Ce ne sera que le troisième en quinze ans. Quinze années que les gouvernements successifs promettent aux entreprises et en particulier aux petites une simplification des obligations administratives les concernant. Trois réformes plus tard, (1990, 1998, 2005) il reste toujours énormément à faire et une PME de 15 salariés doit en moyenne compter deux personnes dédiées à la comptabilité et à la gestion de l'entreprise, contre moins de une en Angleterre à taille et activité équivalente.
Plus d'obligation de publication des comptes pour les TPE ?
Néammoins, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, s'est attaqué au sujet, et présentera son projet de réforme des démarches administratives incombant aux PME aujourd'hui en conseil des ministres. Les changements devraient être proposés au cours des prochains mois pour une entrée en vigueur progressive d'ici à l'été 2014. On s'attend par exemple à voir simplifier les exigences comptables en matière de publication de comptes, voire à supprimer cette obligation pour les TPE. A la clef du temps gagné et quelques milliers d'euros de frais comptables.
De même, d'autres déclarations obligatoires que les entreprises devaient accomplir à des guichets différents devraient se voir regrouper dans des guichets uniques. Ainsi, ce qui sera transmis via la DADS (déclaration des données sociales) irriguera les autres administrations directement. Jusqu'ici, il fallait souvent transmettre les mêmes informations à plusieurs entités différentes. Dans le même esprit, si les entreprises entre elles ont adopté depuis longtemps la facturation électronique, l'Etat était à la traîne.
L'Etat acceptera les factures électroniques
Désormais, les administrations devront accepter la télétransmission des factures. On parle tout de même d'un volume de 4 millions de factures que l'Etat recoit chaque année, et traite à l'ancienne, sachant que la plupart du temps le commanditaire (l'ordonnateur) n'est pas le comptable (le payeur), rendant encore plus difficile le paiement. Les statisitiques officielles affirment que l'Etat paye ses factures en un peu plus de 30 jours, ce qui doit faire sourire plus d'un lecteur. Avec cette réforme, l'objectif visé est d'arriver à honorer ses paiements en moins de 20 jours d'ici 4 ans.
Les mesures présentées aujourd'hui seront mises en oeuvre par ordonnance, le projet de loi de Pierre Moscovici visant à autoriser le gouvernement à procéder ainsi plutôt que par la voie parlementaire classique dans un souci de... simplification de la réforme !