Le principe de l’encadrement des loyers, appliqué dans de plus en plus de villes où l’offre de location est tendue, Paris en premier lieu, est un succès. Mais il peut être détourné par les propriétaires bailleurs : il est possible de demander un complément de loyer en cas de prestations exceptionnelles du bien. Avec l’adoption d’un amendement La France Insoumise, ce sera néanmoins plus compliqué.
Complément de loyer : des prestations exceptionnelles sous réserve
Pour demande un complément de loyer à ses locataires, le propriétaire bailleur doit démontrer que son bien dispose de prestations exceptionnelles. Ce peut être la présence d’une terrasse, une vue sur un bâtiment historique ou un lieu touristique, des équipements… la liste n’est pas fixée par la loi. La législation, à mesure des décisions de justice, a permis d’élucider un peu ce qui peut et ne peut pas permettre de demander ce complément de loyer, mais ça reste à l’appréciation du bailleur.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022 dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat ne revient pas sur le principe du complément de loyer. Mais afin de protéger les locataires, il fixe des limites : le complément de loyer peut être demandé, sous réserve que le bien ne présente pas certaines caractéristiques jugée négatives.
L’inconfort interdit le complément de loyer
L’amendement vise à protéger les locataires qui louent un bien en payant un complément de loyer mais dont le bien montre des signes d’inconfort. Dans ce cas, il sera interdit pour le propriétaire bailleur de demander un complément de loyer, même si l’appartement fait face à la Tour Eiffel.
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose :
de sanitaires sur le palier,
de signes d'humidité sur certains murs,
de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit,
de fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation,
d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres,
d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement,
de problème d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois,
d'installation électrique dégradée
ou de mauvaise exposition de la pièce principale. »
Une longue liste de motifs, donc, explicitée dans l’amendement afin que les locataires puissent facilement faire valoir leurs droits.