Comment demander l’extrait de casier judiciaire numéro 3 sans frais ?

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Par Partenaire Modifié le 12 avril 2022 à 11h57
Demander Obtenir Extrait Casier Judiciaire

L'accès au casier judiciaire d'une personne peut être très important. notamment dans le cadre de certains emplois, fonctions ou concours où il ne faut pas révéler ses erreurs passées pour réussir à tout prix ! Il existe trois bulletins différents : n°1, n°2 et n°3. Le troisième bulletin est un document important, il n'est donc accessible qu'aux personnes concernées ou autorisées.

Le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire

Le casier judiciaire n 3 est un document qui mentionne toutes les condamnations prononcées au delà de deux ans ainsi que les peines privatives de droits. Ce dossier ne comprend pas les infractions mineures et les liquidations judiciaires. Lorsque vous postulez à un emploi, il est important de fournir tout extrait de casier judiciaire qui pourrait avoir une incidence sur le poste. L'extrait de votre condamnation ou de votre inculpation récente doit dater de moins de six mois afin de ne pas donner une impression non professionnelle et de vous assurer d'être embauché.

Les antécédents criminels d'une personne peuvent être demandés pour de nombreuses raisons, notamment pour participer à un concours dans le secteur des services publics ou à un processus administratif lié aux possibilités de travail dans son domaine de compétence. Cette démarche est souvent nécessaire lorsqu'on postule à des emplois gouvernementaux qui exigent ce type d’information (par exemple, les agents de police). Il permet également de déterminer combien de temps vous avez travaillé dans certaines entreprises avant d'être embauché.

Un extrait de ce bulletin du casier judiciaire ne peut être demandé que par les personnes qui en ont le droit. Il est illégal pour toute autre personne, y compris la famille et les amis des personnes ayant un casier judiciaire, de se renseigner sur le passé pénal d'une personne pour des raisons non autorisées.
Demander l’extrait de votre bulletin numéro 3 de casier judiciaire
Les procédures sont déterminées en fonction du lieu de votre naissance. La demande peut être effectuée par courrier, par la poste ou en personne. Cette dernière solution est recommandée car l'extrait de casier judiciaire vous sera remis directement et c'est gratuit ! Mais, vous devrez fournir une pièce d'identité concernant votre identité et votre adresse.

Pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Marin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon, les démarches peuvent être effectuées de diverses manières :

• Sur le site-web du ministère de la justice
• Par fax : 02 51898918
• Envoyez le lettre au judiciaire national, en joignant la fiche cerfa 10071 14 ainsi que la photocopie de la pièce d'identité.
Pour contacter le Casier judiciaire national, veuillez téléphoner au 02 51898951. Les services sont ouverts au public de 9.30 à 12.00 (lundi - vendredi) et de 13.00 à 16.00 aux particuliers.

Pour toutes les personnes ayant leurs naissances en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna, la demande peut être faite :
• Par courrier
Polynésie française :
Adresse : Tribunal de 1ère instance
42 avenue Pouvanaa a Oopa, BP101, 98713 Papeete Tahiti
Tél : 00 68940415500
Email : casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Nouvelle-Calédonie
Adresse: Tribunal de 1ère instance
BP F4, 98848 Nouméa Cedex.
Tél : 00 687279367
Email : casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Wallis et Futuna
Adresse: Tribunal de 1ère instance
BP 12 , 98600 Mata-Utu
Tél : 00 681722715

• Par fax
Polynésie française: 00 68940454012
Nouvelle-Calédonie: 00 687279615
Wallis & Futuna: 00 681722664

Vous pouvez vous rendre au tribunal de première instance avec vos documents et votre certificat de moins de 3 mois. Le dossier peut être retiré auprès du casier judiciaire national par internet, par courrier ou par fax dans le cas où vous êtes né à l'étranger. La présentation de la pièce d'identité est obligatoire.

L’obtention du Bulletin numéro 3

La démarche pour obtenir votre casier judiciaire est simple et gratuite. Cette démarche s'effectue par Internet ou par courriel. En cas de démarche par courrier, le délai de réception de l'extrait de casier judiciaire est de 2 semaines. Si ce n'est pas le cas, vous le recevrez dans l'heure qui suit votre demande de document en ligne avec confirmation de réception.