PME et TPE : le règlement des charges étalé jusqu’à 5 ans

Par Anton Kunin Modifié le 23 novembre 2021 à 16h46
France Travail Charges Sociales Baisse
60 moisLes PME et TPE les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire disposeront de 60 mois pour régler leurs cotisations.

Les entreprises les plus en difficulté disposeront de 5 ans pour régler leurs cotisations, a annoncé Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics.

Des plans d’apurement de la dette sociale pour les entreprises

Le « quoi qu’il en coûte », a-t-il pris fin ? Pas tout à fait. Invité de Sud Radio le 22 novembre 2021, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé l’étalement du règlement des charges « jusqu'à 5 ans, soit 60 mois », pour les entreprises des secteurs qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ainsi que pour toutes les entreprises dans l'outre-mer. Un décret en ce sens sera signé dans les prochains jours, a promis le ministre.

« Les entreprises de ces secteurs (événementiel, tourisme, etc.) pourront en faire la demande auprès de l’administration fiscale, chargée de proposer à celles qui en ont besoin des plans d’apurement de leur dette sociale », a précisé le ministre.

Les Prêts Garantis par l’État devront être remboursés dans les six ans

Le ministre a par la même occasion rappelé les différentes facilités accordées par l’État aux entreprises en lien avec la crise sanitaire. Le remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE) a été étalé à six ans, soit le délai maximum autorisé par la Commission européenne. Point important : si le début du remboursement peut être décalé, c’est dans les six ans qu’une entreprise doit avoir terminé de rembourser son PGE. Seule exception : ce délai peut être encore allongé par décision du juge.

Olivier Dussopt s’est également félicité du taux très faible de défaillances d’entreprises observé actuellement. « C'est très bas par rapport à la moyenne habituelle ». Selon lui, cela est dû aux outils d'accompagnement mis en place et au contexte actuel, « avec une croissance la plus élevée de la zone euro ».

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