maritime la première activité économique mondiale soumise à un prix du carbone universel, et fournirait un précédent aux discussions sur l'aviation. Un nouvel échec renforcerait au contraire la logique des dispositifs régionaux, à commencer par le SEQE européen, qui couvre déjà les émissions maritimes et dont la Commission propose d'abaisser le seuil d'assujettissement.
Article 6 : le mécanisme de l'Accord de Paris entre en production
Le mécanisme de crédits de l'Accord de Paris, successeur du mécanisme de développement propre, a délivré ses premières unités en 2026 après l'adoption des normes applicables aux méthodologies et aux absorptions. En parallèle, les coopérations bilatérales fondées sur l'article 6.2 se multiplient, chacune reposant sur des autorisations étatiques et sur des ajustements correspondants destinés à éviter le double comptage.
Cette montée en charge crée un point de référence de qualité que les acheteurs opposeront aux standards volontaires. Elle déplace aussi le risque juridique vers l'amont contractuel. La valeur d'une unité dépend désormais de l'autorisation délivrée par l'État hôte, de sa révocabilité, du traitement des ajustements correspondants et de la répartition des risques réglementaires entre vendeur et acheteur.
Dans tout contrat d'achat de crédits internationaux, il faudrait donc verrouiller l'autorisation de l'État hôte, la clause d'ajustement correspondant, les garanties d'éligibilité au regard des standards applicables et le sort des unités en cas de retrait d'autorisation.
Royaume-Uni : l'élimination du carbone devient un instrument de conformité
Le Royaume-Uni fait entrer l'élimination du carbone dans son marché de conformité. L'UK ETS Authority, qui réunit le gouvernement britannique et les administrations dévolues, a publié le 21 juillet 2025 sa réponse à la consultation sur l'intégration des éliminations de gaz à effet de serre dans l'UK ETS. Elle annonce une législation avant la fin de 2028 et une intégration opérationnelle avant la fin de 2029.
Le dispositif retenu impose une discipline stricte. Seules les éliminations dites techniques entrent d'abord dans le champ, principalement la capture directe dans l'air avec stockage géologique et la bioénergie avec captage. Les projets doivent être situés au Royaume-Uni. La permanence exige une durée minimale de stockage de 200 ans, complétée par un régime de responsabilité et par des réserves tampons. Les méthodologies et les règles de mesure, de notification et de vérification s'aligneront sur le UK GGR Standard en cours d'élaboration, et les unités ne seront délivrées qu'après séquestration effectivement vérifiée. Le choix du plafond brut commande enfin l'équilibre économique : une unité d'élimination remplace un quota d'émission à raison de un pour un, sans augmentation nette de l'offre.
Sa portée juridique mérite d'être précisée. Le Royaume-Uni ne crée pas une obligation d'éliminer, il ouvre aux exploitants assujettis la faculté de restituer des unités d'élimination à la place de quotas. La demande cesse pour autant d'être volontaire, puisqu'elle devient une demande de conformité, adossée à un référentiel public et à un contrôle par tiers. Ce basculement redéfinit l'équilibre climatique exigé des entreprises comme des États : il ne suffit plus d'annoncer des émissions résiduelles compensées, il faut démontrer qu'elles sont annulées par des moyens de même nature, de même échelle et de même traçabilité.
Le périmètre de l'UK ETS s'élargit par ailleurs sur deux autres fronts en 2026. Le transport maritime domestique entre dans le champ depuis le 1er juillet 2026 pour les navires d'au moins 5 000 tonneaux de jauge brute. L'incinération des déchets fait l'objet d'une surveillance volontaire depuis le 1er janvier 2026, avant une inclusion pleine en 2028. La question de l'admission des absorptions forestières, elle, reste ouverte.
Asie : la Chine achève son déploiement sectoriel, l'Inde arme son marché
La Chine tient le calendrier fixé par les orientations conjointes des bureaux généraux du Comité central du Parti communiste et du Conseil des affaires de l'État du 25 août 2025. Ce texte prévoit que le marché national couvrira tous les grands secteurs industriels d'ici 2027, puis qu'un marché reposant sur un plafonnement absolu associant allocation gratuite et allocation payante sera établi d'ici 2030. Il élargit le périmètre, affine le système d'allocation des quotas et renforce la surveillance des marchés pilotes régionaux. Le basculement doctrinal est important : le passage d'un contrôle en intensité à un plafonnement absolu supprime le lien mécanique entre hausse de la production et allocation supplémentaire.
La mise en œuvre a progressé cet été. Après l'entrée de l'acier, du ciment et de l'aluminium en mars 2025, le ministère de l'Écologie et de l'Environnement a annoncé le 13 août 2026 l'ajout de la pétrochimie et de la chimie, portant la couverture du marché national à environ 80 % des émissions chinoises de dioxyde de carbone. Le volume cumulé échangé dépassait 930 millions de tonnes fin juillet 2026, pour un prix voisin de 98 yuans la tonne à la mi-août, en hausse de près d'un tiers par rapport à la fin de 2025.
L'Inde a de son côté rendu opposables les obligations du Carbon Credit Trading Scheme, avec des cibles d'intensité d'émission juridiquement contraignantes assises sur l'exercice 2023-2024. Les cibles ont d'abord été notifiées pour sept secteurs, couvrant environ 490 entités, avant d'être étendues à neuf secteurs et à environ 740 installations. Le portail du marché carbone indien a été lancé le 21 mars 2026 et la première échéance de conformité était fixée au 31 juillet 2026. Les échanges n'avaient toutefois pas démarré au début du mois de septembre 2026 : ils sont attendus à l'automne, sur les trois bourses agréées, le gré à gré restant interdit au lancement afin de garantir une formation transparente des prix.
Ces évolutions comptent pour les importateurs européens. Un prix du carbone effectivement acquitté dans le pays d'origine se déduit de l'obligation MACF, ce qui rend l'analyse des systèmes étrangers directement utile au calcul de la charge à l'importation.
Amérique du Nord : l'enchère conjointe Californie-Québec du 19 août 2026
La Californie et le Québec ont tenu leur mise aux enchères conjointe le 19 août 2026, dans un contexte politique intérieur tendu des deux côtés de la frontière. Le mécanisme de prix plancher fixé par les deux gouvernements continue de soutenir le marché, le prix de règlement se formant ensuite à l'enchère. Ce système reste le principal point de comparaison avec le SEQE européen pour les groupes qui opèrent sur les deux continents, et le seul exemple durable de liaison entre deux juridictions relevant d'États différents.
Marché volontaire : l'intégrité devient une condition d'accès
Le marché volontaire poursuit sa normalisation. Les principes fondamentaux du Conseil pour l'intégrité du marché volontaire du carbone servent de filtre aux acheteurs institutionnels, tandis que le régime CORSIA impose aux compagnies aériennes des critères d'éligibilité restrictifs pour les unités utilisées en compensation. La convergence s'opère autour de trois exigences : additionnalité démontrée, permanence documentée et absence de double comptage.
Pour les entreprises françaises, cette évolution se combine avec l'interdiction, à compter du 27 septembre 2026, des allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation. L'achat de crédits conserve toute sa place dans une stratégie de contribution, mais il ne peut plus servir de fondement à une communication de neutralité auprès du consommateur.
II. Union européenne
Révision du SEQE : la proposition du 17 juillet 2026
La Commission a présenté le 17 juillet 2026, avec son plan d'action pour l'électrification, la révision du système d'échange de quotas. Le texte poursuit un double objectif, assumé comme tel : tenir la trajectoire vers moins 90 % d'émissions nettes en 2040 par rapport à 1990 et répondre aux critiques de compétitivité formulées depuis le début de l'année par plusieurs États membres industriels.
Sur la trajectoire, le facteur de réduction linéaire s'établirait à 4,4 % par an de 2028 à 2030, 3,7 % de 2031 à 2035, puis 1,7 % de 2036 à 2040. Ce profil lisse la contrainte pour les secteurs difficiles à décarboner et repousse l'extinction théorique du plafond. Le taux d'absorption de la réserve de stabilité du marché passerait de 24 % à 12 % dès 2028, et les seuils de déclenchement seraient abaissés puis réduits de 4 % par an à compter de 2029, le plafond supérieur de la réserve étant ramené à 833 millions de quotas. Ces paramètres laissent davantage de quotas en circulation et atténuent la volatilité du prix.
Sur l'allocation gratuite, le changement est structurant. Le régime se prolonge jusqu'en 2038, mais il devient conditionnel : l'allocation reposerait pour l'essentiel sur un plan de décarbonation vérifié, le solde étant subordonné à des jalons d'investissement effectivement réalisés en Europe. L'industriel qui ne documente pas sa trajectoire perd donc une part de son allocation, ce qui transforme le plan de décarbonation en document juridiquement sensible.
Sur le périmètre, la proposition abaisse le seuil maritime de 5 000 à 400 tonneaux de jauge brute, intègre des vols internationaux et fait entrer l'incinération des déchets municipaux entre 2031 et 2034. Elle ouvre également le recours aux crédits internationaux à compter de 2036, dans une limite étroite. Elle s'accompagne d'une banque de décarbonation industrielle dotée de 100 milliards d'euros et d'un accélérateur d'investissement de 30 milliards d'euros sur 2028-2030, financé par 400 millions de quotas. Les États membres devraient affecter au moins la moitié de leurs recettes d'enchères à la décarbonation sectorielle, soit plus de 100 milliards d'euros avant 2030.
L'architecture de l'objectif 2040 mérite une lecture attentive. La Commission retient une réduction nette de 90 % en 2040 par rapport à 1990, dont au minimum 85 % d'effort domestique, le solde pouvant être couvert par un volume plafonné de crédits internationaux de l'ordre de 260 millions d'unités, et jusqu'à 250 millions de tonnes d'absorptions intégrables à compter de 2031. Les organisations environnementales contestent cette construction et estiment qu'elle autoriserait plusieurs milliards de tonnes d'émissions supplémentaires sur la période.
Positions des parties prenantes : une négociation sous tension
La discussion s'est ouverte avant même la publication du texte, et elle oppose des lectures difficilement conciliables.
Du côté des États membres, l'Allemagne conteste l'affaiblissement de la réserve de stabilité du marché. Berlin s'oppose à la division par deux du taux d'absorption et plaide pour une suspension temporaire du mécanisme d'invalidation jusqu'en 2030, afin d'éviter la constitution d'un excédent structurel. La France, qui a diffusé sa position dès le printemps, défend pour sa part le maintien d'un volume significatif de quotas en circulation à l'horizon 2040 et travaille, avec l'Allemagne, sur la révision des référentiels servant à l'allocation gratuite. Dix États membres, dont l'Italie et la Pologne, invoquent un risque existentiel pour leur industrie.
Du côté associatif, le Réseau Action Climat a publié le 11 août 2026 huit propositions. L'association demande de conserver la trajectoire actuelle de réduction des quotas gratuits, d'actualiser régulièrement les référentiels pour refléter la performance industrielle réelle, de préserver le plafond d'émissions au moins jusqu'en 2036 et de maintenir la réserve de stabilité du marché. Elle demande également de flécher les recettes du marché carbone vers la transition, en renforçant les obligations de transparence et en précisant l'affectation des fonds intégrés aux budgets nationaux. Elle propose enfin d'exclure tout dispositif de compensation, d'intégrer les incinérateurs et d'étendre le système aux vols long-courriers. Le Réseau rappelle que le marché carbone a contribué à une baisse de 14 à 16 % des émissions entre 2005 et 2020, mais que la réduction atteint 29 % dans l'énergie contre 9 % seulement dans l'industrie. Le Citepa a publié le 27 août une analyse détaillée de la proposition, qui souligne la baisse de plus de moitié des émissions des secteurs couverts depuis 2005.
Du côté industriel, quatre groupes, ArcelorMittal, thyssenkrupp, voestalpine et BASF, ont écrit dès le 16 juin 2026 au président du Conseil européen pour réclamer un arrêt immédiat du déploiement du SEQE. Ils soutiennent que le système ne reflète plus les réalités économiques mondiales, que le reste du monde n'a pas suivi, que le mécanisme d'ajustement aux frontières demeure insuffisant et que la production européenne se trouve directement menacée. Les trois sidérurgistes ont réitéré cette demande le 17 juin dans un communiqué commun appelant à une réforme pragmatique.
Une position intermédiaire mérite d'être signalée. Les acteurs de marché rappellent que les investissements de décarbonation dépendent d'un prix du carbone crédible et d'un cadre stable, protégé du risque d'intervention politique. Affaiblir le signal-prix ne sauverait pas les entreprises qui n'ont pas franchi le pas, mais compromettrait la viabilité de celles qui ont investi. Une analyse publiée le 31 août 2026 conclut par ailleurs que l'accélérateur d'investissement devra puiser l'essentiel de ses 400 millions de quotas dans la réserve de nouveaux entrants, dont le solde reste suffisant pour absorber un scénario de demande élevée d'installations nouvelles.
Les exploitants d'installations soumises au SEQE ont intérêt à engager dès cette année la formalisation de leur plan de décarbonation et de leurs jalons d'investissement, puisque l'allocation gratuite postérieure à 2030 en dépendra, et à suivre la négociation qui s'ouvre à l'automne pour faire valoir leurs contraintes sectorielles.
SEQE 2 : le report à 2028 encadre la discussion
Le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026 a reporté d'un an, à 2028, le lancement du second marché de quotas applicable aux carburants du transport routier, du chauffage des bâtiments, de la construction et de la petite industrie. Le report répond à une préoccupation politique, celle de l'acceptabilité sociale d'un prix du carbone répercuté sur les ménages, et à une préoccupation technique, celle de la prévisibilité du prix.
Il ne modifie pas la trajectoire de fond. Les fournisseurs de carburants et de combustibles restent tenus d'organiser leur surveillance des émissions et d'obtenir leurs autorisations. Les collectivités doivent, de leur côté, anticiper l'effet redistributif du dispositif sur les ménages et articuler leurs politiques locales avec le Fonds social pour le climat.
MACF : extension aux produits en aval et épreuve opérationnelle
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré en phase définitive le 1er janvier 2026, après la simplification adoptée en 2025 qui a introduit un seuil de 50 tonnes exonérant environ 90 % des importateurs tout en conservant 99 % des émissions couvertes. Le Conseil a arrêté sa position le 12 juin 2026 sur l'extension du champ à environ 180 produits manufacturés en aval, des vitrages automobiles aux visseries et aux articles ménagers métalliques, avec une application visée en 2028 et une revue annuelle confiée à la Commission. Le Parlement européen doit maintenant fixer sa position avant les trilogues, l'adoption étant attendue d'ici la fin de l'année.
Sur le terrain, le décalage de deux ans structure la charge de conformité. Les importateurs collectent les données d'émissions au titre de 2026, déposent leur première déclaration annuelle au plus tard le 30 septembre 2027, puis achètent les certificats correspondants. La Commission a publié durant l'été des documents d'orientation sur la vérification et l'accréditation. Le seuil de 50 tonnes produit par ailleurs un effet de bord brutal, puisque son franchissement replace l'ensemble des importations de l'année dans le champ des obligations.
Deux chantiers restent ouverts. Le premier concerne les exportateurs européens, exposés à une perte de compétitivité sur les marchés tiers dès lors que l'allocation gratuite décroît, et pour lesquels la Commission travaille sur un mécanisme de soutien. Le second concerne le contournement, par transformation légère dans un pays tiers ou par déclaration d'émissions minorée, que l'extension aux produits en aval vise précisément à limiter.
Il convient donc de tracer les volumes importés en continu pour anticiper le franchissement du seuil de 50 tonnes, sécuriser contractuellement la transmission des données d'émissions par les fournisseurs étrangers, et cartographier dès maintenant les références susceptibles d'entrer dans le champ élargi en 2028.
SEQE britannique : la liaison avec le marché européen reste à finaliser
Le Royaume-Uni et l'Union européenne se sont engagés en mai 2025 à lier leurs systèmes d'échange de quotas, avec exemption réciproque de leurs mécanismes d'ajustement aux frontières et règlement des différends par voie arbitrale, la Cour de justice restant compétente pour les questions de droit de l'Union. Les étapes formelles de cette liaison ne sont pas achevées, et le précédent suisse montre qu'un tel processus prend plusieurs années.
L'enjeu est immédiat pour les flux transmanche. Tant que la liaison n'est pas effective, les importations britanniques d'acier, d'aluminium, de ciment et d'engrais relèvent du MACF, avec la charge documentaire correspondante. Les groupes concernés doivent donc maintenir un dispositif de conformité complet, sans anticiper une exemption qui n'est pas encore juridiquement acquise.
CRCF : les premières méthodologies d'agro-stockage adoptées le 10 juillet 2026
La Commission a adopté le 10 juillet 2026 un acte délégué fixant trois méthodologies de certification pour l'agro-stockage : agriculture et agroforesterie sur sols minéraux, restauration et ré-humidification des tourbières et autres sols organiques, boisement. Ces méthodologies complètent l'acte délégué du 3 février 2026 relatif aux absorptions permanentes, qui couvre la capture directe dans l'air avec stockage géologique, la capture sur biomasse et le biochar. L'ensemble s'inscrit dans le règlement (UE) 2024/3012 et dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2358 relatif aux schémas de certification et aux procédures d'audit.
Les conséquences pratiques sont immédiates. Les schémas de certification vont demander leur reconnaissance de conformité auprès des autorités compétentes, ce qui redéfinit la valeur relative des unités déjà générées sous d'autres référentiels. Pour les projets forestiers et agricoles, la question de la permanence et celle de la responsabilité en cas de réversion, incendie, tempête ou changement d'usage, deviennent des points de négociation contractuelle à part entière.
Il faut donc prévoir, dans les contrats de vente d'absorptions conclus avant la reconnaissance des schémas, une clause d'adaptation aux méthodologies européennes, une répartition explicite du risque de réversion et un mécanisme de substitution des unités.
ESRS révisés : l'acte délégué du 3 juillet 2026 recentre le reporting climat
La Commission a adopté le 3 juillet 2026 l'acte délégué révisant les normes européennes de reporting de durabilité. Le texte réduit le nombre de points de donnée et clarifie la mise en œuvre de la double matérialité, sans revenir sur l'architecture de la directive. Sur le climat, la norme E1 gagne en souplesse : les entreprises peuvent aligner leur consolidation des émissions sur les approches du GHG Protocol, contrôle financier, contrôle opérationnel ou part de capital, et publier un plan de transition qui n'est pas aligné sur 1,5 degré, à condition de l'expliquer.
Le calendrier compte autant que le contenu. Les entreprises de la première vague disposent pour l'exercice 2026 de trois options : conserver les normes existantes, appliquer par anticipation les normes révisées, ou retenir une approche hybride. Les normes révisées deviennent obligatoires à partir de 2027, après une période de non-objection du Parlement et du Conseil et une publication au Journal officiel attendue vers le 10 novembre 2026.
Cette souplesse comporte un risque. Un plan de transition explicitement non aligné sur 1,5 degré, publié et audité, devient un élément de preuve opposable dans un contentieux fondé sur le devoir de vigilance ou sur la loyauté de l'information. La cohérence entre le plan de transition publié au titre de la CSRD, le plan de vigilance et les communications commerciales constitue désormais le premier point de contrôle. Cette exigence prend un relief particulier alors que la directive omnibus publiée au Journal officiel le 26 février 2026 a relevé les seuils d'assujettissement et allégé le devoir de vigilance européen, tandis que le juge français applique pleinement la loi de 2017.
Allégations environnementales : la neutralité carbone par compensation interdite au 27 septembre 2026
La directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du pouvoir des consommateurs devient applicable le 27 septembre 2026. Elle interdit les allégations affirmant qu'un produit est neutre en carbone, à impact climatique nul, positif pour le climat ou équivalent, lorsque cette affirmation repose sur la compensation des émissions. Elle encadre également les allégations environnementales génériques non étayées et les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification.
Le risque est double. Sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses, l'administration dispose de pouvoirs de sanction. Sur le terrain civil, les concurrents et les associations disposent d'une action en concurrence déloyale et en cessation. La jurisprudence française rendue ces dernières années sur les allégations climatiques des grandes marques montre que le juge accepte d'examiner la méthodologie sous-jacente aux affirmations.
Décarbonation industrielle : les instruments de demande se mettent en place
La Commission accompagne la révision du SEQE d'une stratégie de création de marchés pour les produits bas-carbone, portée par le futur acte sur l'accélération de la décarbonation industrielle. Les instruments envisagés associent des critères de durabilité dans la commande publique et un étiquetage volontaire de l'intensité carbone pour l'acier et le ciment. La banque de décarbonation industrielle dotée de 100 milliards d'euros complète ce dispositif par le financement.
Pour les industriels et pour les acheteurs publics, ces instruments convergent avec l'obligation française d'intégrer un critère environnemental dans tous les marchés depuis le 22 août 2026. La construction d'un référentiel d'intensité carbone produit devient donc un actif commercial, et non plus seulement une contrainte déclarative.
Immobilier logistique : le label LCBI Logistics lancé le 31 août 2026
L'initiative européenne LCBI, qui porte un standard de mesure du carbone sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments, a lancé le 31 août 2026 un label dédié aux actifs logistiques dans dix pays : France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, République tchèque et Pologne. Des acteurs européens de l'immobilier logistique se sont réunis pour définir un standard bas carbone commun, articulé autour de trois axes : identifier les meilleures pratiques bas carbone, adapter le référentiel LCBI aux spécificités des entrepôts et construire une approche collective de la décarbonation du secteur.
La méthodologie couvre le carbone incorporé, opérationnel et biogénique, de la construction à la fin de vie, avec des valeurs limites calibrées sur dix-huit projets pilotes et un positionnement présenté comme compatible avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments et avec la taxonomie européenne. La certification est confiée à Certivea et à Bureau Veritas. Pour les investisseurs et les preneurs à bail, ce référentiel fournit une base contractuelle pour les clauses vertes et pour les engagements de performance environnementale des baux.
Prix du carbone : un marché suspendu à la réforme
L'année 2026 aura été volatile. Le quota européen a atteint un sommet de plus de deux ans à 92 euros la tonne les 15 et 16 janvier, porté par la baisse programmée du plafond, par le repositionnement des fonds d'investissement et par l'entrée en phase définitive du MACF. Le marché a ensuite décroché. Le 12 février, il a perdu jusqu'à 8 % en séance pour retomber à 72 euros, plus forte baisse depuis mai 2022, à la suite des déclarations du chancelier allemand ouvrant la porte à une révision ou à un report du dispositif. La chute s'est prolongée jusqu'à 70 euros fin février, sous l'effet des demandes d'allègement portées par une coalition d'États membres.
La reprise s'est amorcée au printemps. Le prix est revenu dans une fourchette de 74 à 77 euros en mai, puis de 79 à 82 euros en juillet, avant de dépasser 80 euros début août et d'atteindre environ 84 euros la tonne au début du mois de septembre. Le marché reste suspendu à l'issue de la négociation ouverte par la proposition du 17 juillet.
Les prévisions se sont ajustées à la baisse. Un sondage d'analystes publié fin juillet retient une moyenne de 80 euros la tonne pour 2026 et de 89 euros pour 2027, contre respectivement 81 et 93 euros trois mois plus tôt, la révision s'expliquant principalement par le ralentissement proposé du rythme de baisse du plafond. Trois scénarios se dégagent pour les prochains trimestres : une stagnation entre 75 et 85 euros, une progression vers 100 euros si la trajectoire de réduction est préservée, ou un repli sous 70 euros si les mécanismes d'ajustement du plafond et l'offre de quotas gratuits s'élargissent. À l'horizon 2030, le consensus de marché se situe autour de 126 euros la tonne, certains scénarios d'analystes retenant 145 euros.
Ces niveaux commandent directement la charge MACF, puisque le prix des certificats suit celui des quotas européens.
Contentieux : l'ambition climatique européenne attaquée sur deux fronts
Deux procédures ouvertes cet été déplacent la contestation du droit climatique européen hors des prétoires de l'Union.
ExxonMobil a notifié à l'Union européenne un différend fondé sur le Traité sur la charte de l'énergie, révélé fin juillet 2026. Le groupe conteste l'article 23 du règlement (UE) 2024/1735 sur l'industrie zéro émission nette, qui impose aux producteurs de pétrole et de gaz de contribuer à un objectif de 50 millions de tonnes de capacité annuelle d'injection de dioxyde de carbone d'ici 2030. Il fait valoir qu'une installation commerciale de captage et de stockage requiert sept à dix ans de développement, et que l'objectif est inatteignable dans le délai imparti. La demande émane d'entités constituées en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni, montage qui vise à échapper à la prohibition de l'arbitrage intra-européen issue de la jurisprudence de la Cour de justice. Le retrait de l'Union du traité ne fait pas obstacle à la procédure, la clause de survie maintenant la protection des investissements pendant vingt ans. Aucun tribunal arbitral n'est constitué à ce jour : la procédure se trouve dans la période de règlement amiable de trois mois, et le montant réclamé n'a pas été rendu public. Ce contentieux prolonge les quinze recours introduits en octobre 2025 devant le Tribunal de l'Union par douze producteurs contre la répartition de l'obligation de stockage.
La Fédération de Russie a de son côté engagé une procédure devant l'Organisation mondiale du commerce contre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Elle avait demandé l'ouverture de consultations le 19 mai 2025, invoquant les articles I, II, III et X du GATT, l'accord sur les subventions, l'allocation gratuite de quotas étant présentée comme une subvention prohibée, et l'accord sur les procédures de licences d'importation. L'Union a refusé d'entrer en consultations dès le 22 mai 2025. La Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 10 juillet 2026, demande que l'Union a bloquée le 24 juillet 2026 en usant de son droit d'opposition unique. Le groupe spécial n'est donc pas encore constitué, mais son établissement deviendra quasi automatique dès la prochaine demande. La paralysie de l'Organe d'appel depuis 2019 limite toutefois la portée pratique d'un futur rapport.
Les groupes exposés à ces procédures ont intérêt à documenter dès maintenant la faisabilité technique et le calendrier de leurs obligations réglementaires, ces éléments constituant le cœur du débat probatoire tant devant l'arbitre que devant le juge de l'Union.
III. France
SNBC 3 : le décret du 16 juillet 2026 fixe les budgets carbone
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2026. Il achève un processus engagé de longue date et fixe une réduction des émissions de 50 % en 2030 par rapport à 1990, soit une trajectoire de référence de 274 Mt CO2e, ainsi que la neutralité carbone en 2050. Les budgets carbone annuels moyens s'établissent à 342 Mt CO2e pour 2024-2028, 262 Mt pour 2029-2033 et 194 Mt pour 2034-2038. La stratégie s'articule avec la programmation pluriannuelle de l'énergie adoptée en février 2026.
La répartition des leviers éclaire les priorités retenues. L'électrification des usages porte 41 % de l'effort de décarbonation, la biomasse 15 %, l'efficacité énergétique 13 %, la sobriété des usages 11 %, la capture du carbone 10 % et la production bas-carbone 10 %. Les objectifs sectoriels à 2030 par rapport à 1990 atteignent moins 70 % pour l'industrie, moins 69 % pour la production d'énergie, moins 61 % pour les bâtiments, moins 28 % pour les déchets, moins 26 % pour les transports et moins 26 % pour l'agriculture.
Ce décret produit des effets juridiques concrets. Il fournit la référence à laquelle le juge administratif rapporte l'action de l'État, il structure les documents de planification territoriale, et il alimente l'appréciation de la cohérence des plans de transition d'entreprise. Les collectivités qui révisent leur plan climat air énergie territorial doivent intégrer ces budgets sectoriels dans leur trajectoire, sous peine de fragiliser leur document face à un recours.
Les critiques portent sur deux points. La sobriété ne représente qu'environ un dixième des leviers mobilisés, ce que les associations jugent insuffisant, en particulier dans les transports où l'essentiel de l'effort repose sur les carburants alternatifs et l'électrification. Une note de l'OFCE de mars 2026 relève que les politiques de sobriété ne font l'objet d'aucun chiffrage, ni en réduction d'émissions attendues, ni en coût. Le second point tient au puits de carbone : la stratégie retient un plancher indicatif d'absorptions de 33 Mt CO2e en 2030, alors que les puits reculent depuis plusieurs années, ce qui suppose des actions immédiates de grande ampleur sur la forêt et les sols. L'Autorité environnementale et le Haut Conseil pour le climat avaient par ailleurs demandé une feuille de route budgétaire année par année, des cibles sectorielles à 2040 et des scénarios alternatifs en cas de déviation.
Haut Conseil pour le climat : le rapport annuel du 9 juillet 2026
Le Haut Conseil pour le climat a publié le 9 juillet 2026 son huitième rapport annuel, intitulé Dangers climatiques : la France face à ses responsabilités. Il appelle à changer d'échelle dans les politiques climatiques et juge les politiques d'adaptation insuffisantes, dans un contexte marqué par deux vagues de chaleur en mai et juin 2026. Ce rapport nourrit directement l'argumentation des requérants dans les contentieux climatiques, comme il alimente l'appréciation de la carence fautive de l'État.
Commande publique : le rendez-vous du 22 août 2026
Depuis le 22 août 2026, en application de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les acheteurs publics intègrent des considérations environnementales dans les conditions d'exécution de leurs marchés et retiennent au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, quel que soit le montant du marché. Les articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique portent cette obligation, doublée d'exigences sociales au-dessus des seuils européens. L'article L. 2141-7-1 permet en outre à l'acheteur d'exclure les entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance.
Cette échéance transforme l'achat public en levier de décarbonation. Elle ouvre aussi un contentieux prévisible sur la formulation des critères, leur lien avec l'objet du marché et leur pondération. Les acheteurs sécurisent leur procédure en objectivant la méthode de notation environnementale et en prévoyant les modalités de contrôle en cours d'exécution. Les entreprises candidates ont intérêt à documenter leur empreinte carbone produit dès la remise des offres, car cette donnée devient un élément de notation.
Devoir de vigilance climatique : TotalEnergies fait appel le 27 juillet 2026
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 25 juin 2026 que le plan de vigilance de TotalEnergies restait incomplet, faute de couvrir les émissions de gaz à effet de serre du scope 3. Il a enjoint à la société de le compléter dans un délai de six mois à compter de la signification, sous exécution provisoire et sans astreinte, tout en refusant de fixer lui-même la cible de réduction à atteindre. Il a sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé l'affaire au 21 janvier 2027 devant le juge de la mise en état.
La société a formé appel le 27 juillet 2026. Elle soutient que le contrôle des risques résultant de l'usage des produits par les clients est dépourvu de base légale, la loi de 2017 visant selon elle les activités propres de la société et sa chaîne d'approvisionnement. L'exécution provisoire demeure malgré l'appel.
Quelle que soit l'issue de l'appel, la méthode retenue par le tribunal irrigue déjà la pratique, en France comme devant les juridictions étrangères saisies de litiges comparables. Toute entreprise soumise au devoir de vigilance gagne à vérifier que sa cartographie des risques couvre les émissions indirectes significatives et que ses mesures de prévention se rattachent à une trajectoire mesurable. La tension avec l'allègement du devoir de vigilance européen opéré par la directive omnibus rend cette vérification d'autant plus nécessaire.
Label bas-carbone : l'articulation avec le cadre européen devient l'enjeu
Depuis le décret n° 2025-917 et l'arrêté du 5 septembre 2025, les réductions d'émissions certifiées au titre du Label bas-carbone constituent des crédits cessibles et transférables, inscrits dans un registre public et soumis à des contrôles renforcés. L'adoption des méthodologies européennes d'agro-stockage pose désormais la question de la coexistence des deux cadres, notamment pour les projets forestiers et agricoles qui représentent l'essentiel du gisement français.
Trois questions appellent une réponse rapide. La comparabilité des référentiels conditionne la valeur des unités déjà émises. Le traitement d'une double certification, nationale et européenne, reste à clarifier. Enfin, le débat scientifique sur les seuils retenus par certaines méthodes nationales, notamment le seuil d'additionnalité de la régénération naturelle, expose les porteurs de projets à une contestation de l'additionnalité et au risque de crédits sans effet réel. La révision complète du label doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2027.